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 Sujet  |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 14 sept. 2005 : 13:05:29
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Lors de notre derniere AG, nous avons mis fin aux fonctions du syndic professionnel et sommes passés en syndic bénévole. Le PV de cette AG a été rédigé par le syndic bénévole, nommé secrétaire de séance. Il a été refusé l'approbation des comptes et refusé de donner quitus au syndic prof. Or, dans les archives de la copro remises par le syndic prof se trouve un pv rédigé se rapportant à cette meme AG relatant le déroulement de celle-ci (jusqu'à la nomination d'un syndic bénévole) et mentionnant faussement l'approbation des comptes et le quitus donné au syndic. Alerté sur ce point, le syndic prof nous a adressés une lettre recommandée indiquant : "le pv en nos mains laisse apparaître l'approbation des comptes et le quitus donné au syndic".
Si mes informations sont exactes, ce pv n'a aucune valeur. Pourrait-on me le confirmer et m'indiquer la marche à suivre
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 13:50:04
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| Si ce PV n'a pas ete signer par le president de seances il n'a aucune valeur. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 17:28:34
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Si l'ex-syndic n'était rien du tout lors de la tenue de votre AG, il n'est rien du tout et ne peut donc dresser le PV de l'AG.
En particulier, et c'estce que je comprends, votre syndic actuel a été nommé secrétaire de séance dès le début de l'AG, en même temps que les scrutateurs, après la nomination du pdt de séance.
C'est ce PV qui fait foi, qui est LE PVe de votre AG, le prétendu PV de l'ex-syndic n'est qu'un bout de papier sans aucune valeur.
Le syndic actuel doit mettre en demeure (LRAR) l'ex-syndic de lui remettre copie de l'original de ce prétendu PV (si ce n'est pas lui qui est en archive), s'agissant manifestement d'un faux, et de lui rappeler que les faux en écriture privée et usages de faux sont condamnés par les tribunaux, le Syndicat se réservant le droit d'engager les poursuites qui conviennent.
Cosigné par le pdt de séance et les scrutateurs ....
Copie a son (ses) organisation professionnelle ainsi qu'à ses garants (RCP + fonds détenus).
Vous remplacerez ce faux dans les archives par l'original du PV de votre AG, ce que vous avez déjà sans doute fait ... |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 18:16:51
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| l'original de ce pv rédigé par le syndic professionnel se trouve dans les archives qui nous ont été remises lors du changement de syndic. Il ne comporte aucune signature. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 18:28:29
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s'il n'est pas signé, ce n'est pas un PV.
c'est un compte-rendu fait par l'ancien syndic
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 18:39:03
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Bien ûr !! c'est l'original qui est en archive !!!(mes lunettes, ou la fatigue du soir ...)
Pour autant, ce n'est l"original" de rien du tout. C'est un bout de papier sans aucune valeur ... Par contre, la LRAR de votre ex-syndic montre bien qu'il est le rédacteur de ce papier (qui n'est pas un PV !) et que c'est donc bien un faux !
Cela ne remet pas en cause le courrier que je vous proposais ( Qui n'a pas de finalité autre que de montrer que vous n'êtes pas dupes !!)
"Notre dernière (?) Ag s'est déroulée le ... . Outre le pdt de séance, M/MMe ... et les scrutaeurs, Mr X a été nommé secrétaire de séance, en charge de la rédaction du PV.
Après avoir 'découvert' dans les archives du syndicat que vous nous aviez remis un prétendu PV de notre AG du ..., PV non signé, nous vous en avons demandé l'explication.
Par LRAR du .... vous nous avez affirmé que ce PV ......... PV faisant ressortir que ...(comptes, quitus)........, ce qui est en totale contradiction avec les décisions effectivement prises par l'AG du ..., décisions validées par le pdt de séance et le bureau.
Il est donc évident que vous êtes le rédacteur de ce prétendu PV, qui n'est pas signé et n'a donc aucune valeur.
Il est manifeste que ce pseudo PV est un faux, destiné à faire croire que les comptes que vous avez présentés seraient approuvés et que le quitus pour votre gestion vous a été donné.
