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goff70
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 oct. 2005 :  20:26:32  Voir le profil
Bonsoir,

Voilà, j'occupe actellement le RDC d'une maison individuelle sur deux étages. Dernièrement, j'ai reçu un courrier de mon agence Immobilière spécifiant que le propriétaire des lieux souhaitait visiter les deux appartements. Après renseignement auprès de cette agence, j'apprend en faite que cette visite est motivée pour une vente en "lots" séparés. On m'a bien fait comprendre que je ne pourrais pas bénéficier du droit de préemption car mon bail court toujours.
J'ai parcouru le forum et je m'aperçoit que cette pratique est courante et justifiée.
Je trouve cela pas très clair car si je ne m'abuse, on peut vivre des dizaines d'années dans le même appartement, en espérant pouvoir bénéficier un jour d'un droit d'achat et du jour au lendemain, le propriétaire sort de son chapeau un lapin "acquereur" (ami ou parent)pour un soit disant un investissement "à prix préférentiel" sans aucun recours pour le locataire. Existe-t'il une loi plus humaine !!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 oct. 2005 :  22:05:21  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Y a t-il vraiment une question ? car parler d'une loi "humaine" revient à parler de martiens et autres créatures pouvant se ballader parmi nous

Vous occupez le RDC mais qui habite au 1er ? est-ce libre ? seriez-vous prêt à acheter la maison entière ? peut-être qu'un appart seul se vendra moins bien que la maison en 1 seul lot ????

Vous avez en tant que locataire, un droit de préemption, si et seulement si, votre proprio vous donne un congé pour vente.

Bien sur, un bailleur un peu diplomate et avec les pieds sur terre (sans parler de sa bonne éducation) avisera son locataire de son désir de vendre (même s'il vend la maison occupée), ne serait-ce que parce que ce locataire en question pourrait être interressé à l'achat et que ca lui éviterait les honoraires d'agence

Je ne vois pas l'intérêt d'un bailleur qui vendrait "moins cher" alors que vous seriez près à donner plus ??? Dans ce cas là, les copains passent après le porte-monnaie.

Peut-être que votre bailleur n'a tout simplement pas penser à cette éventualité ? ou que l'agence ne lui en a pas démontrer l'intérêt puisque honoraires en jeux ?

D'un autre côté, vous n'êtes pas obligé de laisser visiter votre logement ... Attendez un courrier officiel vous faisant part de l'intention de vendre et là, demandez les tenants et les aboutissants directement au vendeur. On ne sait jamais, vous auriez peut-être une chance.


Edité par - Joulia le 11 oct. 2005 22:07:03
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 11 oct. 2005 :  22:49:00  Voir le profil
si réellement le propriétaire veut vendre deux lots séparés : il va devoir (sauf s'il l'a déjà acheté comme cela) créer une copropriété pour diviser ces deux lots.
la vente de chaque lot ainsi créée serait alors la première vente aprés mise en copropriété qui est régie spécialement par la loi du 31 Décembre 1975 qui protége le locataire par l'attribution d'un droit de préemption (quelque soit le moment du bail où il se trouve : fin, milieu, début....)
si j'étais vous, j'irais faire un tour au cadastre pour savoir s'il y a une copro ou pas. s'il n'y en a pas, je rappelerais à mon agence immobilière ce texte.....
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 oct. 2005 :  23:39:17  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Dobaimmo: c'est peut-être là, la raison de l'appel de l'agence, car le proprio veut peut-être vendre la maison en 1 seul bloc et éviter cette mise en copropriété.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  08:24:43  Voir le profil
"Après renseignement auprès de cette agence, j'apprend en faite que cette visite est motivée pour une vente en "lots" séparés" : c'est la phrase qui me laissait penser le contraire mais peut être qu'ils tatent le terrain
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goff70
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  08:59:33  Voir le profil
Tout d'abord merci à vous 3. Il est vrai que mon sujet ne possède pas de question réelle. J'étais un peu véner

En fait, la proprio est une septagénère qui plus est parente du responsable d'agence (Tante).
Julia lorsque vous dites : "Je ne vois pas l'intérêt d'un bailleur qui vendrait "moins cher" alors que vous seriez près à donner plus ??? Dans ce cas là, les copains passent après le porte-monnaie."

