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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 19 sept. 2005 : 13:19:29
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Lors d'une précédente AG, il figurait à l'ordre du jour la fermeture à clé (donc à double tour) de la porte d'entrée de l'immeuble, pendant la nuit. Le vote devait se faire à l'unanimité. Quelques copropriétaires se sont opposés à cette "fermeture". Je précise qu'un visiteur ne peut entrer dans l'immeuble, en poussant la porte et qu'il ne peut entrer que lorsque le système d'ouverture à distance a été manipulé. Donc l'immeuble est dans tous les cas "fermé".
Et fait remarquable : le PV mentionne les opposants à la décision tout en concluant que " La résolution est adoptée à l'unanimité". Voilà un syndic qui ne semble pas y comprendre grand chose !
Pour "rectifier" cette décision erronée mentionnée dans le PV et pour mettre les copropriétaires devant leurs responsabilités, en cas d'intervention retardée de secours, je suppose que rien ne s'oppose à ce que ce point soit remis à l'ordre du jour ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - Elisabeth le 19 sept. 2005 13:21:58 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 19 sept. 2005 : 15:30:47
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Rectification PV d'AG :
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
Cette rectification d’une erreur matérielle doit être entreprise quand bien même il n’y a pas modification du sens du vote, un procès-verbal d’assemblée de copropriétaires devant mentionner très exactement le sens du vote de chacun des copropriétaires présents ou représentés tel qu’il a été exprimé en séance.
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le Tribunal de Grande Instance.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Vous pouvez remettre la question à l'ODJ, mais cela ne change rien au précédent vote, qui n'a pas obtenu la majorité requise, puisqu'il y avait des opposants.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 22:19:50
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Citation :
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Qui dit TGI, dit avocat ? Quel intérêt de dépenser des sous et de mettre en branle la justice pour une demande de rectification de PV, alors que la question peut être remise au vote ?
Citation :
Vous pouvez remettre la question à l'ODJ, mais cela ne change rien au précédent vote, qui n'a pas obtenu la majorité requise, puisqu'il y avait des opposants.
D'accord, cela ne change rien au vote mais toujours est-il que la décision a été adoptée (c'est du moins la conclusion écrite noir sur blanc) et il me semblait bien que les "conclusions" s'imposaient quand bien même il y aurait une erreur.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 23:07:14
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Elisabeth,
avez-vous pensé au TI comme le suggérait poumpoum. Là, pas de dépense pas besoin d'avocat puisqu'assorti d'aucune demande de somme à payer
Georges |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 09:21:49
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Effectivement, je ne vois pas pourquoi le TGI en l'espèce, le TGI n'ayant pas exclusivité de compétence contrairement à une idée reçue ...
Je citais la doctrine, c'est tout ....
Mais avant d'en arriver au TI, un courrier LRAR au pdt de séance :
" J'attire votre attention sur l'erreur qui a été faite dans la rédaction du PV de l'AG du ....... . Le résultat du vote à la question n° ... qui devait recueillir l'unanimité des voix du syndicat, fait apparaitre ..xxx voix 'contre'. De ce fait, la résolution proposée n'a pu obtenir que Xxxx voix 'pour' et non l'unanimité requise.
La mention "La résolution est adoptée à l'unanimité" est donc erronée.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
Cette rectification d’une erreur matérielle doit être entreprise quand bien même il n’y a pas modification du sens du vote, un procès-verbal d’assemblée de copropriétaires devant mentionner très exactement le sens du vote de chacun des copropriétaires présents ou représentés tel qu’il a été exprimé en séance.
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Je vous demande donc de bien vouloir faire rédiger un rectificatif sur cette question, rectificatif qui devra être annexé comme il convient au PV de l'AG du ... et notifié aux copropriétaires.
Avec mes remerciements ....bla bla ..." |
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Elisabeth
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1905 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:48:25
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A G.G
Efectivement, poumpoum avait relaté ses multiples démarches auprès du TI mais je n'avais pas compris comment elle procédait précisément.
Je suppose qu'elle demandait des "injonctions de faire", comme il a été longuement question dans la discussion initiée par spinoza http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26375 ?
Merci à gédehem pour son modèle de lettre. Dans l'immédiat, il ne va pas me servir, car le vote mentionné date de l'avant-avant dernière AG, donc c'est un peu tard pour agir.
Par contre, dans la droite ligne du titre de mon sujet, j'avais fait mettre plusieurs points à l'ODJ de la dernière AG. Or le PV ne respecte absolument pas les textes puisque'il ne mentionne pas les noms des abstentionnistes. Et il y en avait en masse (on leur avait conseillé de ne pas voter contre pour ne pas avoir à payer le recommandé d'envoi du PV !).
