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 Sujet  |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
 Posté - 29 nov. 2005 : 03:00:47
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Bonsoir,
Nous avons engagé et gagné 1 procédure, avec avocat, et devant le TGI. Mais, cette procédure a été dirigée contre le "syndicat des copropriétaires" qui avait voté une résolution non conforme à la Loi. En fait, c'était le syndic qui voulait la "faire passer" et a du la retirer à cause du jugement.
Le plus "drôle" c'est que nous avons obtenu 10.000 Francs grâce à l'article 700 mais la greffière s'étant "trompée" dans ses écrits a indiqué 5.000 Francs. Pour obtenir réparation de cette erreur il aurait fallu faire Appel.
Il serait maintenant vraiment intéressant pour tous les copropriétaires de connaître exactement la compétence du TI et du tribunal de proximité avec "conciliateurs".
Cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 09:47:51
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Il n'est pas nécessaire de faire appel pour obtenir une rectification d'erreur matérielle.
Mais comment savez vous que c'était 10 000 et non 5 000 ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 10:43:46
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Au sujet des injonctions de faire ou payer, le site de la DGCCRF ignore royalement l'existence du juge de proximité.
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm?ru=04
Mais le site du Ministère de la Justice, en grand progrès est à jour :
Où présenter votre demande ?
· Devant le juge de proximité du lieu du domicile de votre adversaire (l’autre partie au contrat) ou du lieu d’exécution de l’obligation, si le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros, sous réserve des cas relevant de la seule compétence du tribunal d’instance.
Vous devez alors remplir l’imprimé « demande en injonction de faire au juge de proximité » n°12288*02 puis le signer et le déposer au greffe du juge de proximité.
· Devant le tribunal d’instance du lieu du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution de l’obligation, si le litige :
- porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 euros et qui n’est pas de la compétence du juge de proximité ;
- ou si sa valeur est supérieure à 4 000 euros, et inférieure ou égale à 10 000 euros,
Vous devez remplir l’imprimé « demande en injonction de faire au tribunal d’instance » n°11723*04, puis le signer et le déposer au greffe du tribunal d’instance.
Dans une même ville, le greffe du tribunal d’instance et celui du juge de proximité sont communs. C’est au greffe que vous devez adresser ou remettre votre demande.
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Edité par - JPM le 29 nov. 2005 10:55:14 |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 14:12:37
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| Faut croire que ce n'est pas aussi limpide que ce qu'on lit puisque, dans notre cas, le TI a rejeté les 2 IdF sous 2 prétextes différents, dont l'un disant qu'il fallait s'adresser au TGI (Cf. post du 28.11 plus haut) !!!... |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 21:32:55
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Il semble que le rejet de la requête ne relève pas d'un problème de compétence. Il a trait à la nature de la demande ou à des éléments du dossier qui laissent apparaître une difficulté quelconque.
Après avoir applaudi à l'initiative d'un UInaute couronnée de succès, j'ai constaté que les évocations de requête afin d'injonction de faire pleuvaient sur le site et j'ai attiré l'attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un distributeur automatique d'ordonnances.
Il est vraisemblable (mais pas certain !!!) qu'en l'espèce la requête ne visait pas le texte de l'article L 21 et/ou que le texte dudit article n'y était pas joint.
C'est l'inconvénient des procédures gracieuses non contradictoires pour lesquelles les personnes intéressées peuvent agir seules sans connaître, - et c'est bien normal -, toutes les ficelles.
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 14:18:54
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eh non, JPM !
Les 2 requêtes comportaient une annexe explicative et justificative de la demande, avec renvoi à diverses pièces jointes numérotées et rappel des divers articles de la législation correspondants, des fois que nos chers juges auraient, comme le syndic, du mal à lire ... sans une belle paire de lunettes à la Chirac  |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 17:19:10
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il semble que le rejet de la requête ne relève pas d'un problème de compétence. Il a trait à la nature de la demande ou à des éléments du dossier qui laissent apparaître une difficulté quelconque.
..
JPM, je le conçois, bien que bien que, s'agissant d'une IDF par exemple sur un contrat non executé, ex: un plombier ou fournisseur qui ne respecte pas ses garanties, je ne pense pas que le juge va envoyer un expert pour connaître exactement la défectuosité et sa cause..
A mon avis il doit se borner sur la forme et non pas le fond : passation d'ordre - commande, bon de livraison - réception, facture, bon de garantie, constat d'huissier si besoin.
