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Initialement posté par jklein

le soucis que j'ai c'est qu'il n'y a que 93.69m2 habitable de déclaré alors qu'en fait une fois les travaux de l'etage fait on passera à environ 170M2;

Dois je faire modifier cela quelquepart?Me faut il faire une demande de travaux pour amenager la haut?etc....

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

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Initialement posté par riccle



1. il s'agit bien d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire (d'après mes renseignements, c'est la procédure à suivre pour la pose de velux).
2. mon dossier complet a été transmis le 4 septembre et le refus partiel date du 30 octobre 2007. Le courrier stipulait d'ailleurs "De l'étude de votre dossier, il ressort que les travaux envisagés, peuvent être réalisés partiellement. SEULES LES DEUX FENETRES DE TOIT COTE RUE SONT AUTORISEES. (la fenêtre de toit côté cour n'est pas conforme au code civile et aggraverait la situation au regard des règles de prospect)."
3. en réponse à ce refus partiel, mon courrier du 29 novembre 2007 avait uniquement pour but d'obtenir des éclaircissements sur la fameuse règle de prospect qui m'était opposée (en second lieu) dans le courrier motivant le refus partiel (j'ai suivi votre suggestion car il était nécessaire d'avoir des précisions sur les règles de prospect).
Que dois-je faire à ce stade ? Il faut savoir que chaque courrier passe le maire adjoint délégue qui transfère ensuite à son service instructeur. Le nom de la personne qui suit mon dossier depuis le début est toujours le même et figure dans les courriers que je reçois du maire adjoint délégué. La personne qui bloque n'est donc pas mon interlocuteur direct. En même temps, il est indiqué sur les courriers que toutes mes correspondandes doivent passer par le maire adjoint délégué. Que me conseillez-vous de faire à ce stade ?

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la date de rejet partiel étant le 30/10, vous aviez jusqu'au 30/12 pour contester formellement ce rejet : votre demande d'explication du 29/11 ne remplit malheureusement pas cette fonction... et je pense que la mairie a justement joué la montre.

en revanche, la réponse qui est apportée va vous permettre de demander une nouvelle autorisation, pour la fenêtre refusée ; vous allez donc faire une nouvelle DP (ce qui a remplacé la DT) pour obtenir l'autorisation pour l'ensemble du projet, étant précisé qu'elle ne vaut bien sur pas retrait de la DT autorisée qui constitue un droit acquis : les fenêtres autorisées et le resteront et ne pourront pas être refusées -vous avez de toutes façons une DT en poche valide et que la mairie ne peut plus vous retirer- et seule l'ouverture initialement refusée sera instruite.

dans un courrier d'accompagnement, vous écrirez explicitement que ce projet fait suite au refus partiel qui vous a été opposé le 30/10 , que les travaux projetés ne rendent pas le batiment plus irrégulier en regard des règles de prospect (Article FFx du POS) et que l'appréciation de sa conformité doit être fondée exclusivmeent sur les règles d'urbanisme : jkles règles du code civil, d'ailleurs respectées par le projet, ressortent exclusivement du droit des tiers et la commune n'a pas à les prendre en compte dans sa décision.

si à l'issue de l'instruction de cette nouvelle DP, un nouveau refus vous est opposé, il faudra cette fois engager un recours dans les 2 mois.

pour voir les choses du bon coté par rapport à l'impossibilité d'exercer un recours contre le refus partiel qui vous a été opposé en octobre, dites vous que cela a permis de "sécuriser" l'autorisation déjà obtenue pour les autres ouvertures.

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

geka, avez vous ua moins pris le soin de lire le premier message de ce fil avant de poser vos questions ?

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Initialement posté par geka

bonjour

je souhaites aquerrir des combles au dessus de mon appartement en zone UAA et sans COS
j'ai fait faire le relevé par geometre qui l'intitule "creation d'un lot issu de parties communes" et donne en surface brute 30m2 < a 1,80 m et 10 m2 >à 1,80 m le tout constituant 6m2 en surface pondéré
les combles n'ont pas de plancher mais supportaient les caisses a eau
on peut circuler sur les solives ,il n'y a pas de planches mais pourrait en supporter

que doit on considerer comme shob et comme shon dans la declaration que nous ferons a l'urbanisne?

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une fois acheté je souhaites demollir les plafonds et les remplacer en les abaissant pour y faire une terrasse et une piece
y a t il changement de destination ?

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qu elle surface ai je droit de creer pour ne pas etre sous le coup de la taxe de parking qui considere que la taxe est du dés le 1er m2 de shon cree?

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dois -je considerer les 10 m2 >1,80 m de depart ou les 6 m2 de surface pondéré

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si je prend la totalite des combles que j'abaisse les plafonds que je creer une terrasse pour moitié de cette surface et que pour l'autre moitié la piece creé ne depasse pas les 10 m2 > 1,80 m d'origine
la surface terrasse + piece est >20 M2 de shob je ferais une demande de PC mais
suis je assujetti a la taxe parking ou non?

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si je considere que la terrasse n'est pas consideré comme shon

qu'en est il de la surface de la piece ?shon en plus ou identique a l'origine?

le fait d'abaisser le plafond a t il une influence.?
n'aurait je pas interet a modifier la toiture plutôt que baisser les plafonds

merci d'avance pour vos reponses

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SHOB : 40m2, SHON : 10m2... les 6m2 n'intéressent que le fisc et c'est eux qui calculent la pondération.

