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Maritournele
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 sept. 2005 : 10:28:49
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Bonjour,
J'ai acheté un terrain qui présente en limite de propriété une grange avec plusieurs ouvertures, fenetres et jours dormants. J'ai obtenu mon permis de construire sous réserve d'ajouter (à mes frais) à ma maison une charretterie afin de construire de limite à limite, vu que mon terrain n'est pas assez large pour laisser 4m de chaque coté de ma maison comme l'impose le POS de la commune. Le fait d'ajouter cette charretterie va entrainer l'obstruction d'une partie des ouvertures de la grange de mon voisin. (grange aménagée en bureaux)
Les travaux de construction de ma maison viennent de commencer, et mon voisin réalise que ses fenetres vont etre bouchées, et va entreprendre une action en justice.
Bien qu'ayant soulevé moi-meme la présence de ses ouvertures lors de la constitution de mon dossier, aussi bien la mairie, l'urbanisme, le constructeur m'ont dit qu'il n'y aurait pas de problème. Mais le voisin me dit que sa grange avec ses ouvertures existent depuis 1850 et que de ce fait une servitude de vue sur mon terrain existe de par la prescription trentenaire, bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans les actes authentiques, et que l'urbasnisme ne s'occupe jamais du droit civil lorsqu'ils octroyent un permis de construire.
Si le voisin a raison, que va-t-il advenir sachant que je n'ai pas la largeur nécessaire pour construire sans la charretterie ? Quel cauchemar, pouvez-vous m'aider car les travaux continuent et pendant ce temps là je perds peut être beaucoup d'argent. Merci d'avance pour vos conseils.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 10:48:45
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Votre voisin a parfaitement raison en tout.
Vos conseilleurs furent très très mauvais  ...
A ce stade, je pense que le constructeur est attaquable pour défaut évident de conseil.
Si vous construisez, votre voisin vous le fera détruire après quelques années de procédure au civil.
La seule solution est de rachater de ces servitudes a votre voisin. Mais il sera dans son plein droit s'il refuse.
Ou alors il faut refaire un projet plaçant votre construction à à 4m de cette limite.
Quelle largeur vous reste-t-il de maison alors (en étant en limite d'un coté et à 4m de l'autre ?
PS : qu'est-ce donc qu'une "charretterie" ? Vous habitez bien en France, n'est-ce pas ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Maritournele
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 11:10:06
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merci pour votre réponse, bien qu'elle ne m'arrange pas.
Il me reste a peine 4 m entre ma maison et la grange, quant à l'autre coté je suis en limite de la propriété voisine.
Mon voisin ne me permettra pas de racheter cette servitude car les bureaux de sa grange sont loués, et si les fenetres sont bouchées il ne pourra plus louer ses bureaux. E t d'autre part il m'a laissé entendre qu'il transformerait peut etre un jour en maison d'habitation.
Une solution serait de reculer la maison (j'en ai parlé avec lui). Le terrain n'est pas large mais par contre il est long. Si je fais cela en respectant mon permis de construire ma charretterie bouchera quand meme une fenetre, mais là il s'agit de la fenetre d'une ancienne porcherie lui appartenant également. Il m'a dit qu'il accepterait cette situation pour me dépanner.
Comment se calcule le rachat d'une servitude ?
et d'autre part les fondations de ma maison étant déja faites, qui va payer ?
encore merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 12:29:00
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Citation :
Initialement entré par Maritournele
merci pour votre réponse, bien qu'elle ne m'arrange pas.
J'en ai bien conscience... Navré.
Citation :
Il me reste a peine 4 m entre ma maison et la grange, quant à l'autre coté je suis en limite de la propriété voisine.
"A peine" est trop approximatif. Il faut qu'il ai "au moins" 4m.
Si je comprend bien, vous pourriez construire votre maison juste à 4m en supprimant la charretterie (je réitère ma question, qu'est-ce qu'une charretterie ? C'est un mot inconnu des dictionnaires, et les mots ont de l'importance...)
