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Nous nous permettons de vous soumettre notre problème. Nous construisons notre résidence principale dans un village de montagne. Notre terrain très petit est situé au-dessus du terrain de notre voisin. Un talus sépare les deux terrains. Il s'agit de savoir si la limite de propriété est le pied du talus et non le sommet. Notre géomètre expert nous affirme que c'est le pied du talus qui détermine la limite. Il affirme également qu'il existe un arrêt de la Cour de Cassation à ce sujet. Vous est-il possible de nous confirmer ses affirmations et les références de l'arrêt de la Cour de Cassation. Avec nos remerciements.
Je vais tenter d'avoir les références par notre géomètre expert et ne manquerait pas de vous les transmettre pour en faire bénéficier d'autres personnes dans ce cas semblable. Il est à noter qu'il existe une différence de près d'un mètre cinquante entre le sommet et le pied du talus, d'oû l'importance de la jurisprudence. Merci Pierre
Bonjour, très logiquement les talus et les murs de soutènements appartiennent à la propriété qu'ils supportent. Je n'ai pas les références du texte mais cette phrase est pratiquement celle que l'on peut retrouver dans un des codes sur la propriété (urbanisme?). Cependant un talus peut toujours être déplacé par des mouvements de terre mais sinon cette présomption est valable. C'est à votre voisin de démontrer le mouvement de terre si il en a connaissance de même pour un mur de soutènement il doit apporter la preuve qu'il en est propriétaire si il est en bas. VHL
Dire que le talus et l'éventuel mur de soutènement (en l'occurence il n'y a pas de mur de soutènement)sont la propriété du terrain qu'ils supportent. Ainsi il serait possible de démontrer que la limite est bien le pied du talus et non le sommet. En outre de nombreux piochages du propriétaire du terrain du dessous font que le pied a effectivement bougé. La différence est malgré tout entre un mètre et un mètre cinquante. Bien entendu les références de la jurisprudence faciliterait les choses !! Merci
Talus en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2005 : 09:49:40
