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Pourquoi mentionner des dates d'échéance pour présentation d'offres de prets sur un compromis de vente puisqu'apparemment le vendeur n'a aucun recours pour faire respecter ces dates.(Réponse de l' AI et de mon notaire).Nos acquéreurs n'ont fourni qu'un accord de principe d'une banque pour un montant inférieur à celui mentionné dans l'avant contrat et ce après la date.De plus il n'y a aucune preuvre que les demandes ont étés faites dans le délai indiqué sur le compromis(15 jours).Que faudra t-il faire si à la date supposée de signature de l'acte les acquéreurs ne sont pas en mesure de payer?La conclusion est-elle qu'il faut choisir ses acquéreurs? (Pas de prêts importants,pas de vente aux étrangers etc...) Faute de cela on risque de se retrouver avec un bien immobililisé pendant des mois
La réponse que l'AI et le notaire vous ont donné est un peu courte. En général, effectivement la date est indicative. Le dépassement n'est pas automatiquement sanctionné. S'il y a dépassement d'une date quelconque, il appartient au vendeur de délivrer une sommation pour que celui ci apporte la preuve de la réalisation de la condition suspensive. S'il y a défaut, ce n'est qu'à ce moment là que vous serez libéré du compromis, mais sans indemnités. C'est la règle.
Une lettre avec AR de mise en demeure de justifier la réalisation ou la défaillance de la clause suspensive d'obtention de prêt a été envoyée aux acquéreurs.Plusieurs cas de figure sont à envisager ils fournissent une offre: avec quel montant celui de l'avant contrat ou un autre? ils ne répondent pas,ils fournissent un refus dans ce cas seuelement 'avant contrat devient caduque? Quel seront les pocédures à suivre et démarches à faire alors
Si vous avez un certificat de refus bancaire, cela suffit.
Si l'acheteur n'a rien, c'est qu'il a été négligent. je ne vois pas d'autre moyen que de faire une procédure afin de vous libérer proprement et de réclamer les pénalités prévues par le compromis.
PS : si le certificat indique un montant < à celui du compromis, c'est que manifestement il ne pourra pas emprunter aux conditions.
si le certificat indique un montant > à celui du compromis, c'est qu'il a fait exprès de planter le dossier. Négligence donc pénalités.
utilité des dates de réalisation condition suspe
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2005 : 15:39:04