Citation :
Mon voisin ne me permettra pas de racheter cette servitude car les bureaux de sa grange sont loués, et si les fenetres sont bouchées il ne pourra plus louer ses bureaux. E t d'autre part il m'a laissé entendre qu'il transformerait peut etre un jour en maison d'habitation.
Ce n'est donc pas de ce coté qu'il faut chercher.
De toutes façons, c'était une possibilité que je citais afin d'être exhaustif, mais sans y croire.
Citation :
Une solution serait de reculer la maison (j'en ai parlé avec lui). Le terrain n'est pas large mais par contre il est long.
Evidemment, si vous reculez la maison de manière à ce qu'elle en soit plus devant ses fenêtres, alors il ne pourra pas s'opposer.
Citation :
Si je fais cela en respectant mon permis de construire
Il faudra tout de même obligatoirement déposer un permis modificatif.
Citation :
ma charretterie bouchera quand meme une fenetre, mais là il s'agit de la fenetre d'une ancienne porcherie lui appartenant également. Il m'a dit qu'il accepterait cette situation pour me dépanner.
Bon, il est arrangeant ce voisin. C'est bien.
Citation :
Comment se calcule le rachat d'une servitude ?
A la tête du client.
Combien êtes-vous prêt à mettre pour pouvoir construire votre maison ?
Cela n'a pas d'autre prix que celui sur lequel vous tomberez d'accord. C'est un accord de grès à grès.
100 euros
1 000 euros
15 000 euros
etc...
Mais quel que soit le prix, payez en sus et absolument un notaire pour actez cela. Cette suppression de servitude doit absolument être enregistrée.
Citation :
et d'autre part les fondations de ma maison étant déja faites, qui va payer ?
encore merci
Là, je regarderais le constructeur droit dans les yeux, et très calmement, je lui expliquerais que s'il prend à sa charge tous les travaux déjà fait, vous renoncerez à l'attaquer pour défaut de conseil, avec demande d'indemnité pour préjudice moral et pécunier dû aux tracas et au retard du déménagement. Cet accord peut faire l'objet d'un acte sous seing privé.
Car dans l'histoire, c'est lui l'entier coupable.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Maritournele
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 12:58:00
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encore merci pour votre réponse.
Une charretterie est un auvent en continuité de mon toit et reposant à l'autre extremité sur un autre mur (celui qui obstrue les fenetres)ouvert des deux autres cotés, sous lequel on rangeait autrefois les charrettes
Bien que je ne sois en possession ni de charrettes, ni de chevaux ou boeufs pour les tirer (j'ai juste une twingo) je n'ai pas le droit de construire sans la charretterie, bref sans un batiment qui occupe toute la largeur du terrain. L'autre solution serait de construire une maison moins large, laissant les 4 mètres imposés de chaque coté de la maison, mais ce n'était pas l'objectif de départ.
La largeur du terrain non couvert par ma maison est de 3,80. Ce qui représente la largeur de la charretterie.
Est-ce que la faute peut etre imputée au constructeur ou à l'architecte, lesquels ne sont jamais allés se renseigner auprès du voisin s'il existait des contraintes. Je précise ainsi que je le disais dans mon premier message que j'ai mentionné verbalement l'existence de ces fenetres qui pourraient poser problème, et que j'ai moi meme photographié la grange et fait mettre les photos au dossier du permis de construire.
Merci pour tout. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 13:49:43
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Citation :
Initialement entré par Maritournele
encore merci pour votre réponse.
Une charretterie est un auvent en continuité de mon toit et reposant à l'autre extremité sur un autre mur (celui qui obstrue les fenetres)ouvert des deux autres cotés, sous lequel on rangeait autrefois les charrettes.
Donc un auvent, tout simplement.
