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sur l'extrait de cadastre qui ma été délivré au momant de l'achat de ma maison, il est stipulé " ce document ne garantie pas les limites de propriété". Mes questions sont: -Quel document garantie les limites de propriété? -Pourquoi le cadastre aurait des limites et indications erronées?
C'est très important pour moi de savoir la vérité car ma parcelle cose de murs ne correspond pas au cadastre. deuxièmement le promoteur qui vient d'acquerrir la parcelle d'à côté compte mettre un grillage à la place du mur(en pierre très beau) or ce mur est marqué comme mitoyen sur le cadastre mais dans la réalité je ne sais pas...
Merci Christophe, merci Sand, de votre fidélité et de vos bons conseils
Grace aux liens que vous m'avez indiqués, je sais maintenant que mon mur est mitoyen et que si d'aventure mon voisin arrivait à prouver qu'il ne l'est pas, j'aurais toujours le recours de l'obliger à me vendre la mitoyenneté. Quant au mur non conforme aux limites du cadastre: il faut que je fasse faire un bornage que j'espère à l'amiable!
cadastre et limites de propriété
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2005 : 18:34:33
