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J'ai un locataire depuis le 02/11/97. A cette époque, nous avons signé un bail de 3 ans qui courrait jusqu'au 02/11/00. En Novembre 2000, nous avons re-signé un bail de 3 ans qui courrait jusqu'au 02/11/03. Puis suite à la création de mon entreprise, j'ai omis de refaire le bail fin 2003. J'aimerai vendre mon appartement pour réinjecter l'argent dans mon entreprise. Puis-je donner congé à mon locataire pour Novembre 2006, comme si le bail avait été re-signé en Novembre 2003 (en respectant le délai prévu par la loi pour prévenir le locataire) ? Dans la négative, que puis-je faire pour vendre mon appartement au plus vite ? Merci de votre réponse ....
J'ai un locataire depuis le 02/11/97. A cette époque, nous avons signé un bail de 3 ans qui courrait jusqu'au 02/11/00. En Novembre 2000, nous avons re-signé un bail de 3 ans qui courrait jusqu'au 02/11/03. Puis suite à la création de mon entreprise, j'ai omis de refaire le bail fin 2003. J'aimerai vendre mon appartement pour réinjecter l'argent dans mon entreprise. Puis-je donner congé à mon locataire pour Novembre 2006, comme si le bail avait été re-signé en Novembre 2003 (en respectant le délai prévu par la loi pour prévenir le locataire) ? Dans la négative, que puis-je faire pour vendre mon appartement au plus vite ? Merci de votre réponse ....
En 2003, je ne comptais pas vendre mon appartement. Ce n'est que début 2005, que j'ai décidé de le vendre pour améliorer les finances de mon entreprise.
En 2003, je ne comptais pas vendre mon appartement. Ce n'est que début 2005, que j'ai décidé de le vendre pour améliorer les finances de mon entreprise.
Vous n'étiez pas obligé de resigner ce bail,il est tacitement reconduit mais bon peu importe,vous pouvez donner congé à votre locataire dés maintenant et lui pourra partir quand il veut aprés avoir reçu votre LRAR(Si vous voulez le vendre,sans locataire,vous devez lui faire une proposition car il est prioritaire). Si vous voulez le vendre sans congé du locataire,vous n'êtes pas obligé de le prévenir mais il sera peut-être intéressé pour l'acheter. S'il ne veut pas l'acheter son bail continu comme avant(logement vendu avec le locataire).
BAIL NON RE-SIGNE
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2005 : 16:00:06
