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Bonjour, je souhaite procéder à l'acquisition d'une maison située au bout d'une allée privée. Chaque propriétaire d'une maison est propriétaire de la partie d'allée située devant sa maison. Ma maison étant la dernière de cette allée, très étroite, d'anciens propriétaires ont procédé aux travaux suivants : déplacement de la porte d'entrée extérieure en plein milieu de l'allée, afin d'agrandir un peu le jardin. Le titre de propriété fait état d'un droit de passage. Mais dans la mesure où cette maison est la dernière de l'allée, personne n'a vocation à passer sur cette bande d'allée anéxée. D'ailleurs sur le titre est noté : le droit de passage n'a jamais été exercé. Ma question est de savoir quelles sont les obligations afférentes à cette servitude. Notamment, peut-on me contraindre à réouvrir l'allée, même s'il n'y a aucune habitation après la mienne ? J'ai cru comprendre par ailleurs qu'une prescription de 30 ans avait cours si le droit de passage n'avait pas été exercé. Qu'en est-il?
Qui est (sont) le(s) bénéficiaire(s) de la servitude? Plus précisément, qui est fond dominant et de quel type de servitude parle-t'on? Est-ce exclusivement un droit de passage?
Merci pour les précisions qui permettront de donner un avis plus précis.
Malheureusement je ne dispose pas du titre, d'autant qu'il faut aller rechercher le titre original pour y voir clair (le bien ayant été l'objet de plusiseurs mutations, il faut revenir à la source).
Pour autant, sur le dernier acte afférent, il est spécifié : "le bien n'est grevé d'aucune servitude.....le droit de passage n'a jamais été exercé".
L'allée est totalement privée et sa largeur est de 1.5 mètres. Je ne sais pas à qui est ouvert ce droit de passage car les terrains situés derrière ma maison possèdent leur propre accès sur une autre rue et ne disposent pas de porte donnant sur l'allée privée. D'après le plan cadastral, chaque maison de l'allée possède une partie de cette allée. Dans la mesure où je possède toute la fin de cette allée cela signifie que je suis le seul à pouvoir ouvrir un accès sur cette portion. Du moins c'est ainsi que je l'entends. Mon problème est de bien définir mes obligations car si la situation est figée depuis 30 ans, rien de dit que les choses ne bougeront pas un jour. Mon notaire semble un peu dépassé, d'autant qu'il a du mal à se faire transmettre l'acte initial. En tout état de cause, jamais un notaire n'acceptera de s'engager juridiquement sur l'exposé qu'il pourrait me faire de mes droits et obligations afférents à cette question du droit de passage. Les notaires sont prudents.
Ils sont peut-être prudents mais ils ont l'obligation de reprendre toutes les servitudes gèvant un fond à chaque mutation et ce en reprenant tous les actes antécédants ainsi que toutes les servitudes enregistrées. Dans le votre il est écrit que le bien n'est grèvé d'aucune servitude (peu importe la raison) et la responsabilité du notaire est engagée sur ce point. Donc, juridiquement parlant, vous avez acheté un bien qui n'est fond servant d'aucune servitude et vous pouvez donc faire ce qu'il vous plait. Si jamais un litige devait se produire, le notaire serait totalement responsable et subirait tous les frais inhérants à cette erreur manifeste.
Dans le votre il est écrit que le bien n'est grèvé d'aucune servitude (peu importe la raison) et la responsabilité du notaire est engagée sur ce point. Donc, juridiquement parlant, vous avez acheté un bien qui n'est fond servant d'aucune servitude et vous pouvez donc faire ce qu'il vous plait. Si jamais un litige devait se produire, le notaire serait totalement responsable et subirait tous les frais inhérants à cette erreur manifeste.
Cordialement,
Pégase
Merci Pégase pour votre post.
Toutefois, selon mon notaire, la formule "le bien n'est grevé d'aucune servitude" est une formule type, sans valeur (quelquepart), qui ne se suffit pas à elle même. D'autant que plus loin est bien noté "le droit de passage n'a jamais été exercé". [Mon notaire est affirmatif, l'acte précédent à été mal rédigé et seule la lecture de l'acte d'origine apportera des réponses solides, pas nécessairement dénuées d'interprêtations possibles.] En toute logique cela signifie que ce droit existe. Est-ce juridiquement une servitude, je l'ignore. Ce que je cherche à déterminer c'est : - est-ce que quelqu'un peut me forcer à rouvrir ce passage ? étant entendu que personne n'en a besoin pour aller chez lui. - Comment ce droit s'éteint-il ? Prescription par non usage durant 30 ans, accord amiable, action judiciaire....?
Ils sont peut-être prudents mais ils ont l'obligation de reprendre toutes les servitudes gèvant un fond à chaque mutation et ce en reprenant tous les actes antécédants ainsi que toutes les servitudes enregistrées. Dans le votre il est écrit que le bien n'est grèvé d'aucune servitude (peu importe la raison) et la responsabilité du notaire est engagée sur ce point. Donc, juridiquement parlant, vous avez acheté un bien qui n'est fond servant d'aucune servitude et vous pouvez donc faire ce qu'il vous plait. Si jamais un litige devait se produire, le notaire serait totalement responsable et subirait tous les frais inhérants à cette erreur manifeste.
Cordialement,
Pégase
Petite précision utile: je n'ai pas encore acheté, nous en sommes au stade du compromis, et je me réserve la possibilité de me rétracter si cette question juridique n'est pas tranchée de manière limpide. Il s'agit donc de l'acte établit à l'achat par les vendeurs d'aujourd'hui, en aucun cas l'acte que je serais amené à signer.
Alors parlez-en a votre notaire et rappelez-lui sa responsabilité dans le cadre du rappel des servitudes. A mon avis il a tout intérêt a vérifier cela afin de ne pas comettre d'erreur qui pourraient ainsi l'exposer a des problèmes.
Pegase, un notaire n'a aucun moyen et n'est pas tenu de connaitre toutes les servitudes d'un terrain. Il doit connaitre et reporter toutes les servitudes enregistrées, ce qui est un nucance importante (à ce titre, je trouve leur formule "le bien n'est grevé d'aucune servitude" fausse. Elle devrait être "le bien n'est grevé d'aucune servitudes enregistrées" Les servitudes enrisgtrées ne sont qu'une partie des servitudes qui peuvent gréver un terrain. Il y a aussi les servitudes rédigées sous seing privé, les servitudes orales, et surtout les servitudes acquises par prescription.
quetsion droit de passage
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2005 : 10:13:33
