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Je souhaitais savoir si, une fois l'EDL fait(et OK), les clés et le DG rendus, nous avions un moyen de récupérer les papiers fournis lors de la constitution du dossier "solvabilité de mes locataires" par notre ex-propriétaire. Je sais qu'elle se fait un malin plaisir de montrer nos BS à nos anciens voisins, nounou, etc... ce qui, bien entendu, me deplaît fortement. Quelqu'un saurait-il me répondre?
Logiquement, il me semble que le bailleur a le droit de conserver des photocopies des documents qu'il a demandé au départ. Ce type de document peut en effet avoir un intérêt en cas d'impayé, etc...
Par contre, il n'a pas le droit de porter atteinte à votre vie privée en divulgant ces informations à des tiers : voir l'article 9 du code civil à ce sujet.
Dossier locataire
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2005 : 16:08:43
