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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 13 oct. 2005 : 11:25:04
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en l'absence d'autorisation votée en AG par la copropriété (que ce soit A ou B), vous ne pouvez pas utiliser cette toiture pour y poser votre installation: vous risquez d'être assigné devant le tribunal pour la dépose avec une demande d'astreinte.
vous devriez rechercher en urgence la slution technique pour modifier votre installation de chauffage |
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Emiliehong
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 20:29:56
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Vous ne connaissez pas l'article 42 (les actions entre les copropriétaires et avec le Syndic ont la prescription de 10 Ans)?
On m'a dit que mon cas serait applicable???
Rien a noté pour la vente en 2001.
Mon voisin a fait un million de franc de travaux en 1995 et le système de chauffage/clim est le central. On a fait une étude maintenant, mais impossible de garder ce système. ce sera une refaite complète de mon appartement. Mais en 2001 j'ai payé très cher pour cette prestation et je l'ai acheté en l'état. Ce n'est pas moi qui a installé!!! Où est la justice. Je suis le victime mais j'ai le sentiment d'être voleur. C'est dur à vivre. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 23:57:58
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Citation :
Initialement entré par nefer
en l'absence d'autorisation votée en AG par la copropriété (que ce soit A ou B), vous ne pouvez pas utiliser cette toiture pour y poser votre installation: vous risquez d'être assigné devant le tribunal pour la dépose avec une demande d'astreinte. vous devriez rechercher en urgence la slution technique pour modifier votre installation de chauffage
Bonsoir, 
Mais ce n'est pas le propriétaire actuel qui a installé le système de chauffage sur la toiture....et ce n'est pas le SC qui demande sa dépose mais un copropriétaire qui a la jouissance de la toiture.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 16:42:33
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si le titulaire du droit de jouissance exige la dépose, il pourra demander au syndic d'intervenir soit à l'amiable soit se faire autoriser par une résolution d'AG à poursuivre le propriétaire de cette installation, ou il pourra assigner direcement ce dernier par la voie oblique.
l'acheteur du lot avecce système de chauffage aurait du se préoccuper de la légalité de cette installation auprès du vendeur. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 19:44:07
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Bonsoir,
Pour nefer:oui, mais il reste que c'est injuste envers l'acheteur.
Pour Emiliehong: Seul recours, se retourner contre votre vendeur, en appelant le notaire et l'agence éventuelle, en invoquant "un vice de forme" et un "manque d'information". Mais dans un premier temps, signalez par LRAR que votre équipement devra être reposé après la fin des travaux.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 09:21:49
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| malheureusement en copropriété, comme ailleurs, le fait d'être juste ou injuste ne permet pas de contourner les règles de droit. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 17:05:26
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Bonsoir,
Il s'agit simplement de faire valoir les droits d'un acheteur à qui l'on n'a pas communiqué tous les éléments lui permettant de faire un choix éclairé.
C'était au propriétaire initial de faire le nécessaire et il lui sera difficile d'invoquer "l'illégalité" de cette installation qu'il a lui même effectué.
Cordialement |
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Mon voisin a-t-il le droit de me priver du chauffa
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