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Bonjour ! Mon fils vient de louer un studio à Angers pour y faire ses études. Mais surprise : sur la porte de l'immeuble, une affiche de la poste disant que le courrier ne serait plus distribué sous prétexte que les boîtes ne sont pas normalisées. (Il faut aller le chercher à la poste)
1. La poste a-t-elle le droit de priver ainsi les gens de courrier ? 2. peut-on exiger du proprio la pose de nouvelles boîtes ? 3. en cas de refus du proprio, a-t-on un recours style réduction de loyer
le locataire doit prendre contact immédiatement avec son propriétaire pour le mettre en demeure de prendre les mesures necesaires pour que ce service soit assuré( voir avec le syndic, s'il s'agit d'une copropriété, ou le gérant s'il s'agit d'un seul popriétaire pour tout l'immeuble)
Si l'immeuble a fait l'objet d'un permis de construire avant le 12 juillet 1979 les boîtes aux lettres "normalisées" ne sont pas obligatoires pour "livraison" du courrier et la poste ,si il n'y a que ce problème, ne peut refuser de distribuer le courrier!
C'est la date du permis de la construction qui compte.
L'article R 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation,l'arrêté du 29 juin 1979 (article 1 et 2)ainsi que l'article D90 du code des postes rendent obligatoire la pose de boîtes aux lettres normalisées dans tout immeuble dont le paermis de construire a été délivré après le 12 juillet 1979. Au contraire,dans un immeuble édifié en vertu d'un permis de construire avant le 12 juillet 1979 aucune obligation légale ou règlementaire n'impose la modification de l'installation existante.
Ce qui précède c'est 2 réponses ministérielles : -du 21 mai 2001 JO Ass. -du 20 décembre 1999 JO Ass.
Donc si il y a déjà des boîtes aux lettres en place l'action de l'agence de la poste est illégale. Une demande similaire nous avait été faite il y a qq temps,mais c'était resté dans le dommaine du"verbal"et nous avons toujours nos BAL ancien modèle.
Pour ce problème vous ne"connaissez" que le propriétaire ou l'agence qui vous loue le studio mais il ne vous est pas interdit de: - rencontrer d'autres occupants de l'immeuble afin de connaître quel est le problème réel -d'adesser un courrier à la poste en leur demandant des explications et sur quelle loi ou circulaire il se réfère pour agir aussi radicalement
Boîtes aux lettres
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2005 : 07:05:33