Nous savons qu'il n'en est rien.
Il s'agit donc là d'un faux en écriture privée, et peut être d'un usage de faux, dans la mesure où vous tenteriez d'utiliser de prétendues décisions d'AG à votre profit.
Pour ce faux, le syndicat se réserve le droit d'engager à votre encontre les actions rendues nécessaires.
Le syndic ..."
Copie à .... et pourquoi pas au procureur de la République.
Ou un truc dans ce genre ... avec les copies indiquées ...
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Edité par - gédehem le 14 sept. 2005 18:43:16 |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 21:44:10
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Gédehem :
Vous avez écrit :
Le syndic actuel doit mettre en demeure (LRAR) l'ex-syndic de lui remettre copie de l'original de ce prétendu PV (si ce n'est pas lui qui est en archive), s'agissant manifestement d'un faux, et de lui rappeler que les faux en écriture privée et usages de faux sont condamnés par les tribunaux, le Syndicat se réservant le droit d'engager les poursuites qui conviennent.
Cosigné par le pdt de séance et les scrutateurs ....
Et plus loin :
Il est donc évident que vous êtes le rédacteur de ce prétendu PV, qui n'est pas signé et n'a donc aucune valeur.
Il est manifeste que ce pseudo PV est un faux, destiné à faire croire que les comptes que vous avez présentés seraient approuvés et que le quitus pour votre gestion vous a été donné.
Nous savons qu'il n'en est rien.
Il s'agit donc là d'un faux en écriture privée, et peut être d'un usage de faux, dans la mesure où vous tenteriez d'utiliser de prétendues décisions d'AG à votre profit.
Pour ce faux, le syndicat se réserve le droit d'engager à votre encontre les actions rendues nécessaires.
Le syndic ..."
Copie à .... et pourquoi pas au procureur de la République.
________
Au procureur : très bonne idée = répression pénale
Pour la situation délirante dans laquelle notre copropriété est :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28187
sur les PV d’AG remis au tribunal il n’y avait aucune signature, alors que des anomalies de comptage du quitus étaient par ailleurs signalées, mais « invisible » sur les PV fournis 100 % du quitus au lieu de 40% (une sacré différence !!)
Une solution : demander de nouveau (déjà demandé en janvier 2004) pour « grosses perturbations » « mensonges et faux probables un administrateur ??
Merci pour vos propos et vos éclairages.
ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 21:47:00
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Je n'y avais pas pensé !!!!
Encore merci !
ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 21:58:17
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Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (1)
DES INCAPACITÉS
Article 9
Nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui visées à l'article 1er s'il a fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :
1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ;
2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ;
ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 14 sept. 2005 : 22:23:29
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Il y a également le délit de faux témoignage,
Mais j'arrête pour ce soir !
ALH |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 17:52:36
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Si l'ex-syndic n'était rien du tout lors de la tenue de votre AG, il n'est rien du tout et ne peut donc dresser le PV de l'AG.
En particulier, et c'estce que je comprends, votre syndic actuel a été nommé secrétaire de séance dès le début de l'AG, en même temps que les scrutateurs, après la nomination du pdt de séance.
C'est ce PV qui fait foi, qui est LE PVe de votre AG, le prétendu PV de l'ex-syndic n'est qu'un bout de papier sans aucune valeur.
Le syndic actuel doit mettre en demeure (LRAR) l'ex-syndic de lui remettre copie de l'original de ce prétendu PV (si ce n'est pas lui qui est en archive), s'agissant manifestement d'un faux, et de lui rappeler que les faux en écriture privée et usages de faux sont condamnés par les tribunaux, le Syndicat se réservant le droit d'engager les poursuites qui conviennent.
Cosigné par le pdt de séance et les scrutateurs ....
Copie a son (ses) organisation professionnelle ainsi qu'à ses garants (RCP + fonds détenus).
Vous remplacerez ce faux dans les archives par l'original du PV de votre AG, ce que vous avez déjà sans doute fait ...