J'avais d'abord pensé utiliser la procédure d'injonction de faire pour obliger le syndic à fournir un PV conforme ; mais beaucoup de travail pour moi, car il me faudra constituer un bon dossier (j'en aurais profité pour signaler aussi d'autres anomalies).Et je ne suis pas certaine du résultat de la demande.
Alors l'idée m'est venue de remettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, tous les points non "traités" correctement dans le PV. Autant dire presque tous.
C'est aussi une façon de "tester" le CS pour voir si cette fois-ci, il va étudier les questions soumises au vote et faire un travail d'information des copropriétaires, avant l'AG bien sûr.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 15:07:50
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Sabeth, (vous permettez que je vous appelle Sabeth ?), impliquer en 1er lieu le syndic dans cette affaire, c'est le prendre pour ce qu'il n'est pas.
C'est le bureau de séance qui doit entreprendre cette rectification, et tout particulièrement son pdt. C'est lui qui va dire au secrétaire de séance, qui n'est que le scribe, ce qu'il y a lieu de faire.
Impliquer directement le syndic, c'estoublier que l'AG est l'affaire des copropriétaires et que le syndic n'est pas nécessaire à sa tenue et aux décision prise, fut-il secrétaire de séance.
La demande en rectification de PV doit être formée auprès du bureau de séance de cette AG, même si elle a eu lieu il y a 3 ans, la demande en rectification pouvant être faite dans le délai de 10 ans de l'art.42, certes au TGI, recours au juge conditionné par un refus du bureau. (le syndic n'a rien à voir là dedans !!)
La 1ère des chose à faire, dans ce délai de 10 ans, c'est la demande en rectification au bureau de cette AG, avec copie au syndic, bien entendu...
L'injonction de faire, faite au bureau de séance et à son pdt et non au syndic, viendra ensuite, si le bureau refuse .....
Vous l'avez compris : le syndic n'a pas pouvoir de rectifier une erreur sur un PV d'AG, PV validé par le pdt de séance. C'est le bureau qui en décide, au moins son pdt. |
Edité par - gédehem le 21 sept. 2005 15:10:37 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 23:56:13
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Donc je résume pour le problème précis évoqué :
possibilité, pendant 10 ans, d'envoyer une LRAR (modèle de lettre fourni ci-dessus) au président de séance afin qu'il rédige un rectificatif, qu'il doit faire parvenir au syndic, à charge pour celui-ci de renotifier ce rectificatif, au moins aux opposants et défaillants.
La lettre proposée me semble cependant un peu trop "douce". Compte tenu des présidents de séance "potiche" qui se sont succédés (et que je compte mettre sur la sellette pour leur montrer qu'il n'est pas "anodin" de se faire élire président de séance), je suis d'avis que cette lettre devrait ressembler à une MED, donc avec date butoir. Sachant que les personnes en question ne répondront même pas à la lettre, je souhaiterais tout de suite les avertir, qu'en cas de refus de publier ce rectificatif, il sera demandé au tribunal une "injonction de faire" avec astreinte.
Cette démarche peut cependant être à double tranchant : les présidents en question étant de mèche avec le syndic, ils iraient le voir, ne comprenant rien à la lettre et le syndic pourrait en profiter pour leur faire rajouter d'autres rectificatifs. Tout est possible à partir de ce moment !
Autre cas de figure : lors de notre dernière AG, le président de séance était un mandataire, parfaitement au courant du fonctionnement de la copropriété. Il a rappelé, à moultes reprises les graves irrégularités commises, ce qui n'a pas plu. Il s'est même fait huer par les partisans de ceux qui prônent une gestion à la "bonne franquette". Au point que, lorsqu'il a fallu signer le PV rédigé (disons plutôt archi-bâclé par le syndic) vers 22h, le président de séance n'a pas vraiment pu "voir" toutes les irrégularités de la rédaction.
Ce n'est qu'après-coup, quand le PV a été envoyé, qu'il s'est rendu compte d'une "énormité" : les noms des nombreux abstentionnistes n'étaient pas mentionnés.
Quelle est la solution à ce problème ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
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Edité par - Elisabeth le 21 sept. 2005 23:59:16 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 12:40:30
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Je crois que j'ai posé une colle ! 
Gédehem affirme que la "correction" du PV est de la responsabilité du président de séance.
Mais ne peut-on voir les choses autrement ? C'est le syndic qui était secrétaire de séance et qui plus est, était comme d'habitude le seul à faire le décompte des voix.
