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mathi
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2092 réponses |
 Posté - 17 sept. 2005 : 00:41:30
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Vers la limitation du droit de vote aux assemblées générales de copropriété ?
Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale visant à limiter le nombre de délégations de vote. Le but est d'éviter les dérives constatées dans l'utilisation des mandats par certains gérants de biens locatifs.
Actuellement chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.
Il est proposé de modifier l'article 22, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965: "...chaque mandataire ne peut recevoir qu'une délégation de vote". Toutefois, un mandataire "peut recevoir plus d'une délégation de vote" si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.
Rappelons que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait jugé dans un arrêt du 7 mai 2000 que l'administrateur de biens titulaire d'un mandat de gérance portant sur un lot de copropriété peut représenter son mandant et voter sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu à l'article 22 alinéa 3.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 10:13:02
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Chère Mathi ! Ou avez vous pris qu'il s'agit en l'espèce d'une limitation du droit de vote ?
Il ne s'agit pas d'interdire aux copropriétaires n'ayant pas payé leurs provisions ou charges de participer aux assemblées ou aux scrutins.
Dans ce domaine une idée n'est pas idiote : le débiteur peut participer à l'assemblée et aux débats, mais il ne peut participer aux scrutins.
S'il a de bonnes idées, on pourra donc les prendre en compte.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 16:58:41
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Effectivement, le sujet est mal présenté par Mathi !
Il ne s'agit pas de limiter le droit de vote mais d'encadrer les modalités de représentation ... ce qui n'est pas du tout la même chose.
En soit, la limitation à 1 mandat par personne n'est pas idiote du tout..
Les 5% sont aussi très bien ...
Pour autant, je ne vois pas là de modification qui interdirait ou limiterait la reprentation par des administrateurs de biens !!!
Les limites des 3 mandats ou des 5% n'a pas été prise en compte hier, je ne vois rien dans ce projet qui les limiteraient demain.
L'idée de JPM : "le débiteur peut participer à l'assemblée et aux débats, mais il ne peut participer aux scrutins." ... me semble très bonne. Il faut la creuser un peu.
J'en vois une autre : " Les employés du syndicat, quand bien même ils seraient copropriétaires, ne peuvent recevoir délégation de vote."
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 21:26:57
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Mais non JPM=:
Il ne s’agit pas des débiteurs, alors que là sont concernés belle est bien les abus des gérants de biens locatifs. Non!!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 23:02:15
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J'ai bien compris qu'il s'agit de l'arrêt d'Aix en Provence.
Mais nous sommes d'accord avec Gedehem pour vous dire qu'il ne s'agit pas du droit de vote mais du pouvoir de représentation aux assemblées. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 20:16:18
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| en tout cas, merci mathi, cette information est très intéressante ... même si on n'en est qu'à un projet de loi. |
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Vers la limitation du droit de vote aux AG
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