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Fredjack
Contributeur vétéran
188 réponses |
 Posté - 20 sept. 2005 : 20:22:46
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Bonjour,
Le syndic me dit que je dois laisser les clés de l'appartement au gardien?
Je suis à une heure de mon domicile, je ferme l'eau et l'électricité en partant, je ne trouve pas nécessaire de laisser mes clés?
Est-ce une obligation?
Merci
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 20:54:53
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Sauf si il y a une raison spéciale,mais je serais content de la connaître,vous n'avez aucune obligation de ce type.
Votre logement est privatif cela ne regarde que vous.
Demander quand même au syndic le pourquoi de sa demande |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 20 sept. 2005 : 21:08:08
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Voilà une question intéressante...
Le règlement de copropriété prévoit dans mon cas que tout occupant doit laisser les clés à un autre résident de la résidence permettant d'intervenir en cas d'urgence.
Ceci dit, si la personne qui détient les clés est elle même absente à l'instant d'un incident...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 09:06:04
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cette clause est illicite.
il s'agit d'une atteinte à la vie privée.
personne , ni aucune loi ou réglement,ne peut obliger un occupant à laisser les clés de son domicile à qui que ce soit.
Il faut refuser catégoriquement.
en cas d'urgence, les pompiers agissent. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 22:25:06
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Je suis d'accord avec nefer,
Les arrêts de la cour suprême à ce sujet ne manquent pas
- Le droit de propriété prime sur les clauses restrictives du règlement de copropriété.
- Le règlement de copropriété, soumis aux dispositions légales
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Fredjack
Contributeur vétéran
188 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 19:56:44
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Suite a des travaux de ravallement ainsi que d'une terrasse:
(j'ai posée diverses questions)
Il veulent venir suite à mes réclamations lorsque je suis absente, je refuse je veux un RV et être présente.
Je constate ils préfèrent venir lorsque les coopropriétaires sont absents.
Je vous remercie.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 22:03:34
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| vous refusez, c'est tout. Qu'ils vous convoquent avec une bonne raison avec une lettre A/R et vous verrez si la date et l'heure du RDV vous conviennent et si c'était moi je ne serais pas seule, je me ferai conseiller par un spécialiste (s'ils veulent vous chercher des noises !) |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 23:19:09
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Au nom du respect de la vie privée, nul n'a autorisation de pénétrer dans l'appartement de son occupant qu'il soit locataire ou propriétaire en son absence.
Respect de la vie privée du locataire : pas de visite sans son accord
Cass. 3e civ., 25 févr. 2004,
n° 02-18.081, n° 235 P + B, Bencherif c/ Facenda
Le propriétaire qui fait visiter les lieux loués à un candidat locataire sans l'accord du preneur en titre commet une atteinte à sa vie privée ouvrant droit à réparation.
Les relations bailleur locataire ne débutent pas toujours sous les meilleurs auspices. En l'espèce une location avait été conclue pour quelques semaines seulement. Quatre jours après la signature du contrat et sans autorisation du preneur, la propriétaire faisait visiter les locaux encore vides d'occupation à un candidat à la location. L'affaire ne serait peut-être pas allée plus loin si le chèque représentant le dépôt de garantie n'avait pas été rejeté pour défaut de signature conforme au spécimen, après sa remise à l'encaissement. Le propriétaire qui avait alors saisi les services police a été assigné par son locataire en paiement de dommages et intérêts pour saisine hâtive des services de police, remise prématurée du chèque à l'encaissement et visite des locaux sans son accord.
La Cour de cassation considère que pénétrer dans les lieux loués sans l'accord du locataire pour les faire visiter est une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation. L'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande du locataire est censuré au visa de l'article 9 du code civil proclamant le droit de chacun au respect de sa vie privée. Les juges du fond avaient estimé que l'attitude n'était pas constitutive d'une faute dans la mesure où aucune intention de nuire n'était démontrée, les lieux étant vides d'occupation et la visite sans effet particulier.
En revanche, la saisine par le propriétaire des services de police consécutivement au rejet du chèque n'a pas été considérée comme une faute.
Source : Dictionnaire Permanent - Gestion immobilière• Bulletin 353.
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benmazout
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 15:42:54
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Chez moi, plus subtil, le syndic avait fait voter ceci :
Chacun indique la personne de confiance (sic) chez qui se trouve un double des clefs pour les cas d'urgence
J'étais perplexe jusqu'au jour où j'ai parlé avec un serrurier :
s'il y a urgence, les pompiers défoncent la porte.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 16:24:06
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Et même si vous laissez votre clefs et sans avoir signé une autorisation pour tel intervention, il n'a aucun droit de s'introduire chez-vous, même si ceci est voté en AG, car c’est une atteinte à la vie privé
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 17:35:28
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mathi: vous faites des confusions.
si quelqu'un laisse son trousseau de clés à une autre personne, cela n'a rien à voir avec une décision d'AG.le détenteur des clés pourrarentrer dans les lieux: il n'a aps besoin d'une autorisation écrite: la remise des clés suffit.
Il s'agit d'une question privée entre ces 2 personnes. S'il y a dégradation, vol........ce sera très diffcile à prouver, car il n'y aura pas d'effraction. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 20:30:27
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Très au coeur du sujet chez moi en ce moment.
Suite à des dégradations sur plafond dans l'appartement de l'avant-dernier étage, le syndic convoque plusieurs entreprises pour la recherche de fuite, l'étage au dessus étant une toiture-terrasse. Donc, vous m'avez compris, il n'y a pas photo, cela vient de cette partie à jouissance privative. Mais tout d'abord, le locataire refuse l'accès à son logement. En a -t'il le droit ? Je ne suis pas certaine. La concierge a les clés mais a obéï aux ordres. Je soupçonne le trop plein de plantes vertes et d'arrosage non approprié. Nous avons eu le même cas sur la terrasse voisine. le temps de prendre RV et une partie de la terrasse a été rangée.
Donc a t-on le droit de refuser d'ouvrir ou de faire ouvrir sa porte?
LN |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 20:41:46
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LN : oui
dans ce cas il faut procéder par voie judiciaire |
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Confier les clés
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