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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL


La transformation de plus de 10m2 de SHOB en SHON oblige à obtenir une Déclaration Préalable.
Aucun transformation de SHOB en SHON n'oblige à PC pour cette seule raison.
Hop, emballé plié.

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Initialement entré par VincentR

Bonsoir,
J'ai une question sur des combles déjà aménagées.
Je souhaite remplacer 2 lucarnes par 2 fenêtres de toit.
Dans ce cas, suis-je tenu de remplir le cadre de la DP relatif au SHON ?
La DP est encore jeune, donc peu de retours sur le sujet sur le net et la notice n'est disons pas très fournie en explications ...
Merci

Vincent R.

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Initialement entré par jéjé

Bonjour
J'ai en projet l'aménagement de mes combles.
Après lecture de cette discussion, j'ai bien compris que je n'avais qu'une demande préalable à demander en mairie car je n'augmente pas ma shon.
Ma question porte su la tle.
Pourquoi beaucoups de mairies se permettent tout de même de demander cette taxe. Je n'y comprends plus rien. Est-ce malhonnete ou y a t-il une autre raison ?

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Initialement entré par jéjé

Bonjour
J'ai en projet l'aménagement de mes combles.
Après lecture de cette discussion, j'ai bien compris que je n'avais qu'une demande préalable à demander en mairie car je n'augmente pas ma shon.
Ma question porte su la tle.
Pourquoi beaucoups de mairies se permettent tout de même de demander cette taxe. Je n'y comprends plus rien. Est-ce malhonnete ou y a t-il une autre raison ?

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Initialement entré par jéjé

Le problème est qu'il faut pouvoir prouver que la dalle des combles a été déclarée en shob et shon lors du permis de construire me dit - on.

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Sans quoi cela pourrait être considéré comme une déclaration frauduleuse.

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Malheureusement il n'y a pas la moindre indication sur les papiers du permis de construire ni en mairie ni ceux en ma possession ( j'ai acheté cette maison par la suite ).
Est-ce que la shon-shob existait déja dans les années 70 ?

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La seule preuve de l'existance de cette dalle à la construction se trouve le plan en coupe de la maison où on y trouve bien son epaisseur ecrite ainsi que le dessin de la charpente qui repose dessus.
Avec tout ceci serait-il possible que l'ancien propriétaire n'ait pas fait un déclaration correcte ?

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Initialement entré par jéjé

Le problème est qu'il faut pouvoir prouver que la dalle des combles a été déclarée en shob et shon lors du permis de construire me dit - on.
Sans quoi cela pourrait être considéré comme une déclaration frauduleuse.

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Malheureusement il n'y a pas la moindre indication sur les papiers du permis de construire ni en mairie ni ceux en ma possession ( j'ai acheté cette maison par la suite ).

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Est-ce que la shon-shob existait déja dans les années 70 ?
La seule preuve de l'existance de cette dalle à la construction se trouve le plan en coupe de la maison où on y trouve bien son epaisseur ecrite ainsi que le dessin de la charpente qui repose dessus.
Avec tout ceci serait-il possible que l'ancien propriétaire n'ait pas fait un déclaration correcte ?

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Initialement entré par jéjé

Je viens d'appeler la mairie d'une grande ville proche de ma localité afin d'avoir un autre "son de cloche ".
Il m'affirment que ma dalle de grenier correspond à de la shob même si certaines hauteurs depassent 1.80 m

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et que cette surface se transformera en shob

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lorsque j'y installerai des velux.

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Pour celà il me faudra demander un PC

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et un archi car ma surface dépasserait les 170 m². Bien evidemment comme il y a création de shon alors TLE.

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J'ai bien lu la circulaire n°90-80 qui contre-disait tout celà, mais j'aimerais trouver d'autres documents officiels qui traitent du sujet.

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Cette circulaire est-elle complète ?

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Sans mettre en doute vos affirmations, je trouve celà surprenant de souvent entendre la même chose ainsi que de la part des archis que j'ai contacté.

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Cette TLE me semble bien être du racket organisé!

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Initialement entré par bricolotempo

Bonjour,

Bravo pour vos réponses qui sont, j'en suis sur, d'une grande aide pour beaucoup de personnes !

Ma demande est simple mais sans réponse trouvée sur ce forum car je pense que le cas est assez rare :

Propriétaire d'une maison de 170m² habitable datant de 1900
La maison étant en fait un regroupement de 2 maisons (je ne sais pas depuis quand date ce regroupement de ces 2 maisons mais je dirais au moins 25 ans...), dans les combles on peut apercevoir les 2 anciennes toitures (sans les tuiles biensur) juste chevrons et linteaux qui n'ont plus aucune utilité du fait qu'une toiture unique a été effectué pour rassembler les 2 maisons. (date de cette action au moins 25 ans)
Je pense que les anciennes toitures sont restées présentes soit par manque de temps ou juste parce que cela semblait inutile de les enlever et d'obtenir plein de chevrons et de s'embêter à les descendre...
Sur le compromis de vente (rempli à la main par l'agence) et non l'acte de vente, il est indiqué "grenier non aménageable".
Sans aucune justification...
Mais bon j'ai bien compris quand lisant beaucoup de sujets sur ce forum que ces documents ne sont pas très importants, ce qui compte c'est la réalité !

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Au niveau du plancher du grenier, celui-ci est existant (solivage porteur qui permet de faire un plancher), c'est bien un solivage qui n'est pas un renfort de plafond.
Juste pour info, pas de velux pour le moment et la toiture n'est pas isolée.

