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Bonjour à toutes et à tous. Suite à une succession, je suis obligé de vendre l'appartemment qui me revient. Ce bien est actuellement occupé par des locataires dont le bail se termine en juin 2008. J'aimerai vendre ce bien très rapidement (dans l'année 2006....) Quelle est la marche à suivre, que devient le délai de préemption du locataire, puis-je vendre le bien occupé ...? Merci de me répondre et surtout de m'éclaicir sur ces procédures.
dans le cas où l'appartement est loué par bail de 3 ans vide et où vous n'etes pas devenu propriétaire de l'appartement suite à une division de l'entier immeuble entre les héritiers : - vous pouvez vendre occupé : il n'y a pas, dans ce cas, de droit de préemption du locataire. (mais vous pouvez quand même lui proposer mais sans formalisme) - si vous souhaitez vendre vide : il faut attendre la fin du bail et donner congé dans les délais (six mois avant) avec un formalisme contraignant (regardez les posts sur le sujet) dans tous les cas de figure, vous avez à faire le mesurage et tous les diagnostics.
dans le 2ème cas indiqué par Dobaimmo, il s'agit d'un congé pour vente, très encadré, à faire délivrer de préferrence par huissier, en raison du formalisme très contraignant
Congés pour départ suite à succession.
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2005 : 09:17:42
