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Bonjour, Pendant de nombreuses années, notre syndic s'est trompé dans la répartition des charges de copropriété. Et ce, malgré mes contestations . Néanmoins, depuis deux ans un nouveau mode de calcul, équitable cette fois, en concordance avec le règlement de copropriété, a été revu. Et nous payons maintenant les charges qui nous reviennent. Qu'en pensez-vous? Peut-on revenir en arrière sur les trop payés? Merci
Soit le syndic applique le règlement de copropriété et la loi, soit sa responsabilité est engagée, tentant de faire approuver une répartition non conventionnelle ou illégale et inopposable aux contestataires.
Je pense que oui on peut revenir en arrière mais peut être d’autres participants ne sont pas du même avis que moi !!
J'ai été dans le même cas que toi et j'ai fait une déclaration au T.I. de mon domicile et ai obtenu réparation (régularisation) en partie, ne m'y connaissant pas trop en droit, pour ne pas tout rembourser ils (le syndic) ont opposés qu'ils ne regularisaient que sur les périodes où les comptes n'été pas approuvés (c'était toujours ça de pris !) mais ça me parait un argument fallacieux. Si de grosses sommes sont en jeux je te conseilles de passer plutot par le T.G.I. Tu ne manqueras de conseils dans ce forum.
Si j'ai bien compris c'est le même syndic qui ne respecte répartition des charges fixé par votre Règlement de Copropriété: Sachez tout d'abord que le RDC est un contrat bien entendu:
Les règles d'administration sont dans une très grande mesure fixées par la loi. Toutefois le règlement de copropriété peut la compléter sur certains points : fixer les conditions de fonctionnement du conseil syndical, le déroulement de l'assemblée générale, ou étendre les pouvoirs du syndic au-delà de ce que la loi lui confère expressément.
Ces obligations s'imposent à tous, à moins que le règlement de copropriété ne comporte des clauses illicites. En effet certaines clauses sont réputées non écrites car contraires à la loi.
Si le syndic n'agit pas pour faire respecter le règlement de copropriété, il met en jeu sa responsabilité civile. En considérant que le non respect d'une des clauses du règlement de copropriété constitue un préjudice pour les autres copropriétaires, il est admis qu'un simple copropriétaire peut agir et engager une action individuelle.
Les sanctions :
Dès lors qu'est reconnu au règlement de copropriété un caractère contractuel, violer ses dispositions, c'est enfreindre une obligation de nature contractuelle (Cass. civ. 22 février 1965). C'est alors le droit commun des contrats qui s'applique et notamment le principe de l'exécution en nature (article 1143 du code civil). Pour exemple, lorsque des travaux ont été réalisés en violation du règlement de copropriété, c'est la remise en état des lieux qui doit être privilégiée (Cass. 3e civ. 18 janvier 1972). Lorsque l'exécution an nature s'avère impossible, l'obligation de faire ou de ne pas faire se résout alors en dommages et intérêts 'article 1142 du code civil).
Impossible de répondre Mariller sans savoir sommairement de quoi il s'agissait, et comment la rectification de répartition a été faite.
Il y a 3 ou 4 régimes possibles et autant de réponses.
Les indications données par Mathi n'ont rien à voir avec la question posée. Lé règlement de copropriété n'est pas un contrat mais une convention et, de plus, une convention collective.
Une convention collective, rédigé par un notaire? Pourquoi pas appelez le (RDC) comme vous voulez Contrat Convention Collective, aucune importance l’impact il est pareil, des la semaine prochaine j y vais au siège du JO pour savoir si elle existe chez eux cette convention collective j'apprends des choses très intéressantes avec vous JPM.
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 7 avril 2004
Mais attendu qu'ayant exactement relevé par motifs propres et adoptés que le caractère contractuel du règlement de copropriété impliquait qu'un copropriétairene pouvait se dégager unilatéralement de ses obligations sans le consentement des autres copropriétaires, et constaté que les acheteurs des appartements rénovés par le marchand de biens Volney Invest avaient procédé à leur acquisition en tenant compte des charges qu'ils devraient acquitter et qu'ils ne pouvaient voir augmenter celles-ci de façon conséquente parce que leur vendeur avait estimé que la création d'emplacement des parkings en sous-sol serait moins rentable que ce qu'il avait cru pouvoir en espérer, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait procéder à aucune acquisition immobilière sans que fût intervenue une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 26 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;
Soit le syndic applique le règlement de copropriété et la loi, soit sa responsabilité est engagée, tentant de faire approuver une répartition non conventionnelle ou illégale et inopposable aux contestataires.
Je pense que oui on peut revenir en arrière mais peut être d’autres participants ne sont pas du même avis que moi !!
Bonjour et merci à tous ceux qui m’ont répondu concernant le trop payé de charges. Ce litige concerne le nettoyage de couloir de notre allée. Celui-ci a la forme d’un T et dessert 7 appartements :4 par les 2 branches du T (ou L) et 3 par la dernière. De plus, pour corser l’affaire le promoteur a attribué ces couloirs en indivision et à diviser : - en 1/10 les 2 branches du T utilisé par 4 co-propriétaires, - et en ½ et 1/3 le dernier morceau. Pour les 3 autres.
De plus en lisant mon acte de vente, je me suis rendu compte que je possédais 3/10 des lots, mon voisin 2/10 et les autres 1/10 des 2 branches du T. Je n’utilise pas la dernière. Mon notaire s’est excusé de n’avoir pas remarqué cette anomalie….
De ce fait sur une facture d’entretien de 150€, je paie 45€, mon voisin 30€ et les autres 15€. Et ce, en utilisant les mêmes couloirs que 4 co-proprio et moins de couloirs que le 3 autres.
Mais ce n’est pas tout, notre syndic n’a pas compté pendant de nombreuses années la partie desservant ces 3 mêmes copropriétaires (le reste du T).
Jamais les ½ et 1/3 de ce couloir n’étaient comptés. Depuis 2 ans à force de réclamer mon droit, le syndic attribue correctement les charges d’entretien.
Ma question était « puis-je réclamer les années pendant lesquelles j’ai trop payées ?»
Comme je l'ai précisé le syndic qui ne respecte pas le règlement de copropriété engage sa responsabilité, et donc vous pouvez toujours essayé de lui demander du trop perçu.
Art 18 de la moi du 10 juillet 1965
Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1986 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I, art. 36 Journal Officiel du 24 juillet 1994
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
Envoyez-lui une lettre en RAR lui demandant réparation
Erreurs de calculs dans les charges
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2005 : 11:22:21
