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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 03 oct. 2005 : 21:29:29
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Citation :
Initialement entré par APZ
OK merci pour votre aide car plus ça va plus je me demande si ce n'est pas une vraie escroquerie mon affaire:
en fait le notaire qui m'assiste m'a été conseillé par l'agence immo!
J'ai appris par voie détournée qu'une autre personne était dans mon cas: même SCI vendeur, même agence immo, même vendeur de l'agence et même notaire!!! et soit disant dans les 2 cas on ne peut rien faire!
Est ce que je deviens parano ou ai je raison de me poser des questions?
Merci encore
Je ne pense pas que vous soyez parano. Si vous pouviez avoir les coordonnées de cette personne cela serait parfait. Vous êtes libre de faire ce que vous voulez, mais je pense qu'il y a matière à prévenir la préfecture ainsi que le Procureur de la République des agissements plutôt frauduleux de l'agence. Car votre affaire est des plus curieuse. Plus il y aura de plaintes, plus il y aura de chances de sanctions à l'encontre de ce margoulin.
Moralité pour tous : lorsqu'une agence conseille un notaire, en prendre un autre. A moins que ce soit qq de connu et sûr. |
Edité par - LeNabot le 03 oct. 2005 21:38:53 |
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 21:38:30
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Je ne pense pas que vous soyez parano. Si vous pouviez avoir les coordonnées de cette personne cela serait parfait. Vous êtes libre de faire ce que vous voulez, mais je pense qu'il y a matière à prévenir la préfecture ainsi que le Procureur de la République des agissements plutôt frauduleux de l'agence. Car votre affaire est des plus curieuse. Plus il y aura de plaintes, plus il y aura de chances de sanctions à l'encontre de ce margoulin.
OK je vous remercie
Je vais essayer demain d'obtenir les coordonnées de l'autre acheteur soit par l'intermédiaire de mon notaire soit par l'intermédiaire de l'agence en trouvant un prétexte.
Je pense quand même que je vais changer de notaire, cela fera au moins un moyen non verreux et cela ne peut pas être pire que celui qui j'ai actuellement.
Ensuite, je suivrai les conseils de l'avocat que je vois jeudi.
Je vous remercie beaucoup.
Je vous dirai ce qu'il en est jeudi soir. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 21:46:04
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Citation :
Initialement entré par APZ
Je vous dirai ce qu'il en est jeudi soir.
On attend vos nouvelles. A jeudi.
Pour info - article 6 alinea 6 loi 70-9 du 2 janvier 1970 :
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 19:18:27
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Nous avons donc rencontré un avocat jeudi en visite gratuite. Celui-ci nous a confirmé que notre dossier était "étonnant" et que nous devrions au moins avoir des relevés sur les hypothèques du vendeur, des copies des courriers échangés...
L'avocat nous conseille tout d'abord d'aller consulter le registre des hypothèques (17 euros) pour voir la date à laquelle les hypothèques ont été inscrites. Ensuite, si la date est antérieure à la date de signature du compromis, il nous a dit que l'agence immobilière et notre notaire avait commis une négligence. Il est aussi très étonné que nous n'ayons appris l'existence des hypothèques au 15 juillet.
L'avocat pense donc que l'agence immo et le notaire n'ont pas fait correctement leur travail.
Du coup, il nous conseille d'entammer une procédure contre le vendeur même si nous serons le dernier créancier et que pour récupérer l'argent de la clause pénale, il faudra attendre la prochaine vente.
Ensuite pour le dépôt de garantie, il pense que l'agence ne fera pas d'histoire compte-tenu du fait qu'ils n'ont pas vérifié pour le hypothèques. Sur ce point, un jugement fait jurisprudence d'ici peu: une agence a obtenu le paiement des frais d'agence pour une vente non conclue car elle avait correctement fait son travail et la vente n'avait pas été signée pour le bon vouloir d'une partie.
Enfin pour le notaire, on verra ce que donne la fin de l'affaire! IL existe toujours la chambre des notaires!
Par ailleurs, nous avons contacté notre assurance et nous bénéficions d'une assistance juridique gratuite. J'ai donc transmis le dosseir à l'avocat de mon assurance et attend ses conclusions mais après l'entretien téléphonique que j'ai eu avec lui, il avait l'air confiant pour entammer une procéfure.
Enfin, la vente sera annulée le 14 octobre et nous n'aurons alors plus qu'à nous occuper de la procédure judiciaire avec l'aide de l'avocat.
Cette affaire semble enfin en bonne voie!