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 17:54:45
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qu'entendez vous lorsque vous indiquez "copie à son organisation professionnelle ainsi qu'à ses garants"? Merci pour votre réponse.
Citation :
Initialement entré par gédehem
Si l'ex-syndic n'était rien du tout lors de la tenue de votre AG, il n'est rien du tout et ne peut donc dresser le PV de l'AG.
En particulier, et c'estce que je comprends, votre syndic actuel a été nommé secrétaire de séance dès le début de l'AG, en même temps que les scrutateurs, après la nomination du pdt de séance.
C'est ce PV qui fait foi, qui est LE PVe de votre AG, le prétendu PV de l'ex-syndic n'est qu'un bout de papier sans aucune valeur.
Le syndic actuel doit mettre en demeure (LRAR) l'ex-syndic de lui remettre copie de l'original de ce prétendu PV (si ce n'est pas lui qui est en archive), s'agissant manifestement d'un faux, et de lui rappeler que les faux en écriture privée et usages de faux sont condamnés par les tribunaux, le Syndicat se réservant le droit d'engager les poursuites qui conviennent.
Cosigné par le pdt de séance et les scrutateurs ....
Copie a son (ses) organisation professionnelle ainsi qu'à ses garants (RCP + fonds détenus).
Vous remplacerez ce faux dans les archives par l'original du PV de votre AG, ce que vous avez déjà sans doute fait ...
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 14:42:37
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qu'entendez vous lorsque vous indiquez "copie à son organisation professionnelle ainsi qu'à ses garants"? Merci pour votre réponse
Citation :
Initialement entré par gédehem
Si l'ex-syndic n'était rien du tout lors de la tenue de votre AG, il n'est rien du tout et ne peut donc dresser le PV de l'AG.
En particulier, et c'estce que je comprends, votre syndic actuel a été nommé secrétaire de séance dès le début de l'AG, en même temps que les scrutateurs, après la nomination du pdt de séance.
C'est ce PV qui fait foi, qui est LE PVe de votre AG, le prétendu PV de l'ex-syndic n'est qu'un bout de papier sans aucune valeur.
Le syndic actuel doit mettre en demeure (LRAR) l'ex-syndic de lui remettre copie de l'original de ce prétendu PV (si ce n'est pas lui qui est en archive), s'agissant manifestement d'un faux, et de lui rappeler que les faux en écriture privée et usages de faux sont condamnés par les tribunaux, le Syndicat se réservant le droit d'engager les poursuites qui conviennent.
Cosigné par le pdt de séance et les scrutateurs ....
Copie a son (ses) organisation professionnelle ainsi qu'à ses garants (RCP + fonds détenus).
Vous remplacerez ce faux dans les archives par l'original du PV de votre AG, ce que vous avez déjà sans doute fait ...
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 16:19:00
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J'entends par là (façon de parler, bien entendu .... ) qu'un syndic dit "professionnel" a obligatoirement un caisse de garantie pour les fonds qu'il gere pour compte d'autrui (les fonds du syndicat), c'est son "Garant", ainsi qu'une caisse de garantie RCP (resposabilité civile professionnelle)...
Il est regrettable que les copropriétaires n'en sachent rien et que les CS ne se renseignent JAMAIS tant sur les fonds garatis par le garant que pour le montant des assurance RCP.
Même si c'est un coup d'épée dans l'eau, une copie de votre lettre tant au Garant qu'à son assureur RCP (la RCP pouvant éventuellement être ici engagée) seront un petit plus ...
Et si, pour mettre la totale, c'est envoyé aux organisations professionnelles (qui peuvent aussi être 'garant' et assureur RCP ( ) auxquelles le syndic est affilié, c'est la cerise sur le gateau ..... |
Edité par - gédehem le 28 sept. 2005 16:20:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 19:16:22
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| d'ailleurs le B A- BA quand un syndicat met au vote la nomination d'un syndic c'est de demander, dans sa recherche de candidat syndic, l'attestation d'assurance RCP ainsi que celle de la garantie financière |
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