Autre exemple : Une AG convoquée par LRAR, non reportée, donc qui a bien eu lieu.. Le secrétaire et syndic ne veut émettre et notifier aux opposants et défaillants le PV. Le juge va t-il rejeter l'IDF sur le motif que le demandeur n'a pas prouvé que le syndic avait bien le mandat de syndic ? Est-ce analysé sur la forme ou sur le fond par le TI ??
Nous allons le voir tout prochainement, avec mon cas  et je vous rapporterai la décision. Première étape la LRAR de mise en demeure a été acceptée par le syndic.. Si pas de réponse j'avance la 2ème pièce "l'IDF" sur l'échiquier .
Alors pourquoi déroger si tous les éléments du dossier sont fournis en bonne et due forme. Par contre si ceux-ci laissent apparaître une difficulté quelconque, dans le style y a-t-il vraiment contrat ?
Là le juge reconnait son niveau d'incompétence et doit passer la main par un rejet à une autre juridiction comme le TGI.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 18:36:53
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Votre résultat sera toujours intéressant.
Il y a manifestement des divegences entre les magistrats puisque dans tel TI les statistiques sont bonnes, devant tel autre, moins bonnes.
Quand c'est un copropriétaire non membre du CS qui est en demande contre le syndic, on fait valoir que pour contester ces honoraires on prétend qu'il n'y a pas de lien juridique entre un copropriétaire et le syndic, alors qu'on vient prétendre le contraire pour présenter requête.
Quand c'est le président du CS, on peut prétendre qu'il vient es-qualitès de représentant de l'organe de contrôle du syndicat qui est le mandant du syndic.
Il va encore falloir des mois pour aboutir à une solution unique. C'est assez exaspérant pour des actions modestes  |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 23:12:50
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| Vivement un procès "Outreau" de la copropriété et qu'un bon coup de pied soit mis dans cette fourmillière ! |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 23:28:27
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| peut etre qu il faudrait mettre des juges coproprietaires dans les instances chargees de les juger ou passe-t-on pour un nati des qu'on est copro ??? |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 23:41:02
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Pour répondre à JPM posté le 30 Nov 2005 : 18:36:53,
Vous ne faites pas souvent référence à la procédure "déclaration au greffe du TI".
Je l'ai déjà utilisé avec succès contre mon syndic, c'est une procédure bien moins formalisée qu'une IDF ou IAP et ma foi qui peut-être assez efficace !
Qu'en pensez vous ?
Cordialement
Frédéric |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 02:19:02
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Merci à Mallo de nous tenir au courant. C'est une procédure dont on connaît mal – à cause de sa nouveauté – les tenants et les aboutissants.
Il était difficile de vous faire discerner que L'IDF ( Injonction de Faire) est une demande d'exécution d'une obligation découlant d'un contrat qui ne pouvait s'appliquer à une demande de remboursement de frais du CS. Je comprends mal pourquoi n'avoir simplement présenté cette requête à l'AG qui pouvait difficilement la refuser puisque le CS est d'accord? Qu'en pensez-vous?
D'accord avec Océan:
"peut etre qu il faudrait mettre des juges coproprietaires dans les instances chargees de les juger ou passe-t-on pour un nati des qu'on est copro ???
On a vraiment l'impression que les juges préfèrent les syndics – peut-être la contestation d'un copropriétaire reveille en eux l'image de "désordre" au sein d'une "institution" ( le syndicat des copropriétaires qu'il faut toujours citer) dont le syndic est "mandataire"..."…."l'amateur" contre le "professionnel"…
Une question: Peut-on utiliser l'IDF pour demander au syndic de achever des travaux votés?
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 16:50:17
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Citation :
L'IDF ( Injonction de Faire) est une demande d'exécution d'une obligation découlant d'un contrat qui ne pouvait s'appliquer à une demande de remboursement de frais du CS.
le syndic ayant obligation de respecter la Loi et le RC est-ce valable
dans ces cas de non respect des imputations, travaux, etc ???
la solution ultime pour que Mallo soit remboursé n'est-elle pas qu'il déduise ces frais de ses charges puisque les copro ont l'air aussi têtus que les miens à comprendre que c'est l'interêt du SDC qui prime et non ceux du syndic |
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injonction de faire : TI ou juge proximité ?
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