Comme nous sommes un peu dégoutés de l'immobilier à Paris, nous allons reprendre une location et on verra pour investir en province! |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 20:35:21
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"Ensuite, si la date est antérieure à la date de signature du compromis, il nous a dit que l'agence immobilière et notre notaire avait commis une négligence." : j'émettrais deux remarques.
- l'état hypothécaire n'est pas exigé à la signature de l'avant contrat : je ne vois donc pas comment prouver la négligence de l'agence sur ce point précis.
- l'état hypothécaire est demandé par le notaire dés reception de l'avant contrat et obtenu dans un délai qui tourne entre 15 jours et deux mois (selon l'endroit). donc mi juillet ne parait pas étonnant du tout.
de plus, on voit bien que l'avocat n'est pas un spécialiste des hypothéques (ou alors peut etre n'a t'il pratiqué que le livre foncier alsacien) car entre le moment où l'hypothéque est inscrite à une date D et le jour où l'état va le reveler, il va également se passer environ entre 15 jours et deux mois : c'est comme cela que cela fonctionne en métropole hors alsace moselle (où c'est immédiat)
ceci dit bonne chance pour récupérer quelque chose, car ce ne sera peut etre pas (si le juge est d'accord) ni à la première vente (car autrement, il n'y aurait pas eu d'ennuis) ni à la deuxième, ni à la troisième, si la situation du vendeur personne morale est telle qu'il finira en liquidation.....
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 09:37:01
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
ceci dit bonne chance pour récupérer quelque chose, car ce ne sera peut etre pas (si le juge est d'accord) ni à la première vente (car autrement, il n'y aurait pas eu d'ennuis) ni à la deuxième, ni à la troisième, si la situation du vendeur personne morale est telle qu'il finira en liquidation.....
C'est aléatoire, je suis d'accord. Mais APZ a une protection juridique. Donc autant la faire jouer, aller jusqu'au fond de la procédure, faire constater l'application de la clause pénale, et prendre un hypothèque sur le reste. Cela ne coutera rien à APZ.
Quant au vendeur, il n'a qu'à s'en prendre à lui même, a trop vouloir être psycho rigide on a les retours de bâtons que l'on mérite. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 10:52:25
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"Cette affaire semble enfin en bonne voie!" : je voulais simplement tempérer ...
mais si on a une assistance juridique gratuite, c'est vrai que cela ne coute rien de le tenter.
quand à la récupération des 5000 € elle est de droit comme LeNabot l'a signalé puisque c'est le principe même de la protection de la loi Hoguet.
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 20:47:55
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Enfin, moi je trouve que l'affaire se présente mieux qu'il y a 15 jours! Désolée d'être de nature optimiste.
Normalement je récupère mes 5000 euros fin de semaine ensuite pour la procédure judiciaire, je me moque un peu de récupérer l'argent. J'aimerais juste qu'il comprenne que l'on ne fait pas ce qu'on veut avec l'argent des autres et qu'on ne met pas les autres en difficultés impunément. Car en ce moment, mon mari galère pour se loger et aller bosser alors que tout ceci n'aurait pas dû arriver.
La seule somme qui restera à ma charge est la mezzanine (lit + bureau + armoire) que nous avions fait faire sur mesure. Mais bon, c'est peut être un moindre mal.
Enfin, certes je ne m'y connais pas en droit ni en immobilier mais je trouve quand même que le vendeur a tout fait pour que cette vente se passe mal et qu'il en est le seul responsable! Donc même si c'est naïf de dire ça, je trouverais normal qu'il soit reconnu coupable de ces faits. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 05:12:10
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par APZ
j'ai relu mon compromis et en fait les 5000 euros que j'ai versés sont comptés comme mandat de recherche par l'agence et non comme dépôt de garantie! Il est spécifié que cette somme est acquise à l'agence quelle que soit l'issue de la vente et que cette somme est due par l'acquéreur!
C'est un détournement de la loi Hoguet. Ni plus, ni moins. En cas de non réalisation l'AI n'a droit à rien du tout. Sauf à prouver la faute d'une partie.
Pas exactement. La vente est réputée conclue au compromis et la commission due dès levée de la dernière condition suspensive, et si le compromis ne contient pas de clause de dédit pouvant encore jouer. Pas besoin de faute.
Nous venons d'avoir le cas d'une vente annulée à l'amiable entre vendeur et acquéreur, pour "convenances personnelles" ; l'annulation a été rédigée par les 2 notaires. Cette annulation ne prévoyait aucune rémunération pour l'agence, qui avait pourtant fait son boulot, et n'a d'ailleurs pas été prévenue. Les notaires ont dit : "l'acte authentique ne se signant pas, l'agence n'a droit à rien". Grave manquement au devoir de conseil. De plus nous avons 15 000 euros sur le compte séquestre.
jcm |
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