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dubinc
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 29 sept. 2005 : 09:21:44
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Bonjour,
Voilà mon ami et moi-même avons signé un contrat de location il y a 8 jours pour un appartement "meublé". Nous n'étions pas du tout parti pour signer ce contrat nous souhaitions voir les conditions particulières avant, et lorsque nous sommes arrivés pendant 2h30 nos futurs proprietaires n'ont pas arrêté de nous dire que c'est nous qu'ils avaient préféré, de prouver leur bonne foi etc. Le problème c'est que nous avons signé un contrat de location "meublée" mais c'est suelement dans le but d'avoir des avantages fiscaux puisque les meubles qui sont actuellement dans l'appart seront enlevés après le passage de l'huissier! Sur le coup nous n'avons pas réfléchi à toute cette "magouille", le fait qu'ils fassent venir 'huisser (en plus nous devons payer la moitié) ne nous rassure pas. De plus, après maintes appels auprès de gaz de france, nous nous sommes aperçus que toute l'installation extérieur (compteur...) n'était pas faite donc impossible selon edg gdf que nous aillons le gaz le jour de notre entrèe dans l'appart donc pas de chauffage. Ce qui nous a fait d'autant plus peur, c'est qu'une jeune femme d'edf gdf les a appellé pour mettre au claire la situation actuelle et cette dernière s'est fait insultée par le monsieur, donc ça commence mal tout ça, et ce qu'il faut préciser c'es que c'est un appart neuf côte à côte de chez eux, mon ami et moi-même avons peur de cette situation, et nous les avons donc appellé pour annuler ce contrat mais je sais que nous ne sommes pas dans notre droit, que risquons nous? Pouvons nous avoir des recours??? Merci de nous aider!!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 10:34:53
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| L'appartement sans EDF/GDF est simplement "impropre à la location" selon les termes du bail. Vous pouvez attaquer vos propriétaires sur la base de fraude dolosive et demander la rupture du contrat. |
Edité par - LeNabot le 29 sept. 2005 10:36:33 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 11:10:28
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il vous faut obtenir un document d'EDF attestatnt que le logement n'est pas raccordé à l'électricité et ne peut pas l'être.
Puis vous écrivez en RAR au propriétaire pour l'informer que ce logement ne répond pas à la qualification de logement décent et ne peut donc pas être loué. vous lui demandez qu'il vous confirme son renoncement à cette location et qu'à défaut vous procéderez par voie judiciaire avec demande de dommages et interets. |
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dubinc
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 13:08:30
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| Merci infiniment pour vos conseils!! Par contre j'ai téléphoné ce matin au service "santé publique" de ma mairie pour le gaz, ils m'ont dit que si les propriétaires mettent en attendant un autre moyen de chauffage, je n'avais aucun recours! Nous allons essayer comme vous me l'avez conseillé!! Merci beaucoup!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 14:17:50
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Citation :
Initialement entré par dubinc
Merci infiniment pour vos conseils!! Par contre j'ai téléphoné ce matin au service "santé publique" de ma mairie pour le gaz, ils m'ont dit que si les propriétaires mettent en attendant un autre moyen de chauffage, je n'avais aucun recours! Nous allons essayer comme vous me l'avez conseillé!! Merci beaucoup!!
Ils sont vraiment mignons ces gaziers. Ils savent donc mettre un nouveau système de chauffage séance tenante ?
Puis sérieusement, vous avez aussi le pb des meubles déménagés. Pour moi ce n'est plus un meublé. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 14:25:52
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Vous ne pouvez pas les laisser enlever les meubles après passage de l'huissier: en effet à la sortie, on pourrait vous demander de rendre le logement avec les meubles ou vous accuser de vol!!
Le bailleur a l'obligation de fournir un logement conforme au décret du 30/01/2002.
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm |
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dubinc
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 16:32:25
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| Merci pour vos réponses. désolée j'ai encore quelques questions à vous poser. Voilà, notre contrat prend effet le 01/10/05 donc samedi mais pour des raisons de commodité pour la propriétaire et nous même, nous avions prévu la remise des clefs en présence de l'huissier que le 15/10/05 (aucun écrit par rapport à cela) est-ce dans notre droit de réclamer l'appartement pour le samedi 01 octobre? Vu la situation actuelle et le fait que nos futurs propriétaires commencent déjà à "magouiller" nous faisons tout actuellement pour sortir de tout ça. Mais, pour ce qui est du gaz, elle a du coup fait toutes les démarches et nous aurons le gaz seulement le 07 octobre, si nous ne réclamons pas l'appartement pour le 01 octobre, nous devrons aménager le 15 octobre et impossible de résilier le contrat. Et c'est claire que nous refusons de louer un appartement "meublé" alors qu'il ne le sera pas. Mais ça en même temps, nous devons nous en prendre à nous même. Merci d'avance! |
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caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 18:17:09
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Citation :
Et c'est claire que nous refusons de louer un appartement "meublé" alors qu'il ne le sera pas. Mais ça en même temps, nous devons nous en prendre à nous même.
Comme vous l'as si bien dit Sand12, vous ne devez pas les laisser retirer les meubles une fois l'état des lieux terminé. Le mieux est encore, comme beaucoup le recommande, de changer dès votre arrivée les canons des différentes serrures (garder les afin de les remettre en place lors de votre départ) pour empêcher vos propriétaires d'entrer chez vous et de se servir.
En tout cas ne vous laissez pas faire et réclamer ce à quoi vous avez le droit.
Bon courage.
Cédric |
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dubinc
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 19:23:06
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| Vraiment un grand merci pour vos conseils!! Quand on y connait rien c'est pas facile!! Mais on ne va pas se laisser embobiner!!! Merci à tous!!! Vraiment!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 20:34:33
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si le contrat est avec une prise d'effet au 1er, il faut exiger les clés et l'état des lieux le 1er.
Il n'y a aucune raison de payer un loyer si vous ne prenez pas possesion des lieux.
s'agissant d'un meublé, n'oubliez pas que tout doit y être ( y compris vaiselle, couverts...)pour vous permettre de rentrer uniquement avec vos effets personnels. |
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rupture contrat pour fraude
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