Donc n'était-ce pas à lui de faire une "rédaction" correcte et conforme aux textes ? Et donc d'indiquer pour chaque résolution les noms des abstentionnistes ?
Sinon à quoi sert le secrétaire s'il est incapable de rédiger le PV correctement ? Donc ne peut-on s'en prendre au secrétaire ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 14:01:02
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Elisabeth :
"Ce n'est qu'après-coup, quand le PV a été envoyé, qu'il (le pdt d'AG) s'est rendu compte d'une "énormité" : les noms des nombreux abstentionnistes n'étaient pas mentionnés.
Quelle est la solution à ce problème ?"
LA solution, jevous l'ai indiqué : le pdt de l'AG fait parvenir au syndic une LRAR ..
" Suite aux remarques de nombreux copropriétaires, je viens de me remdre compre qu'une (grave) erreur s'est glissée dans la rédaction du PV de l'AG du .... à (aux) la question .......
En effet, le nom de ...... etc...
C'est pourquoi, je vous demande d'établir une annexe rectificative au PV de l'AG du .... qui devra rapporter la (les) question (résolution) soumise aux voix et le résultat précis sur ce point, à savoir :..(reprendre la question et le résultat du vote tels qu'ils auraient dus être transcrits dans le PV).....
Ce PV rectificatif, signé du bureau de séance, sera notifié comme il convient aux copropriétaires opposants et défaillants."
Encore une fois, pas d'autre solution.
Vous tenez à mettre en cause votre syndic. Vous avez vos raisons.
Mais ici, vous devez avoir en tête, comme tous les copropriétaires, qu'une AG du syndicat c'est l'affaire des copropriétaires et d'eux seuls.
Le syndic n'est pas nécessaire à sa tenue ou à son déroulement, que ce soit depuis l'emargement de la feuille de présence (qui peut être établie sur place, emargée sous le controle du CS et des copropriétaires présents), jusqu'à la rédaction du PV et sa signature par le pdt et les scrutateurs.
Aucun texte n'impose la présence du syndic ni ne lui fixe de rôle.
Au contraire, le bureau et surtout le président de séance sont substentiels à la validité de l'AG.
Certes, le secrétaire est responsable de fautes de frappe ou d'erreurs. Notez que le secrétaire est soit le syndic, soit un participant à l'AG. Mais c'est le pdt de séance qui signe et par là valide ce qui est écrit ... A lui de relire et d'assumer ce qui est écrit ... et ici de faire rectifier les erreurs.
Noter ici la perversion du nouvel art.17 de D., déja soulignée, pour la signature dès le fin de l'AG, sans que personne n'ai préalablement relu le PV, ni qu'aucune copie ne soit remise. Lorsque le syndic-secrétaire n'est pas en mesure de remettre aussitot copie du PV signé, il faut refuser de signer.
Encore une fois, il faut le marteler : une AG, c'est uniquement l'affaire des copropriétaires.
A eux d'en tenir les rênes et de vérifier ce qui est constaté et transcrit dans le PV de leurs décisions. |
Edité par - gédehem le 23 sept. 2005 14:05:19 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 15:19:28
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Citation :
une AG, c'est uniquement l'affaire des copropriétaires.
Bien sûr, cela je le sais bien, mais il est vrai qu'il n'est pas inutile de le marteler sur ce forum.
Mais comment voulez-vous qu'une personne seule tienne à bout de bras une AG ? C'est impossible, face à des moutons qui écoutent ceux qui ont le temps de traîner dans la copropriété à longueur de journée et qui leur font avaler n'importe quoi, alors qu'ils devraient s'occuper de préparer l'AG. Malheureusement, ils en sont totalement incapables, car ils n'en ont ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels.
Face aussi à des gens qui se foutent complètement de leur patrimoine car c'est une notion qu'ils ne connaissent pas.
Quelqu'un aurait-il une solution miracle pour les faire sortir de leur apathie ?
Mis à part cela, j'ai bien compris qu'il fallait d'abord solliciter le président de séance qui devait rédiger un rectificatif ; et qu'ensuite le syndic se devait de renotifier.
Je ne me fais aucune illusion chez moi ; le syndic a déjà reçu de nombreuses LRAR. Jamais de réponse ! Sauf une seule fois, quand je l'ai menacé d'aller au tribunal !
Idem d'ailleurs pour la somme de 13000 euros qui manquait dans la caisse après son départ dans une copropriété voisine. Il a remboursé, au bout d'un an, quand cela a commencé à "chauffer" pour lui avec des menaces de poursuites judiciaires.
