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dom77
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 sept. 2005 :  15:43:51  Voir le profil
bonjour ,voilà j'ai signé dans plusieurs agences un mandat de vente sans exclusivité .la premiere échéance de trois mois arrive aujourdhui et je voudrai retirer ma maison de la vente j'ai combien de jour pour le faire et par quel moyen
merci
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bailleurX
Pilier de forums

638 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  10:44:41  Voir le profil
il suffit de le dire aux agences
pourquoi se fatiguraient-ils à faire visiter un bien que le propriètaire ne veut plus vendre
à moins que ce soit une affaire exeptionnelle...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  11:21:08  Voir le profil
le mandat de vente est un contrat.

il faut donc le résilier selon les formes légales: RAR et dans les délais de préavis prévus au contrat.

à défaut il sera reconduit selon les termes et durée prévus au contrat.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  11:52:21  Voir le profil
Tout mandat comportant une clause pénale (c'est le cas de la plupart) doit pouvoir être dénoncé avec préavis de 15 jours au bout des 3 premiers mois (art. 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

jcm
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