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 Sujet  |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 27 sept. 2005 : 08:40:46
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Question "au cas où" ...
Est-il possible de faire faire un état des lieux par un huissier, après la fin du bail (pas 6 mois après bien sûr, mais quelques jours plus tard) ?
L'agence qui gère l'appartement est-elle en droit de refuser ?
Noon
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 08:46:14
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Citation :
Initialement entré par noon72
Question "au cas où" ...
Est-il possible de faire faire un état des lieux par un huissier, après la fin du bail (pas 6 mois après bien sûr, mais quelques jours plus tard) ?
L'agence qui gère l'appartement est-elle en droit de refuser ?
Noon
S'il a été fait déjà un EDL contradictoire (voir l'autre fil que vous avez initié), je ne vois aucune utilité à en refaire un. L'agence peut donc logiquement s'y opposer. Je le répète dans votre cas, exigez l'exemplaire de votre EDL. Il doit vous être remis. |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 09:09:40
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Je demande les EDL dans mon courrier (voir sujet posté il y a 5 minutes).
Mais je me dis que l'EDL effectué n'est finalement peut-être pas assez précis pour se défendre. Des formules du genre "griffures de chat" ne précisent ni la taille, ni la quantité, ni la nature de la dégradation.
Quant tout le monde est de bonne foi, ça ne pose pas de problèmes, mais en cas de litige, si l'EDL n'est pas assez précis, comment fait-on pour prouver sa bonne foi ??? Sans compter que l'agence peut faire faire des travaux quand ça lui chante et les dégradations auront alors disparues. Impossible pour nous de prouver quoi que ce soit.
Nous avons bien pris des photos, mais des plans larges, pour attester du bon état général de l'appartement, c'est tout.
Je crois que la prochaine fois, je m'y prendrais autrement ... grrrrrr
Noon |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 09:25:53
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si vous avez en tant que locataire signé l'EDL de sortie, il est contradictoire et valable.
L'intervention d'un huissier ne se fait que si une des parties s'oppose à un état des lieux contradictoire. |
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hcool57
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 21:51:31
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Bonjour,
Mon ex-propriétaire n'a pas assistée à l'EDL de sortie et a mandaté un hussier. Elle veut que je paie la moitié de la facture de l'huissier alors que je ne m'opposais pas à un EDL à l'amiable ! Est-ce normal ? Merci. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 22:11:28
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non ! vous payez à 2 si
1) vous vous opposez à un EDL amiable
2) si pdt l'EDL, vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord et vous ne signez pas
sinon, c'est elle qui supporte le cout  |
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hcool57
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 22:20:09
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Merci beaucoup, c'est ce que supposais.
PS : génial ce forum !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 10:26:56
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cool57: avez vous signé un EDL de sortie en présence par exemple du mandataire du propriétaire?????
en avez vous un exemplaire?? |
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hcool57
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 21:52:43
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| Non, lors de l'EDL de sortie, nous n'avons rien signé. C'est seulement lorsque la propriétaire m'a renvoyé ma caution (- charges, - 1/2 frais hussier) qu'elle m'a transmis le constat. A noter que la proprio était passée voir l'appart 15 jrs avant et que nous nous étions mis d'accord sur les réparations à faire (et qui ont été effectuée). Elle ne pouvait pas asister à l'EDL donc elle a contacté un huissier. Je n'ai reçu aucun recommandé avec A/R me notifiant la venue de l'huisser. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 12:03:51
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| s'il n'y a pas d'EDL de sortie vous êtes supposés avoir rendu les lieux en bon état. |
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hcool57
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 21:41:03
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| En fait, le constat se présente sous la forme d'un document intitulé "Etat des lieux", sans aucune signature. Maintenant qu'elle m'a rendu ma caution, peut-elle encore me facturer des réparations sur la base de ce constat si je conteste les frais d'huissier ? |
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Sujet |
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EDL par huissier après la fin du bail
Forum fermé
