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bonjour, Je signe un compromis de vente ce soir d’un 2 pièces. Dans le projet de compromis, la désignation du bien est indiqué comme suit : , un debarras « Lot n°.., un debarras Lot n° : une chambre Lot n°..une chambre Lot n° : une pièce
« Observation faite que les lots forment aujourd’hui un tout. » »
Selon l’agent immobilier, cette description provient des titres de propriété.
Ma question est la suivante : si le règlement de copro n’a pas été modifié suite aux travaux entrepris il y a plus de 3 ans, et si aucune autorisation d’AG n’a été donnée, puis-je insérer ds le compromis la condition suspsensive d’obtention de l’autorisation de l’AG et de modification du règlement de copropriété ???
effectivement, vous avez visité un deux pièces et on essaye de vous vendre autre chose : et pour cause, les autorisations n'ont surement pas été demandés. et rien que pour percer entre deux lots mitoyens, on ouvre en général un mur commun et s'il n'y a pas eu d'autorisation, ça craint.... si cela avait été demandé, l'agence aurait ajouté : « Observation faite que les lots forment aujourd’hui un tout. » » en vertu d'une décision d'assemblée générale en date du ..... suivi d'un acte modificatif au réglement de copropriété ......
vous pouvez effectivement (et vous devez même si vous ne souhaitez pas être ennuyé) mettre une condition suspensive d'obtention de l'accord des modificatifs par le biais d'une assemblée générale extraordinaire (regardez la date de la dernière AG ordinaire pour voir si par hasard, la prochaine doit se tenir dans le mois et demi qui vient) et vous ajoutez : aux frais exclusifs du vendeur bien sûr tant pour les frais de l'AG que pour les frais de fabrication du rectificatif et la publication aux hypothéques.
Ma question est la suivante : si le règlement de copro n’a pas été modifié suite aux travaux entrepris il y a plus de 3 ans, et si aucune autorisation d’AG n’a été donnée, puis-je insérer ds le compromis la condition suspsensive d’obtention de l’autorisation de l’AG et de modification du règlement de copropriété ???
Comme c'est quelque chose qu'en général on obtient pas en trois mois, je serais très curieux de connaître la personne censée qui accepterait une telle clause.
et je dirais même plus : purgé du délai de recours. alors, si pas autorisation d'AG, il vaudrait peut être mieux passer votre chemin car vous n'etes pas à l'abri d'un gros gros ennui avec les autres copropriétaires si vous achetez en l'état.
Je me permet de rajouté un bémol à ce qui a été dit.
J'ai acheté un appartement de 3 pièces constitué de 2 lots, avec une formulation proche de la votre dans le compromis.
Apres consultation du RC, j'ai pu constaté que lors de la mise en copropriété de l'ensemble immobilier (1978), les 2 lots étaient déjà réunis (spécifié indissociable dans le RC). Le fait qu'il y ait 2 lots tient juste au fait que l'appartement est à cheval entre 2 batiments (les 2 batiments forme un L) et qu'il est nécessaire d'avoir des tantièmes dans chaque batiment pour la répartition des charges (se fesant par batiment).
Donc pensez à consulter le réglement de copropriété.
Citation :Initialement entré par dobaimmo
et je dirais même plus : purgé du délai de recours. alors, si pas autorisation d'AG, il vaudrait peut être mieux passer votre chemin car vous n'etes pas à l'abri d'un gros gros ennui avec les autres copropriétaires si vous achetez en l'état.
compromis de vente
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2005 : 12:30:00
