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Le constructeur a un mandat pour un terrain qui nous intéresse.
Est-ce légal qu'il verrouille un terrain afin qu'on soit obligé de faire construire avec lui (absence de concurrence)?
Et est-il légal de nous empêcher de signer un compromis de vente avec le proprio (compromis signé entre la proprio et le constructeur), et de nous faire signer le contrat de construction de la maison AVANT de signer l'acte de vente chez le notaire ?
De plus, nous avons mis une option sur le terrain avec une estimation de maison donnée, et 2 jours après, la maison fait 10000€ de plus pour une maison de 135 m² à 164000€ (la maison est 38000€ trop chère par rapport aux autres constructeurs pour les mêmes prestations). Avons-nous un recours possible (augmentation + prix trop élevé) sachant qu'il nous tient avec le terrain?
Je dois ajouter qu'on se sent vraiment pris pour des C-O-N-S, on fait jeune, et il croit peut-être que nous avons énormément d'argent (ou que nos parents en ont)
A lire ce que je vois on dirait, pour une fois, qu'un constructeur respecte la loi.
Le constructeur est titulaire du compromis de vente en sa faveur. La loi lui impose de vendre après avoir construit dessus, pas de revendre nu ! Certes, il va respecter la loi en revendant avant d'avoir réalisé la construction, en revendant en Vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA). Cela respecte la loi.
Il est tout à fait légal qu'il refuse de revendre le terain nu. Il n'a du reste certainement pas fini d'acheter le terrain. Le propriétaire initial du terrain n'a pas le droit de vous le vendre car il l'a promis au constructeur.
Si vous voulez choisir librement celui qui construira, vous devez chercher un terrain nu directement aurpès d'un vendeur du terrain (particulier ou lotisseur). La loi impose au lotisseur de vendre le terrain nu et lui interdit d'y subordonner une construction. Vous voyez, les contraintes entre lotisseur et constructeur sont diamétralement opposées.
Le constructeur semble monter son affaire de façon à ne vous vendre que la construction et à vous faire "se substituer à lui" pour l'achat du terrain. C'est une astuce qui va l'arranger fiscalement. A ma connaissance, cette astuce n'est pas interdite. Le constructeur a pris la maîtrise sur le terrain il a le droit de chercher à la faire fructifier.
Vous pouvez "jouer la montre", attendre que le compromis entre le vendeur du terrain et le cosntructeur devienne caduc. Il va vous falloir beaucoup de chance car la probabilité qu'un autre signe l'engagement qui vous déplait est énorme. Si vous avez cette chance, vous irez tout simplement proposer au vendeur un compromis sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et vous chercherez librement votre constructeur. Rien ne prouve que le vendeur ne devienne pas plus gourmand, même s'il vient d'essuyer un retard dans son calendrier prévisionnel de vente.
Et ma foi, je suis convaincue, si le terrain est bien placé que le constructeur l'achètera quand même, même sans le futur client correspondant au montage qu'il envisageait au départ et qu'il commencera à construire et cherchera à vendre le tout ! Encore bien plus cher !
La seule chose qui semble trouble, c'est que le prix prévisionnel de la construction ait varié de 10 000 € en 2 jour. Est-ce bien cela ou n'est-ce que l'information du prix prévisionnel "pour votre projet" comparé au prix "catalogue" du modèle que vous avez choisi. Lesquels 10 000 € couvriraient tout simplement l'adaptation au sil, les branchements, ou quelque option que vous avez choisi.
Comment pouvez-vousp rétendre que cette maison est 38 000 € plus cher que la normale sous prétexte que des concurrents affichent des choses qui semblent pareil à un autre prix. Qui vous prouvent que ce que les autres affiche, c'est la même qualité. Je parle de la qualité profonde, pas de l'apparence des revêtement !
Sachez que je sais trouver des fruits 30% à 50% moins cher là que chez tel autre marchand mais ces fruits, apparemment identiques, ne seront pas forcément aussi bons !
Merci d'avoir répondu si vite et de façon si détaillée. Je comprends mieux l'histoire du compromis, et cela semble logique du point de vue du constructeur, mais à l'ADIL on me dit que cela peut constituer une vente liée, donc illégale... Pour les 38000€ nous avons bien évidemment comparé à prestations égales et à constructeurs égaux, et je précise que d'autres ont fait construire avec ce constructeur à un prix raisonnable, mais eux avaient le terrain avant! Et métaphore mise à part, je ne suis pas en train de négocier le prix d'un kilo de tomates mais d'une différence de 250 000 Francs, un rajout de 38 000€ sur la maison, me coûte 38000 + 42000€ d'intérêts de crédit et 7 ans de remboursement supplémentaires (sur 25 ans) . Cela représente 5 ans de salaires pour moi. Et c'est d'autant plus douloureux quand on sait que ce n'est pas vraiment justifié. Alors permettez moi un regard critique sur une telle dépense. Merci encore
A priori, on peut penser que le constructeur va choisir pour la voie de la substitution. C est la pratique qu a adopté mon constructeur, et j ai aussi des doutes sur cette pratique car il me semble que pour signer un CCMI, il faut avoir des droits réels sur le terrain, chose qui n est pas le cas puisque c est le constructeur qui a bénéficié du compromis. En deuxième point, j aurais aimé savoir quelle forme doit avoir l acte de substitution (si il en faut un?).
abus du constructeur?
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2005 : 00:33:48
