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roby
Contributeur senior
65 réponses |
 Posté - 24 sept. 2005 : 21:35:06
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Bonjour à tous,
Mon bailleur m'a adressé le 7 janvier 2005 un courrier recommandé me précisant que , mon bail arrivant à echeance le 15 septembre 2005, il me propose de le renouveler aux conditions suivantes:
(Je cite)
"Loyer mensuel HT: 548€
Votre loyer actuel étant actuellement de 441€ la hausse mensuelle proposée s'appliquera par sixième annuel soit 17,96€ à chaque année, outre la révision annuelle sur l'indice INSEE.
Pour respecter les délais impartis par l'article 17c de la loi du 6 juillet 89, votre réponse devra nous parvenir au plus tard le 14 mai 2005.
Nous joignons à la présente: article 17c e 19 de la loi 89-462 du 6 juillet 89, liste de réferences, double à signer"
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La liste de réferences comporte des references de loyer dans le groupe d'immeubles qui justifient mon loyer dit sous-évalué.
J'ai mis ce dossier en main de la fédé des locataires et commerçants de ma région qui, dans un 1er temps m'a signalé que l'échéance de mon loyer était plus probablement en 2008 plutôt qu'n 2005 (j'avais posté à ce sujet).
Le temps a passé, j'ai un peu oublié, je n'ai rien fait et la fédé non plus.
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En reprenant contact la semaine dernière, cette même fédé me dit que je ne risque rien car l'article 17 précise que: (je cite)
"En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat, l'une OU l'autre des parties saisit la commission de conciliation. A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé etc....."
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Donc, effectivement il n'y a pas eu de saisie de la commission ni de ma part ni de la part du bailleur..
Alors, pensez-vous que ça roule pour moi ???
Je vais savoir dans qq jours si le bailleur a appliqué la 1° hausse...
Merci pour vos réponses.
Roby
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 21:48:10
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| en premier il faut vérifier la date d'échéance de votre bail. |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 24 sept. 2005 : 22:45:14
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Bonsoir Nefer et merci
C'est un peu la bouteille à l'encre cette histoire de fin de bail car l'origine remonte à 24 ans:
Dans un 1er temps j'ai signé le 15/09/81 un bail de 3 ans
Puis je retrouve un contrat de location daté du 9 nov 82 qui est défini pour une durée de 6 ans à partir du 15 09 81
Puis je retrouve un autre contrat de location signé le 30 08 84 pour une durée de 3 ans à compter du 16 09 84...
Le bailleur étant une personne morale, la durée est obligatoirement de 6 ans suivant, parait-il, la loi du 22 juin 82. C'est pourquoi sans doute, m'ont-ils renvoyé cet exemplaire de contrat du 9 nov 82.
Il semblerait donc qu'ils aient commis une erreur en me faisant signer à nouveau un contrat de 3 ans en 1984 ???
Moi, je ne sais que penser de tout ça. La fédé des locataires m'assure que l'écheance est en 2008 et non pas en 2005.
Voila , si vous pouvez m'apporter une certitude la-dessus, cela me serait très utile car je sens des nouveaux conflits à l'horizon.
Merci
Roby
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 08:41:30
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Voici mon analyse mais je conçois parfaitement qu'elle puisse être contredite.
En 84 vous signez un bail de trois ans, mais avec une belle erreur sur la durée. Ce n'est pas pour cette raison qu'il faut considérer l'ensemble du bail comme nul. Pour moi il remplace le bail du 9 novembre 1982 d'une durée de six ans à partir du 1981. Donc en 1984, vous devez considérer que c'était six ans à partir du 15 09 1984. Ce qui amène comme échéances 1990, 1996, et 2002 et 2008. La position de l'association des locataires semble tenir la route.
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Edité par - LeNabot le 25 sept. 2005 08:43:38 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 sept. 2005 : 09:23:44
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| ROBY: vous devriez contacter l'ADIL ou mieux vous y rendre avec tous les exemplaires des baux en votre possession. |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 14:09:54
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Bonjour nefer,
A nouveau merci pour vos interventions et également merci à LeNabot.
Nefer, J'ai suivi vos conseils et j'ai RV avec l'ADIL de Lyon jeudi en fin d'A-midi.
Je vous tiendrai informé.
Je pense que même si mon bail expire en 2005 et non pas en 2008, j'ai des chances de mon sortir par rapport à ce que j'explique dans mon post d'origine.
Bon vent à tous
Roby |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 15:17:16
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Si votre bail arrivait à échéance le 15/09/2005 et que vous n'avez pas accepté l'augmentation proposé par le bailleur alors effectivement, votre bail vient de se renouveler pour 3 années supplémentaires dès lors que le bailleur n'a ni saisi la commission de conciliation, ni saisi le juge dans le délai de 6 mois.
L'article 17 de la loi de 89 est en efffet d'ordre public, le loyer ne peut être réavalué qu'en respectant la procédure prévue par cet article.
Concernant la date d'application de votre bail, de toute façon, c'est le dernier contrat signé qui est valable et qui remplace les suivants. Si la durée mentionnée est de 3 ans alors qu'il s'agit d'une personne morale, la véritable durée est de 6 ans. Je partage l'analyse du Nabot à ce sujet. |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 22:59:39
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Merci bcp Sand12. Ce sont des bonnes nouvelles pour moi. Je maintiens bien sur mon RV à l'ADIL
Roby |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 18:34:06
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Bonsoir à tous,
Je reviens de l'ADIL qui m'a confirmé que d'une part mon bail expirait en 2008 et non pas en 2005 et que toutes façons la procédure n'a pas été respectée du fait qu'aucune des 2 parties n' a saisi la commission de conciliation dans les délais impartis donc mon bailleur a faux sur toute la ligne....
Est ce pour ça, mais j'ai reçu ce matin mon avis d'échéance pour octobre et la hausse n'a pas été appliquée hors mis celle de l'indice INSEE (4,81%).
Donc je suis tranquille à priori jusqu'en 2008.
Je remercie bcp tous les intervenants pour leurs remarques et leurs conseils judicieux.
Roby
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Conditions d'application d'augmentation de bail
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