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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

il s'agit d'un droit réel sur propriété immobilière.
la prescription est donc effectivement de 30 ans normalement, sous réserve d'un avis contraire de nos amis spécialistes de la copropriété (prescription décennale ?) ...

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Initialement posté par Duke

OUF sauvé ! j'ai eu confirmation de mon clerc de notaire qui a pu vérifier que la prescription était de 10 ans dans ce genre de cas. La Copro ne peut donc rien nous demander.
Nous pouvons donc signer sereinement notre vente, mais l'actuelle propriétaire n'avait pas froid aux yeux car en cas de pépin, cela aurait pu être la tuile pour elle.

Merci beaucoup en tout cas d'avoir pris du temps pour ces conseils.
Je vous souhaite un bon week-end.
Cordialement,
Duke

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Initialement posté par Jiluc

Bonjour,

J'ai acheté une maison qui date des années 1950/1955.
Je possède des combles, accessibles par une trappe dont il y avait déjà un plancher existant mais non terminé. Je voudrais y aménager deux petites chambres dont le SHON est de moins de vingt mètres carrés par pièce. Dois-je demander un permis ou une autorisation de construire ?

Merci.

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Initialement posté par jyre72

bonjour et merçi pour la precision de vos informations.Je possede une maison où le PC ne mentionne que les surfaces habitables et le garage comme annexe.aucune reference ni au grenier ni aux combles (sans plancher).Je souhaite renforcer l'isolation et l'eclairage par pose de velux .Je possede tous les plans originaux.Lesquels fournir et comment faire la demande de travaux.Merçi pour toutes les renseignements que vous pourrez me fournir.
PS: de quand date la maison ? avez vous connaissance de son permis de construire ? l'existence de combles y est-elle mentionnée ?

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Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Citation :

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Initialement entré par riccle
bonjour,
je reviens vers vous après avoir suivi votre conseil. L'instruction de mon dosseri par le service urbanisme est terminée. Ils acceptent finalement la pose des deux velux côté rue mais n'autorisent pas la pose d'un velux côté cour indiquant que "la fenêtre de toit côté cour n'est pas conforme au code civil

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Ceci a été écrit ???
C'est totalement illégal dans un arrêté de permis de construire !!!

=> n'ayant aucune valeur à cet endroit et dit par ces personnes, vous n'avez pas à en tenir compte.

Citation :

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et aggraverait la situation au regard des règles de prospect

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Ca, c'est plus gênant.
A quelle règles d'urbanisme font-ils référence en disant cela ?
Pouvez-vous les recopier ici ?
Peut-être l'avez-vous déjà fait, mais je n'ai pas le temps de rechercher.

Citation :

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Je précise que nous n'avons aucun vis-à-vis côté cour et qu'il y a aujourd'hui à l'endroit où nous voudrions mettre un velux une lucarne de toit (mal isolée) en verre translucide. Aussi, mes questions sont les suivantes ?
Dois-je leur demander de me préciser l'article du code civil ?

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Certainement pas.
Leur réponse est illégale de ce point de vue.
Moquez-vous en.

Citation :

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dans un premier courrier (reçu de ce même service et signé également par le Maire Adjoint Délégué), il était question d'une hauteur minimale d'1,90m entre la partie la plus basse de la fenêtre de toit (côté cour) et le plancher. Cette hauteur mini à respecter serait-elle en lien avec le code civil ?

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Oui.
Mais peut-être est-ce aussi une règle d'urbanisme.
Il faut absolument lire ces règles.

Citation :

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De quoi s'agit-il exactement lorsqu'ils parlent de règles de prospect ?

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C'est à vous de nous le dire en recopiant ici les règles d'urbanisme auxquelles vous êtes soumis.

Citation :

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Je précise en fin que l'architecte des bâtiments de france a émis un "avis favorable sans observations".
Vous remerciant par avance pour votre point de vue,
Sincères salutations,

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Initialement posté par riccle

Je viens de poster un message en utilisant des caractères qui ne sont pas ceux que je souhaitais mettre. Je suis désolé pour la gêne occasionnée.