Je souhaite aménager ces combles qui représente environ 70m²(en supposant que le COS le permet, je n'ai pas encore pris contacte avec ma mairie)

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Ces 70 m² (> 1m80) représente donc de la SHOB, mais du fait des anciennes toitures (que j'ai supprimé très simplement) qui représentaient un encombrement certes mais inutile car ne soutenaient rien, est ce que cela correspond à :
- 70 m² SHOB et 70 m² SHON ?

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ou
- 70 m² SHOB et 0 SHON ?

Ce cas est particulier car certes lors de l'achat ces anciennes toitures étaient présentes (c'est sûrement à cause de cela que l'agence a indiqué "grenier non aménageable" sans savoir que cela correspondaient aux anciennes toitures, ils ont juste vu pleins de chevrons et de l'encombrement...)
La loi fait t'elle la distinction entre :
"l'encombrement de la charpente existante et utile que l'on ne peut pas supprimer ou qui nécessite des travaux de charpente pour réduire cet encombrement"
et
"l'encombrement d'une ancienne charpente totalement inutile qui gêne le passage et ne peux pas rendre aménageable les combles en l'état"

Je rappelle que j'ai supprimé tout ce squelette de bois !

Qu'entend on précisément par "encombrement" ????

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Pourquoi cette interrogation ?
Tout simplement pour savoir si mes combles sont déjà considérés comme SHOB et SHON ou uniquement de la SHOB

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- Si c'est uniquement de la SHOB, je suis pas sur de passer avec le COS...,si c'est bon je vais devoir fait une DP car passage de + de 10m² de SHOB vers SHON
- Si c'est déjà de la SHON > pas de DP à faire, pas de vérification du COS, uniquement le signalé aux impôts car changement de destination
(combles ----> grand espace ouvert sans aucune cloison : chambre, coin pc...)

J'aurai alors 170+70= 240m² de SHON (aménageable) meme si cela est peut etre superieur au COS autorisé, cela n'a pas d'importance car j'ai acheté la maison comme cela ? suis-je dans le vrai ?

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Je concois biensur que je ne pourrais pas encore agrandir la maison, une demande de ce type pour faire une extension serait defusée.

ps : juste à l'avenir une DP pour pose de velux

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ps2 : j'ai des photos des combles avec les anciennes charpentes

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Mille merci à vous.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

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Initialement entré par riccle

Bonsoir,

J'ai déposé un dossier en mairie afin d'obtenir l'autorisation de pose de fenêtres velux dans des combles contenant un plancher et de hauteur maximum égale à 1,90 m environ (rien ne semble considéré en loi carrez dans ces combles) : 2 velux côté rue et 1 velux côté cour.
Après envoi du dossier en 5 exemplaires, il m'a été dans un premier temps répondu que la hauteur minimale entre la partie la plus basse des velux et le plancher devait être d'1,90 mètre minimum du côté cour et qu'a priori, il n'y avait pas de problème côté rue. Or, j'avais cru comprendre que le code civil imposait en effet des hauteurs minimales pour les "jours de souffrance" mais non pour les ouvertures de type velux à ciel ouvert dans les toits en pente. Le service de l'urbanisme m'a alors demandé de refaire une demande en cinq exemplaires pour les fenêtres du côté rue, puis en précisant la hauteur de mes combles lors de ce même appel téléphonique, la personne qui suit mon dossier m'a répondu que je ne pouvais pas poser de velux que ce soit côté cour ou même côté rue du fait de la faible hauteur dans mes combles. (La surface est considérée en SHOB d'après les informations sur votre site).
Je n'y comprends plus rien. Les réponses qui me sont faites par la mairie varient d'un appel à l'autre. Sont-elles au moins fondées pour les velux côté rue ? pour les velux côté cour?
Vous remerciant par avance pour votre aide,

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demandez simplment sur quel motif d'urbanisme il peuvent refuser d'instruire .
les vues, ça ne regarde pas l'urbanisme.. normalement

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Initialement entré par riccle
bonjour,
je reviens vers vous après avoir suivi votre conseil. L'instruction de mon dosseri par le service urbanisme est terminée. Ils acceptent finalement la pose des deux velux côté rue mais n'autorisent pas la pose d'un velux côté cour indiquant que "la fenêtre de toit côté cour n'est pas conforme au code civil

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et aggraverait la situation au regard des règles de prospect

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Je précise que nous n'avons aucun vis-à-vis côté cour et qu'il y a aujourd'hui à l'endroit où nous voudrions mettre un velux une lucarne de toit (mal isolée) en verre translucide. Aussi, mes questions sont les suivantes ?
Dois-je leur demander de me préciser l'article du code civil ?

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dans un premier courrier (reçu de ce même service et signé également par le Maire Adjoint Délégué), il était question d'une hauteur minimale d'1,90m entre la partie la plus basse de la fenêtre de toit (côté cour) et le plancher. Cette hauteur mini à respecter serait-elle en lien avec le code civil ?

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De quoi s'agit-il exactement lorsqu'ils parlent de règles de prospect ?

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Je précise en fin que l'architecte des bâtiments de france a émis un "avis favorable sans observations".
Vous remerciant par avance pour votre point de vue,
Sincères salutations,

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Initialement entré par brunodesreumaux

J'ai une maison de 170m2 sur un terrain de 1600m2 avec un COS de 10M% sur la ville. Je souhaiterais aménager des combles avec pose de velux dans mon grenier. La surface supplémentaire étant de plus de 25m2, je dois donc demander un permis de construire. Celui-ci risque t il de m'être refusé sous prétexte que la surface habitable totale dépasserait le COS même si ce n'est pas de la surface au sol supplémentaire mais bien de la surface intérieure supplémentaire.

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