Citation :
Bien que je ne sois en possession ni de charrettes, ni de chevaux ou boeufs pour les tirer (j'ai juste une twingo) je n'ai pas le droit de construire sans la charretterie, bref sans un batiment qui occupe toute la largeur du terrain.
L'autre solution serait de construire une maison moins large, laissant les 4 mètres imposés de chaque coté de la maison, mais ce n'était pas l'objectif de départ.
On vous donne comme choix, soit de construire un front complet de bâtiment, soit de laisser 4m de chaque coté de la maison ?
Qui ne vous permet pas de construire en limite d'un coté et à 4m de l'autre ?
Est-ce spécifié dans les règles d'urbanisme applicables à votre zone ?
Citation :
La largeur du terrain non couvert par ma maison est de 3,80. Ce qui représente la largeur de la charretterie.
Il faudra impérativement augmenter ces 3m80 à 4m00.
Citation :
Est-ce que la faute peut etre imputée au constructeur ou à l'architecte,
Avec qui avez-vous signé le contrat pour établir les plans ?
C'est lui qui a complétement manqué à ses devoirs.
Citation :
lesquels ne sont jamais allés se renseigner auprès du voisin s'il existait des contraintes.
Ce qui, tel que décrit, est confonfant d'incompétence.
Citation :
Je précise ainsi que je le disais dans mon premier message que j'ai mentionné verbalement l'existence de ces fenetres qui pourraient poser problème, et que j'ai moi meme photographié la grange et fait mettre les photos au dossier du permis de construire.
Merci pour tout.
Quoi que vous ayez fait ou pas fait, tout professionnel aurait dû ne serait-ce que poser la question : "Mais qu'est-ce donc que ces fenêtres qui donnent sur votre terrain ?"
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 15:11:26
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avez vous signé un contrat directement avec l'architecte : si oui, sa responsabilité peut être engagée.
pour taper un coup supplémentaire : 3.8 n'est pas 4 mètres et on ne peut pas bricoler sur le sujet.
si votre voisin veut s'arranger avec vous si vous reculez un peu : vous devriez sauter sur l'occasion car il a malheureusement tout à fait raison et cela risque de vous coûter bonbon.
qui paye la dalle déjà faite, et les modificatifs de permis, et les retards : vous, à charge pour vous d'attaquer ensuite l'architecte.
combien coûte la suppression de la servitude de vue sur une fenêtre :votre voisin est en position de force. demandez lui combien il veut (et vous verrez ensuite) mais la somme sera différente si cela lui fait perdre completement une piéce ou pas.
si par contre vous n'avez pas de contrat en direct avec l'architecte et que c'est celui du constructeur, alors là, vous n'allez pas pouvoir attaquer l'archi.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 15:12:50
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| pour Laurent C : venez faire un petit tour en normandie : vous trouverez des charretteries à tous les coins de chemins...... |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 18:23:54
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Maritournele,
Vous êtes dans de sales draps. Vu la situation, je vous conseil de prendre très rapidement contact avec votre (ou un) avocat spécialisé urbanisme. Car quoiqu'il arrive, vous allez avoir besoin de lui.
Et bon courage, ça risque d'être long...
Cordialement,
Pégase |
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Maritournele
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 18:50:06
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merci à tous ceux qui m'ont répondu.
Mon contrat est entre les mains du constructeur . Donc c'est lui que je vais mettre en justice  .
En fait l'idéal, ce serait que mon voisin me rachete le terrain, le trou pour les fondations pourrait lui servir de piscine  . on peut toujours rèver ! |
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Maritournele
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 10:40:44
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Toujours à propos de la discussion Servitude de vue soulevée hier, on me dit que mon voisin avait un délai de deux mois pour faire valoir ses droits. Or l'avis de PC a été affiché en Juin, donc les deux mois sont écoulés. Peut-il toujours entamer une procédure
Merci d'avance |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 20:28:57
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Votre voisin a trente ans pour réagir.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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