Cordialement,

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Initialement posté par riccle

Comme suite à votre suggestion, veuillez trouver ci-dessous la réponse qui m'a été retournée par le service technique de l'urbanisme pour ma déclaration de travaux concernant une pose de velux dans mes combles. (Je rapelle que la pose m'est refusée du côté cour et non du côté rue) :


"J'ai bien reçu votre lettre du 29 novembre 2007 par laquelle vous souhaitez des informations complémentaires sur l'application du règlement du POS". L'article UAb 7-1-2 du POS réglemente la distance entre tout point d'une construction et la ou les limites formant fond de parcelle, celle-ci doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute implantée sur la propriété diminuée de 4 m.
Votre immeuble par ses caractéristiques n'est pas conforme à la règle énoncée ci-dessus.
Toutefois, la réalisation d'une ouverture aurait été possible si celle-ci avait constituée un jour zénithal. Pour cela, la partie basse de votre fenêtre de toit aurait dû être située à 1,90m du plancher de la pièce concernée, afin qu'une personne debout dans la pièce ne puisse avoir une vue directe droite dans la direction de la limite de fond de parcelle (articles 676 et 677 du code civil)"


1. Je n'ai peut-être pas assez d'imagination mais je ne comprends pas la règle du POS énoncée. (Mon immeuble lui-même ne respecterait pas la règle ?!)

2. Côté cour, il y a des fenêtres verticales à tous les étages alors pourquoi refuser la pose d'un velux sur un toit très incliné dans les combles du dernier étage ? Toutes les fenêtres côté cour permettent une vue directe droite côté cour et donc dans la direction de la limite du fond de parcelle.


Vous remerciant par avance de votre éclairage,
Cordialement

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les deux motifs avancés sont parfaitement aberrants.

un refus d'autorisation de travaux n'est régulier que s'il est fondé sur une règle d'urbanisme à laquelle les travaux contreviennent.

l'irrégularité de votre construction par rapport à la règle de prospect actuellement inclue dans le POS/PLU, tout à fait possible puisque votre immeuble a pu être construit avant la rédaction de cette fameuse règle de prospect, ne vous est pas opposable pour les travaux que vous projetez : ces travaux ne rendent pas plus irrégulière la construction par rapport à la règle de prospect. d'ailleurs, l'argument de l'aggravation de l'irrégularité par rapport à la règle de prospect a été timidement oublié dans ce courrier pour se raccrocher exclusivement à des arguments... du code civil.

or les règles civiles ne vous sont pas opposables pour une autorisation d'urbanisme qui est accordée "sous réserve du droit des tiers", donc sans s'intéresser aux règles du droit civil !

par ailleurs, mais ça c'est pour le fun, la lecture du 678 du CC par l'instructeur est vraisemblablement débile : pour le vérifier, il faudrait me dire si votre fenêtre sera à moins d'1,9m. de la limite de propriété (je ne parle pas de hauteur au plancher, mais de distance horizontale entre la fenêtre et le plan vertical qui forme la limite de propriété) .


pour la suite, il faut aussi maintenant savoir où en est la procédure :
*s'agissait-il d'une DT ou d'une DP ?
*de quand date le refus partiel ?
*votre courrier de novembre était-il uniquement une demande d'éclaircissement ou un recours contre le refus partiel d'autorisation ?

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Initialement posté par riccle



1. il s'agit bien d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire (d'après mes renseignements, c'est la procédure à suivre pour la pose de velux).
2. mon dossier complet a été transmis le 4 septembre et le refus partiel date du 30 octobre 2007. Le courrier stipulait d'ailleurs "De l'étude de votre dossier, il ressort que les travaux envisagés, peuvent être réalisés partiellement. SEULES LES DEUX FENETRES DE TOIT COTE RUE SONT AUTORISEES. (la fenêtre de toit côté cour n'est pas conforme au code civile et aggraverait la situation au regard des règles de prospect)."
3. en réponse à ce refus partiel, mon courrier du 29 novembre 2007 avait uniquement pour but d'obtenir des éclaircissements sur la fameuse règle de prospect qui m'était opposée (en second lieu) dans le courrier motivant le refus partiel (j'ai suivi votre suggestion car il était nécessaire d'avoir des précisions sur les règles de prospect).
Que dois-je faire à ce stade ? Il faut savoir que chaque courrier passe le maire adjoint délégue qui transfère ensuite à son service instructeur. Le nom de la personne qui suit mon dossier depuis le début est toujours le même et figure dans les courriers que je reçois du maire adjoint délégué. La personne qui bloque n'est donc pas mon interlocuteur direct. En même temps, il est indiqué sur les courriers que toutes mes correspondandes doivent passer par le maire adjoint délégué. Que me conseillez-vous de faire à ce stade ?

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