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 Sujet  |
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lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 26 sept. 2005 : 10:02:38
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Soumis à un bail régis par la loi de 89, mon propriétaire a indiqué un loyer charges comprises (ce qui est strictement interdit si je ne me trompe pas).
Le souci est qu'il refuse que l'on fasse le solde des provisions pour charge versées de mon arrivé à mon départ soit 28 mois: selon lui je pinaillerai (j'ai aperçu sa facture de charge et il semblerai que j'ai versé plus de 1000 € en trop en deux ans !!!)
Le gros problème est que je ne dispose que des 3 premières quittances indiquant clairement la part du loyer et la part des provisions pour charges (il ne m'a jamais transmis les autres).
Ma question est simple : s'il décide de refaire toutes les quittances en minimisant la part des provisions pour charges (sous le prétexte qu'il se soit trompé sur les 3 premières), quel sont mes recours ?
Puis je demander la transmission d'une copie de sa déclaration de revenus fonciers afin qu'il me prouve le montant du loyer officiel pour l'administration fiscale ?
Merci d'avance pour votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 10:54:58
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il n'est pas utile de demander les uatres quittanes.
Appuyez vous sur le montant indiqué sur les 3 quittances, demandez en RAR à votre propriétaire la régularisation de charges sur toute la période de votre location en indiquant un délai (par exemple 8 jours)et informez le qu'à défaut de régularisation accompagné des justificatifs, vous lui demandez le remboursement inétgral des provisions, qui sera suivi d'une demande par voie judiciaire. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 11:15:35
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Le loyer ne peut pas augmenter n'importe comment: par conséquent, les premières quittances qu'il vous a fournis suffisent pour déterminer le montant initial du loyer hors charge.
Comme le dit Nefer, vous pouvez donc demander la régularisation des charges sur toute la période de location. |
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lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 11:27:23
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Merci de vos réponses, mais s'il refait les quittances en s'appuyant soit sur une erreur de sa part, soit que j'ai falsifié les trois premières ? (cela dit elle on été transmises à l'époque à ma crèche)
De plus, est il obligé de me fournir les deux relevés de charges ?
Sur ces relevés, je doit bien faire le différentiel entre la quote par récupérable et la somme de mes provisions ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 11:52:42
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| Basez vous sur les trois premières quittances. La preuve est suffisante avec celle de la mention "toutes charges comprises". Et contentez vous de demander la régularisation (justificatifs à fournir par le bailleur). Cela devrait suffire pour convaincre le juge du TI. |
Edité par - LeNabot le 26 sept. 2005 11:53:09 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 12:16:45
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Merci Le Nabot de répéter mes propos |
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lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 12:23:40
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| Merci a tous pour vos réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 14:07:21
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Citation :
Initialement entré par nefer
Merci Le Nabot de répéter mes propos
Moi aussi, j'ai répété vos propos  mais cela peut être utile d'avoir différents avis identiques. Cela permet à la personne qui pose la question de se rassurer sur le fait qu'elle est dans son droit, non? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 14:11:36
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Citation :
Initialement entré par nefer
Merci Le Nabot de répéter mes propos
Des fois j'aime bien passer une deuxième couche de peinture. .
J'ai remarqué que c'était quelques fois votre style. Je n'en ai pas fait une jaunisse. |
Edité par - LeNabot le 26 sept. 2005 14:34:53 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 22:48:24
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Citation :
Puis je demander la transmission d'une copie de sa déclaration de revenus fonciers afin qu'il me prouve le montant du loyer officiel pour l'administration fiscale ?
Votre demande de régul de charges est non seulement légale mais nécessaire, par contre, cette question est totalement inappropriée. ceci ne vous regarde en rien 
Pour info, oui un loyer CC est absolument interdit par la loi de 89 et une quittance doit détailler le montant du loyer et le montant de la provision de charges. |
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lulutef
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 10:24:49
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Merci Joulia,
Vous comprendrez qu'il ne s'agit pas d'une indiscretion de ma part, d'ailleurs je me fiche bien qu'il declare ou non cette location.
Ma question concernait simplement l'etablissement de la preuve de la part des charges dans un loyer quand le bail initial ne comporte qu'un loyer CC (ce qui est interdit je sais mais ne me permet toutefois pas de déduire le montant des provisions) et que les quittances sont susceptible d'être refaite (dans ce cas ce sera malheureusement ma parole contre la sienne).
Ce qui me permet de respirer toutefois c'est que je pense que ma creche à conservé les photocopies de ces quittances avec la date de reception de celles-ci....
Je fremis à l'idée de ce qui aurait pu se passer si je n'avais pas fermement exigé ces quittances. |
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Consultation de la declaration de revenus fonciers
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