Il est clair que certains syndics laissent passer les LRAR comme les vaches regardent béatement passer les trains !
Egalement :
[quote]Au contraire, le bureau et surtout le président de séance sont substentiels à la validité de l'AG.quote]Oui, mais dans les cas où le président de séance est de mèche avec le syndic, comme un certain nombre de participants à ce forum ont pu le mentionner, c'est la pire des situations.
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 18:45:08
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Elisabeth,
chez nous , le président de séance me dit que je peux lui envoyer toutes les LRAR que je veux, qu'il n'en a rien à f----- et que plus jamais je ne dois lui adresser la parole (juriste (dess droit) et travaille dans la location immobilière !!!! mais 10 ans après la création de notre copro ne connait toujours pas les règles de base d'une AG et d'un PV : aucune liste des présents et représentés, abtentionnistes non indiqués, majorité 24 comptée sur tous les copros etc et bien sûr même pas l'article 42 de reproduit
c'est à désespérer de bétise, vulgarité etc et j'ajoute pour vous de mépris en tout genre pour ceux qui ont fait des études, les jeunes, les femmes etc, ce n'est que l'ancienneté dans l"'immeuble ou l'acceptation de leur mentalité qui compte "les lois on s'en fout !!!
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 22:45:20
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Merci océan pour votre soutien. Je sais que c'est encore infiniment pire chez vous, mais dans les grands lignes, on peut résumer : incompétence et bêtise !
Je reviens sur mon problème, mentionné ci-dessus le 21 Sep 2005 : 23:56:13 (les noms des abstentionnistes ne figurent pas dans le PV).
Je n'arrive pas à comprendre comment le président de séance peut rectifier un PV sur lequel ne sont pas mentionnés les abstentionnistes. En tant que président, il ne s'est pas occupé de compter les voix ni n'a pu noter les noms (étant suffisamment accaparé par son rôle de président). Qui va pouvoir lui fournir ces noms ? Peut-on imaginer qu'il fasse une LRAR aux deux scrutateurs qui sont les deux "locomotives" de la copropriété ?
Le syndic a été seul à compter les voix (il a tout monopolisé) ; et il est d'ailleurs fort probable qu'il n'ait pas noté les noms.
Alors comment faire concrètement ?
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 09:01:43
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Hélas, la situation que vous décrivez est vécue dans beaucoup de copropriétés (dont la mienne).
Je ne peux qu'abonder dans le sens des propos de gedehem: c'est aux copropriétaires, volontaristes pour gérer cette copro de tout prendre en main.
Et surtout pas au syndic, qui ne peut être que temporaire et se faire renvoyer d'une AG à l'autre.
Donc, vous êtes déjà Pdt de CS, ou vous ne l'êtes pas encore mais vous briguer de le devenir lors de la prochaine AG.
Assurez vous que vous avez bien avec vous une majorité de 50% de copros (des voix ou tantièmes) pour vous soutenir.
En ouverture de séance, vous vous présentez à la Présidence de cette AG.
C'est vous qui devenez le garant de ce qui va s'y passer, c'est vous qui signerez le PV, endossant la responsabilité de ce qui y est rapporté (et des erreurs éventuelles).
Pour la désignation des autres membres du Bureau, arrangez-vous pour présenter au moins un scrutateur (2 serait mieux) sur lequel vous pourrez compter.
Munissez-le de grilles d'enregistrement des votes, qu'il devra remplir soigneusement en cochant les cases, dans l'ordre où on doit faire les votes:
1) les abstentions
2) les contres
Le nombre de POUR s'en déduit automatiquement. Il n'est point besoin de demander "qui vote pour?"
Mais en cas de doute, dans le brouhaha d'une résolution "difficile", posez quand même cette question des POUR.
Si le syndic a été élu "secrétaire de séance", ce qui n'est pas obligatoire, il fera le travail de son côté et vous pourrez toujours comparer vos grilles à la fin. Mais ce sont les vôtres qui feront foi, surtout si vous le soupsonnez d'y avoir fait des erreurs "volontaires".
Avec les moyens modernes, allez donc jusqu'à utilser vous-même, ou l'un de vos scrutateurs, un ordinateur portable sur lequel vous aurez préparé votre "grille électronique" (sous Excel, par exemple) et que vous remplirez en séance.
Avantage: vous aurez préprogrammé dans vos grilles le calcul: POUR = tantièmes du copro - abstentions - CONTRE
Tout sera beaucoup plus facile et rapide en fin de séance pour la rédaction du PV.
