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Nous venons de réceptionner les parties communes d'une copro avec un beau saule de 10m de haut, mais qui devrait malheureusement péricliter dans peu d'années. Le saule pousse dans notre parcelle à 20cm d'un mur mitoyen de 4m de haut. Ses feuilles tombent régulièrement chez nous et chez le voisin.
Quand il sera mort, pourrons-nous planter une haie sur toute la longueur du mur (15m), contre le mur mitoyen (nous avons peu de recul) et à combien de cm (ou m) pourra-t'elle dépasser du mur mitoyen (déjà à 4m de haut) ? La hauteur actuelle de l'arbre (10m) nous confère-t'elle un "droit acquis" de hauteur ?
Merci de préciser la nature de la parcelle : partie commune partie commune a usage privatif jardin privatif
Quand il sera mort, pourrons-nous planter une haie sur toute la longueur du mur (15m) tout depend de la nature de votre parcelle et de ce que dit votre reglement de copro
, contre le mur mitoyen (nous avons peu de recul) et à combien de cm (ou m) pourra-t'elle dépasser du mur mitoyen (déjà à 4m de haut) ? il faut respecter le reglement de copro. Le mur mitoyen est mitoyen entre deux personne de la copro ou entre la copro et une autre propriété? cas 1 voir RDC cas 2 voir l'Article 671 du CC (la reponse est pas plus de 2m en limite de propriété...)
La hauteur actuelle de l'arbre (10m) nous confère-t'elle un "droit acquis" de hauteur ? non
Voici ce que j'ai trouvé sur les arbres (mais ce n'est pas le cas de la copro -> se referer au RDC)
CODE CIVIL Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Merci, c'est donc le code civil qui s'applique puisqu'il s'agit d'un mur mitoyen entre notre copro et une autre propriété.
La règle des 2m de haut s'applique-t'elle pour une haie contre un mur de 4m (les voisins ne la voient donc pas) ? Ne peut-on pas la faire pousser jusqu'à la crête du mur à 4m de haut ?
Pour une haie non plantée à distance réglementaire d'un limite de propriété (à moins de 50 cm) le locataire doit-il se conformer à la loi des 2 mètres de haut. Comme le propriétaire n'a pas respecté cette distance minimale peut-on demandé au locataire de couper la haut à 2mètres? Merci d'avance
A propos des plantations en limite de propriété, j'ai appris que comme la prescription des 2m ne s'appliquait que arbres, arbrisseaux et arbustes, si on plantait des bambous (qui peuvent atteindre des hauteurs impressionnantes (4-5m) on ne pouvait être inquièté eu égard à l'art 671 du CC du fait que le bambou est en fait classé dans la catégorie des herbes...
hauteur de haies en limite séparative
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2005 : 13:37:55
