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Un copropriétaire veut racheter une partie de la cour en partie commune pour en faire une place de parking avec lot privatif. Je pense qu'une telle décision doit être soumise au vote à l'unanimité (et je suis le seul sur 7 et voterait probablemnt contre) alors que les autres copros (les 6 autres) prétendent la soumettre à l'art. 26 (2/3) et voteront pour.
Je lis dans la règlementation que la cession de parties communes est soumise soit à la majorité des 2/3 de l'art. 26, soit à l'unanimité en cas de partie commune "essentielle" ou "indispensable à la conservation de l'immeuble". Les exemples cités pour l'article 26 traitent de bout de couloirs communs, de combles avec accès au seul copro qui veut racheter, etc... Je n'ai pas trouvé d'exemple pour l'unanimité sauf de grands principes tels que : essentiel, indispensables à la conservation de l'immeuble ou qui modifient les droits d'usage des copropriétaires.
Dans notre cas, la place projetée réduit considérablement la cour intérieure, empêche le passage de véhicules jusqu'aux portes d'entrées de 2 maisons (de ville) sur 7 (sauf à être expert en gymcana) et supprime le passage sur cette partie de cour. Bref, elle modifierait le droit d'usage d'une grande partie de la cour intérieure. Autre argument, mais est-ce un motif de vote à l'unanimité, chaque maison de ville perd de la valeur par la quasi-suppression de cette cour.
Connaissez vous des exemples de cession de partie commune avec le type de majorité correspondante ?
Dans votre affaire, que le copropriétaire qui ne peut utiliser le parking privatif qu'il a acheté, acheté en connaissance de cause (vous achetez les yeux fermés ??), s'en débrouille avec le promoteur-vendeur.
On vous l'a dit : à partir du moment où il y a une atteinte à l'utilisation de vos parties privatives, ici de vos parkings par la réduction de l'accès, il faut obligatoirement votre accord.
L'aliénation d'une partie de cette cour pour en faire un parking revient à créer un nouveau lot privatif "parking". Cette création qui réduit l'accès aux autres parties privatives est donc bien une aliénation d'une partie d'une cour 'partie commune' nécessaire à la destination de l'immeuble, ici pour l'accès aux parkings 'lot privatifs'.
Ce copropriétaire doit régler son pb de parking avec le promoteur, et pas sur le dos des autres. Pour autant, si l'AG était sollicitée pour donner son accord de création d'un nouveau lot "parking" (seule procédure possible), c'est la règle de l'unanimité. C'est son problème, pas le votre !!!
A noter : " Est nulle la décision d'AG à l'art.26 réduisant la largeur d'un passage, seul accès à certains lots " (CA Paris, 8.12.1999). Une telle décision requiert l'unanimité, comme dit plus haut.
C'est vrai qu'une partie de la question a été posée mais pas entièrement résolue. Votre réponse apporte les précisions nécessaires et surtout une référence jurisprudentielle ; bravo !
Article 26 ou unanimité ?
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2005 : 10:12:36