Je suis entièrement d'accord avec vous, mais alors pourquoi ce mandataire refuse que je fasse une proposition, peut être qu'il veut contourner les prix prohibitifs des droits de succession et profiter de l'aubaine, car cette femme n'a surement pas envie d'assumer les contraintes des négociations.

Exite-t'il une loi contre ces pratiques fiscales de vente de biens ?
Puis-je demander le nom de la personne intéressé pour acheter ?

merci pour vos réponses
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  09:43:51  Voir le profil
Un réccapitulatif sur le droit de préemption

il existe deux type de préemption :
* l'article 15 de la loi de 89 : le congé pour vente (consultable http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm )
* et article 10 de la loi du 31/12/75 : pour les marchands de bien * et article 10 de la loi du 31/12/75 : pour les marchands de bien
(consultable http://www.legifrance.gouv.fr pas de lien direct
faite recherche experte, tapez la date du texte et selectionnez "12) Loi 75-1351 1975-12-31, Loi relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, 10, En vigueur, Version 05, 2000")

Vous ne relevez pas de la premiere categorie.
Quant a savoir si vous relever de la seconde il est nécessaire de connaitre le projet du bailleur : vendre tout en 1 bloc ou au contraire vendre le bien en N lots différents avec constitution d'une copropriété.

Une discussion sur le sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27343

Lien spécifique pour la préemption article 10 de la loi du 31/12/75 :http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14001
http://www.universimmo.com/accueil/unijur097.asp
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=325
http://www.patrimoine.com/faq/faq_immobilier_rapportslocatifs.html


Edité par - Ahuy le 12 oct. 2005 09:47:49
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  09:47:03  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Il vous faut demander si la vente se fait en bloc ou lots separes.c'est la que ce situe la solution, comme le demontre Dobaimmo.

Je ne vois pas ce que le fisc viendrait faire dans cette histoire. Vous elaborez des hypotheses (ref aux frais de succession) qui me semblent loin de la realite !

La proprio est libre de faire ce qu'elle veut et si elle vend occupee, la loi dit bien que le locataire n'est pas prioritaire.
A vous de faire une offre, mais y'a pas obligation pour elle de vous vendre le bien.

Heureusement que quelqu'un peut encore fait ce qu'il veut de ses biens ...

Est-ce que le mandataire a vraiment refuse que vous fassiez une offre ????
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  10:21:54  Voir le profil
pour l'instant vous avez reçu un courrier indiquant UNIQUEMENT que le propriétaire souhaitait visiter les lieux.

peut-être est ce là la seule raison???voir dans quel état sont les lieux.

Comme l'a dit Joulia vous n'avez aucune obligation à laisser visiter.
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goff70
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  10:41:54  Voir le profil
Joulia a dit : "Heureusement que quelqu'un peut encore fait ce qu'il veut de ses biens ... "

Ok, mais lorsqu'un mandataire vous dit au téléphone : "Nous n'avons pas de proposition à recevoir de votre part nous sommes en droit de vendre le bien sans vous en faire part" il s'agit là de la ventre d'un bien que ne leurs "APPARTIENT PAS"

Qu'en penses la proprio ? Puis-je m'adresser directement à elle ou suis-je obligé de constamment m'adresser au mandataire ?

Pour répondre à NEFER, effectivement j'ai reçu un courrier de la propriétaire (plutot de l'agence Immobilière) désireuse de visiter. Mais après avoir contacter l'agence, il s'agit d'une visite pour VENTE !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  12:09:12  Voir le profil
vous pouvez contacter directement le propriétaire.

même en cas de vente, vous n'avez aucune obligation à laisser visiter les lieux.

l'acquéreur peut acheté en "occupé" et c'est à lui de demander à consulter les baux et autres documents locatifs.

si l'agence a fait "correctement" son travail, elle peut avoir dans son dossier des photos prises entre les changements de locataire..
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amande
Pilier de forums

408 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  07:47:29  Voir le profil
Mais Goff70 peut très bien se rendre à l'agence et voir les modalités de la vente, faire une proposition !
Ce n'est pas parce qu'il est locataire en cours de bail qu'il n'a pas le droit d'acheter son logement, et que son propriétaire peut l'en empêcher... Ou il y a discrimination.
Non, vous ne pensez pas ?
Ouhhhh, il y a magouille, dans cette histoire, à mon avis.
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 14 oct. 2005 :  08:56:56  Voir le profil
A voir mais pas forcement.
On a le droit de reserver une vente pour la famille ou pour un ami.
Rien de discriminatoire!
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