Nota: en cas de putsch prévu de votre part pour renverser un CS en place et changer de syndic, ne nommez pas le syndic comme secrétaire de séance, mais un de vos "amis" sûr.
Lui aussi, muni d'un PC portable sur lequel vous aurez préparé le PV (recopie intégrale des projets de résolutions); sera prêt en fin de séance à éditer le PV facilement.
Cordialement
kasos
Pdt de CS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 09:04:17
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Elisabeth: en AG, lors du vote le Président doit appeler les votes: contre, absention.
C'est à lui de demander à ceux qui se prononcent dans ce sens de formuler leur nom à haute voix, donc tout un chacun (copropriétaire présent, mandataire) peut noter les noms des "contre et absention" |
Edité par - nefer le 27 sept. 2005 09:04:59 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 17:41:55
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C'est bien comme cela que cela doit être fait mais le pb est tjs le même QUE FAIT-on quand ce n'est pas fait ???? et que le PV est totalement fantaisiste ?
La seule solution semblerait d'enregistrer et de faire décrypter par un huissier (il se marrerait en entendant une copro imiter l'extase qd elle a réussi à éjecter les CS syndicaux qui ne lui plaisait pas)...
ou avoir vécu des contestations de PV et d'AG, il semble que certains tribunaux n'accordent du crédit qu'à des attestations, même si voius ne pouvez avoir voté contre une question que vous avez mis à l'OJ, il fallait une attestation !! imaginez la tête d'un copro travaillant dans la police qui sur le PV refusait selon le bureau l'entrée de la PN dans l'immeuble et obliger de demander une attestation.... alors que ce copro n'en fait pas pour d'autres pour qu'il ne lui soit pas reproché de mélanger vie professionnelle et privé
Remettez les questions à la prochaine AG et là vous enregistrez et vous les prévenez avant .... ils refuseront sans doute comme chez nous de poursuivre l'AG mais le résultat est là, ca décourage les bonnes volontés à venir aux AG et ce n'est pas la faute de l'ancien syndic mais de qqn qui prennent le pouvoir et les pouvoirs de ceux qui n'y comprennent rien et qu'ils s'assurent avec des mielleries, des ragots and co mettez des chiffres en face et ce qu'ils vont payer, si vous n'êtes pas avec des copros qui + ils paient cher + ils ont l'impression d'etre riches et intelligents, certains commenceront à réagir
mais ne laissez pas tomber ...
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 18:43:24
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Rectification PV d'AG :
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
Cette rectification d’une erreur matérielle doit être entreprise quand bien même il n’y a pas modification du sens du vote, un procès-verbal d’assemblée de copropriétaires devant mentionner très exactement le sens du vote de chacun des copropriétaires présents ou représentés tel qu’il a été exprimé en séance.
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le Tribunal de Grande Instance.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Bonsoir,
Dans mon cas, c'est une résolution soi-disant votée "à l'unanimité" que le syndic a en réalité présentée "pour prendre note". Il n'y a pas eu des votes pour ou contre, puisque l'on a pas voté. En cas de vote nous aurions voté "contre".
L'on m'a indiqué qu'il fallait apporter la "preuve" en forme de "témoignages". Le président de séance, consulté, m'a affirmé ne pas se rappeler de cette décision ( AG récente) et a ajouté "Je vais demander au syndic ce qu'il faut faire" à ma demande de m'écrire une simple lettre indiquant qu'il n'y avait pas eu vote.
C'est ainsi que cette possibilité de demander un rectificatif semble très intéressante, même s'il est plus que probable que la réponse (dictée par le syndic) sera négative. Quelqu'un a déjà essayé? Merci de vos conseils et tuyaux,
Cordialement
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 18:46:52
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Citation :
Initialement entré par G.G
Elisabeth,
avez-vous pensé au TI comme le suggérait poumpoum. Là, pas de dépense pas besoin d'avocat puisqu'assorti d'aucune demande de somme à payer
Georges
Bonsoir,
Le Tribunal d'Instance n'est pas compétent. Il faut s'adresser au TGI (Tribunal de Grande Instance).
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 21:53:01
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| BBH: si c'était une résolution soumise à l'AG, le texte devait figurer dans l'ODJ de la convocation. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 22:30:48
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Citation :
Initialement entré par nefer
BBH: si c'était une résolution soumise à l'AG, le texte devait figurer dans l'ODJ de la convocation.
Libellé sur l'ODJ: "prendre note"; sur le PV d'AG: "votée à l'unanimité". |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 09:06:43
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| BBH: donc dans votre cas il ne s'agit pas d'une résolution mais d'un point d'information. |
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