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 Sujet  |
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ledinghen
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 11 oct. 2005 : 17:23:18
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Mon propriétaire me retient une partie de mon dépôt de garantie. Il justifie sa retenue par des devis.
Une facture acquittée n'est-elle pas nécessaire ?
Un devis est-il suffisant ?
Question 2:
Une partie du dépot est retenu parce que j'ai laissé pousser des arbustes dans le jardin. Je les ai taillés, mais il est clair qu'ils n'y étaient pas au départ. Je dois donc payer le devis d'arrachage de ces arbustes !
Est-ce bien normal ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:00:13
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les devis suffisent.
Pourquoi ne pas avoir parlé avec le propriétaire avant? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:44:23
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pas d'accord;le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d'un simple devis.
La cour de cassation-3è 26.06.1996- a établi que le propriétaire < ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes qu'il avait réellement déboursées> |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 22:34:25
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Citation :
La cour de cassation-3è 26.06.1996- a établi que le propriétaire < ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes qu'il avait réellement déboursées>
Pourriez vous félix nous insérer le jugement en entier ? car toutes les documentations à ce jour (et depuis longtemps) disent bien qu'un devis est suffisant pour estimer un dommage pdt une location.
j'ai (entre autre) un arrêt de la cour de cassation, 3eme chambre civile, du 3/4/2001 (donc après le vôtre) n° 99-13668 qui dit bien en substance qu'UN simple DEVIS PEUT JUSTIFIER LES RETENUES SUR DG ...
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 23:31:17
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A "felix1930"
"Comme "Joulia" j'aimerais avoir une copie du jugement.
Pour les charges locatives je suis d'accord, le copropriétaire ne peut retenir que les dépenses effectives. Pour les indemnités pour dégradations, j'en suis toujours au devis, sans même avoir à exécuter les travaux.
Il semblerait que les jugements se suivent mais ne se resemblent pas! |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 14:28:38
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C'est une partie de l'arrêt de la cour de cassation (3è civ du 26.06.1996 -94-11422)
< sur le premier moyen,ci-après annexé:
Attendu qu'ayant exactement relevé que Mme.....ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées,la cour d'appel(Rouen 01.12.1993)a souverainement fixé la coût de remplacement de la moquette et celui des réparations locativec
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé >
De ce qui précède j'en ai déduit,peut être d'une façon absolue,qu'un devis n'était pas suffisant
Une "grosse" société de location a acceptée de ne pas faire payer,en 2003, les 'soit disant" travaux de remise en état présentés dans un devis très succinct à une de mes connaissances, sur la présentation de cet arrêt ( il est vrai que les nouveaux locataires lui avait confirmé verbalement qu'aucun travail n'avait été réalisé par ladite société) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 15:38:02
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felix , il nous faudrait le texte intégral de l'arrêt( car il s'agit surement d'un cas très particulier)
le locataire qui conteste la production de devis pour une retenue sur un DG devra très probablement passer par la voie judiciaire |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 16:48:17
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nefer,désolé mais je ne suis pas plus "fort"qu'il y a qq jours pour les liens mais vous pouvez trouver cet arrêt sur le site de legifrance.gouv.fr, il est toujours disponible
Cet arrêt concernait,pour les mêmes intervenants,deux problèmes
-retenue sur le DG
-intérêts sur??? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 16:51:08
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| suite,je pense qu'il serait surtout interessant de connaître le jugement de la cour d'appel de Rouen qui a été confirmé. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 17:35:17
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tout a fait d'accord, le jugement d'appel ne permet pas de savoir quelles sont les types de retenues qui ont été rejeté (présentation de devis? contexte particulier? autorémunération pour des travaux? domages morales?...)
et le jugement d'appel n'est pas accessible... |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 07:36:50
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Ledinghen,
L'état des lieux d'entrée mentionne-t'il l'absence de plantations dans ce jardin ?
Ohhhh, suis outrée ! 
En colère, énervée !
Je vais aller tout de suite me recoucher !
Si les proprios nous facturent dame nature, nos plantations, nos agréments de jardin, où va-t'on...
A croire que tout devient bon pour garder la caution.
Je reviens de ce pas : je vais arracher mon rhododendron, mon azalée, mes clématites, mon lilas, et même ma pelouse (y en avait pas), etc., en pyjama.
Mais en conclusion.
En aucun cas, je ne peux penser que des arbustes (de plus entretenus) dans un jardin peuvent constituer préjudice donnant lieu à réparation.
Donc pas de retenue sur DG pour moi. Evident.
(Planter un arbuste est différent de... bousiller une moquette par exemple. Mais encore : planter un arbuste n'est pas une transformation des lieux loués !)
Enfin, plus généralement, selon moi, mon expérience, concernant retenues DG :
Si pas de préjudice (ou si le locataire apporte la présomption d'absence de préjudice > ex : relocation ou vente, avec travaux non effectués), pas de retenues sur DG. Le TI en a jugé ainsi dans mon cas (voir le topic qu'Ahuy mentionne).
A force de cotoyer ce forum, je vais finir par haïr les proprios.
Et dire que j'en ai un qui désire m'empêcher de préparer la chambre (coller une frise, changer la couleur de la peinture du crème au blanc) de mon futur bébé.
Allez, je retourne dodo.
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Devis ou Facture ?
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