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 Sujet  |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 20 sept. 2005 : 15:28:13
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Bonjour,
Que se passe-t-il lorsqu'un copropriétaire recoit un pouvoir, mais est lui-même absent de l'AGE et sera représenté par quelqu'un d'autres ?
Les pouvoirs sont-ils donnés au représentant du représentant ? Ou bien sont-ils remis au syndic qui les remet au CS ?
Merci d'avance pour vos conseils sur cette situation rélle !
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 15:43:24
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l'absent peut trés bien donné son pouvoir pour être représenté et subdélégué le pouvoir de l'autre copropriétaire
Georges |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 16:21:47
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Donc, si monsieur A envoie au Syndic un pouvoir nominatif pour madame B, et que madame B me donne à titre individuel son pouvoir, alors j'hérite automatiqement du pouvoir de monsieur A - en plus de celui de madame B ?
Existe-t-il une base légale à ce principe ? Que disent les textes à ce sujet ?
Merci d'avance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 17:28:15
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il faut que la faculté de substitution soit prévu dans le pouvoir.
sinon ce n'est pas possible.
à moins que le 1er manadatire n'ait indiqué: Mme X ou à déaut Mme Y |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 18:00:10
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Le mandat donné nominativement à un tiers pour représenter un copropriétaire est personnel. "Pouvoir à Mr ...XXXX"., point final.
Ce pouvoir peut prévoir une subdélégation : "Pouvoir à Mr ..XX ou à défaut à Mme ..YYY..".
La subdélégation peut être en blanc, ou reconnue au mandataire.
"Pouvoir à Mr ..XXXX ou à défaut à ................"
"Pouvoir à Mr ..XXX, qui pourra éventuellement subdéléguer".
Si le mandat est uniquement "Pouvoir à Mr ..XXXXXX", la subdélégation est impossible. Le mandant (celui qui a donné mandat) sera absent et non représenté à l'AG, mentionné comme tel dans le PV..
Voir le Code civil, "Du mandat" .. art.1380 et des brouettes (1384 ?) |
Edité par - gédehem le 20 sept. 2005 18:02:45 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 18:18:40
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seul le mandataire précisément désigné par la procuration peut voter au nom du copropriétaire représenté.
Dès lors que le mandataire est aisément identifiable le syndic ne peut remettre le pouvoir à une personne ne répondant pas à la définition donnée par le copropriétaire représenté sous peine d'entacher l'AG de nullité
arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2003 |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 21:32:08
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bien que ce soit un peu différent, quoique ...., je rappelle à ceux qui n'ont pas eu l'occasion de le lire, un jugement de TGI qui a considéré qu'il y avait eu violation des règles du fait que le syndic, qui avait reçu un pouvoir à son nom, mais sans indication d'un autre nom dans la zone "ou, à défaut, ..." avait lui-même porté ou avait fait porter, mais pas par le mandant, le nom d'un copropriétaire (évidemment "bien-pensant") dans cette seconde zone. Le juge a retenu que le mandant avait bien donné pouvoir au syndic et à personne d'autre, que le syndic ne pouvant recevoir de pouvoir ne pouvait encore moins le subdéléguer ... et qu'en conséquence le mandant ne pouvait pas être valablement représenté.
On pourrait en conclure que si le mandant ne désigne pas lui-même un "mandataire en second", le mandataire principal ne peut subdéléguer son pouvoir, sauf à y être expressément autorisé par son mandant. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 08:39:25
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On peut effectivement l'analyser comme cela, ce qui est conforme aux textes.
On peut le voir également, en plus, dans le sens où le syndic ne peut remettre lui-même des mandats "en blanc", ce qui était le cas en l'espèce.
Il doit les remettre soit au pdt du CS, soit, après son élection, au pdt de séance.
Dans ce dernier cas, ces mandats 'en blanc' ne peuvent participer à l'élection du pdt de séance. |
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 09:41:40
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Bonjour,
Que pensez-vous de la forme suivante de pouvoir de représentation :
Je soussigné......., donne par la présente, pouvoir à ......, pour me représenter à l'AG du ....., avec faculté pour ce dernier de l'attribuer à toute personne de son choix.
En cas de substitution du mandataire, celui-ci devra remplir les cases suivantes :
Je soussigné ......, ayant obtenu pouvoir de M ...... pour le représenter à l'AG du ......, transfère ce pouvoir à M.......
???
Marie |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 10:02:37
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Ben ... je le trouve très bien ...!
"Mariejds donne pouvoir à Gédehem avec faculté pour ce dernier de l'attribuer à toute personne de son choix.
En cas de substitution du mandataire, celui-ci devra remplir les cases suivantes :
Je soussigné Gédehem, ayant obtenu pouvoir de Mariejds pour la représenter à l'AG du ......, transfère ce pouvoir à M. Félix1930."
Rien à dire. C'est un mandat avec possibilité de subdélégation.
Pour compléter la réponse à la question de Mallo : effectivement, lorsque le mandat ne prévoit pas de possibilité de subdélégation, comme celui rapporé par Mariejds, ou comportant la mention : "Donne mandat à ............... ou à défaut à ..............", il n'est pas possible de subdéléguer.
Lorsque le mandat ne mentionne que " Donne mandat à Mallo pour le représenter à l'AG ..." ..c'est Mallo, et personne d'autre. Pas de subdélégation possible.
Si mallo se retrouve avec 4 mandats ainsi rédigés et qu'il dépasse alors les 5% des voix, il doit supprimer un des mandats (ou ses propres voix) pour revenir dans les clous.
Une technique consiste alors à ne conserver que les 4 mandats, sous réserve qu'ils ne dépassent pas ensemble les 5%, et à donner mandat sur papier libre pour ses propres voix à un autre 'ami', mettons JPM.
Si c'est Mallo, il sera repésenté par JPM, et il ne sera que le mandataire de ses 4 mandants.
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Edité par - gédehem le 23 sept. 2005 10:14:15 |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 17:47:03
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La jurisprudence confirme que le pouvoir peut toujours se subdéléguer sans formalité particulière, sauf refus du mandant.
Ce sont les règles civiles du mandat.
( à ceci près que le syndic ne peut en recevoir)
Je ne sais pourquoi on invente tant de formalisme autour du mandat.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 18:53:02
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Ce n'est pas de cette manière que la cour de cassation,en date du 18.12.2002, a jugée.
Dans une situation telle que celle donnée par gédehem ,mallo et JPM, la cour de cassation a jugée que le mandataire qui avait reçu trois délégation (donc 4 au total)pouvait remettre son pouvoir de mandataire,avant le vote de l'AG, uniquement parceque celui-ci indiquait la faculté de subdélégation |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 19:00:25
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Voici le texte de l'arrêt du 18 décembre 2002.
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants, la cour d'appel a violé les textes susvisés "
Je ne vois à aucun endroit le terme uniquement. Il y a des arrêts secrets ? |
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Pouvoir donné à un absent
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