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comment est rédigée cette règle dans votre POS/PLU ?

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Initialement posté par geka

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SHOB : 40m2, SHON : 10m2... les 6m2 n'intéressent que le fisc et c'est eux qui calculent la pondération.

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donc si je fait une terrasse je peux abaisser mon plancher ou rehausser mon toit pour retrouver ces 10 m2 de shon en les mesurant a partir de la terrasse ?
ou puis je creer plus que ces 10 m2

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comment est rédigée cette règle dans votre POS/PLU ?

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cette loi

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correspond a R-UA12 l'obligation de realiser des aires de stationnement

je vous en livre ce qui m'a paru concerner mon cas le reste concerne les collectivité commerce etc

2.il est exigé des constructions neuves (notre immeuble <1950)

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3. pour les operation d extension il est exigé pour l'habitat 1, place de stationnement par tranche entamée de 70 m2de surface hors d'oeuvre net de plancher créée

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4.pour les opération de rehabilitation concernant des construction d'habitat et pour les operation de changement d'activité en l'habitat il est exigé une place par tranche entamée de 140 m2 de surface hors d'oeuvre net de plancher

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PS : j'ai supprimé la recopie inutile de votre message dans le fil sur SHON/SHOB.

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merci je pensais que cela contriburait a reactiver le fil comme avait l'air de le souhaiter Laurent Campedel

grand merci emmanuel pour ces reponses tres utile

quel est vôtre secret ,vôtre metier ou des bouquins bien choisis ?

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le droit à création de SHON dépend du COS de la zone : voir votre PLU/POS, une fois encore.
en revanche, la destruction de SHON éventuellement excédentaire ne peut pas être compensée par une autre SHON excédentaire : chaque fois que vous am&liorez la conformité du batiment à la règle du POS (ici par une démolition par exemple), vous ne pouvez pas recréer de l'irrégularité (par une augmentation de SHON par surrélévation de toiture.
tout dépend donc des règles du POS/PLU en la matière

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ce n'est pas une loi (votée par le parlement), juste une règle du règlement de POS !

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

j'ai appelé Laurent... au fond de son bois, à suivre donc.

juste pour info : un conseil municipal ne légifère pas ; il n'édicte donc pas des lois, au mieux des délibérations dont certaines un caractère règlementaire, comme celles approuvant le POS par exemple...

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Initialement posté par geka

je m'excuse de monopoliser le fil
mais j'avoue que sans vous difficile de s'y retrouver
plus j'avance plus je trouve le sujet passionnant

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Sur quel point souhaiteriez-vous avoir mon avis ?

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je souhaites aquerrir des combles au dessus de mon appartement
le PLU est en zone UAA et pas de COS
j'ai fait faire le relevé par geometre qui l'intitule "creation d'un lot issu de parties communes" et donne en surface brute 30m2 < a 1,80 m et 10 m2 >à 1,80 m le tout constituant 6m2 en surface pondéré
les combles n'ont pas de plancher mais sur une partie une plateforme doublé de zinc qui supportaient les caisses a eau
on peut circuler sur les solivespour y acceder ,il n'y a pas de planches mais elles pourraient en supporter
si j'ai bien compris la nuance entre shob et shon
mon but ici serait d'avoir un max de shon pour ne pas avoir a en creer lors des travaux d'amenagement et ne pas etre sous le coup de a taxe de parking ou R-UA12 l'obligation de realiser des aires de stationnement
2.il est exigé des constructions neuves (notre immeuble <1950)
3. pour les operation d extension il est exigé pour l'habitat 1, place de stationnement par tranche entamée de 70 m2de surface hors d'oeuvre net de plancher créée
4.pour les opération de rehabilitation concernant des construction d'habitat et pour les operation de changement d'activité en l'habitat il est exigé une place par tranche entamée de 140 m2 de surface hors d'oeuvre net de plancher

une fois acheté je souhaites demollir les plafonds et les remplacer pour y faire une terrasse et une piece
y a t il changement de destination ?
qu elle surface ai je droit de creer pour ne pas etre sous le coup de la taxe de parking qui considere que la taxe est du dés le 1er m2 de shon cree?

que doit on considerer comme shob et comme shon dans la declaration que nous ferons a l'urbanisne?
dois -je considerer les 10 m2 >1,80 m de depart ou les 6 m2 de surface pondéré


si je prend la totalite des combles que j'abaisse les plafonds que je creer une terrasse pour moitié de cette surface et que pour l'autre moitié la piece creé ne depasse pas les 10 m2 > 1,80 m d'origine
la surface terrasse + piece est >20 M2 de shob je ferais une demande de PC mais
suis je assujetti a la taxe parking ou non?

si je considere que la terrasse n'est pas consideré comme shon

qu'en est il de la surface de la piece ?shon en plus ou identique a l'origine?

le fait d'abaisser le plafond a t il une influence.?
n'aurait je pas interet a modifier la toiture plutôt que baisser les plafonds

merci d'avance pour vos reponses

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

geka, si laurent ne m'a pas contredit...

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

geka, si laurent ne m'a pas contredit...

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