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bonjour a tous, Le bail de la loc est au nom demon amie avec laquelle je vis depuis peu,le proprio ne veut pas faire d'avenant, c'est son droit.Mais le jour où nous nous marierons doit-il modifier le bail ?? Merci pour vos réponses.
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Donc quand vous vous marierez, l'épouse est protégée. Pas besoin donc de modifier le bail.
Ceci dit si vous voulez vraiment le faire "chier" il y a une phrase intéressante dans l'art 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
Vous notifiez l'acte d'état civil et vous demandez au bailleur de se mettre en conformité, ça le mettra dans d'excellentes dispositions.
Donc quand vous vous marierez, l'épouse est protégée. Pas besoin donc de modifier le bail.
Dans le cas cité, ce sera L'EPOUX qui sera protégé....
LE NABOT: retirez vos
Quant à modifier un bail après mariage: NON
Ce sont les quittances qui porteront les noms de Monsieur et Madame X à condition que la titulaire du bail en fasse la demande au bailleur et lui fournisse un acte de mariage....
Donc quand vous vous marierez, l'épouse est protégée. Pas besoin donc de modifier le bail.
Dans le cas cité, ce sera L'EPOUX qui sera protégé....
LE NABOT: retirez vos
Milles excuses cher contributeur. Mon coté machiste certainement.
Citation : Quant à modifier un bail après mariage: NON
Je ne serais pas si négatif. Si Monsieur (ou Madame pour le cas inverse) insiste, à mon sens le bailleur doit s'y plier. Je sais : cela le dérangera dans sa sieste, mais la demande est légitime. Puisque le code civil lui reconnait le droit au bail, et comme ce bail doit être fait par écrit, et conforme de surcroît, je ne vois pas d'autre solution que de corriger le bail. Mais je vous laisse le droit d'avoir l'opinion inverse.
Citation :Ce sont les quittances qui porteront les noms de Monsieur et Madame X à condition que la titulaire du bail en fasse la demande au bailleur et lui fournisse un acte de mariage....
Il faudra m'expliquer pourquoi alors, ce que vous accordez à la quittance, vous le refusez au bail.
Nefer, Non,pas du tout,je vous répond par rapport à celle de LeNabot. Ce serait gonflé par rapport à certains messages que l'on a pu s'échanger.J'aurais dû mettre votre pseudo en début de message.
avenant au bail
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2005 : 18:33:56
