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J'aimerais savoir si on peut etre partiellement ou totalement exonere de plus value pour la vente d'un appartement ayant ete ma residence principale pendant 5 ans puis etant devenu une residence secondaire suite a mon mariage ou je suis partie habiter avec mon conjoint. Ce logement est loue depuis 4 ans a titre gracieux a un membre de ma famille.
Du moment que votre résidence principale officiel n'est plus cet apartement, vous ne pourrez être exonéré d'impot sur la plus value de 27% en cas de vente.
Les règles auxquelles vous vous référez sur l'occupation pendant 5 ans en tant que résidence principale relèvent de l'ancienne législation dont l'application a pris fin le 21 décembre 2003. Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus value actuellement, le bien vendu doit être la résidence principale, lieu du domicile effectif et habituel du vendeur jusqu'au moment de la vente.
Plus value residence principale avant mariage
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2005 : 22:40:03
