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dobaimmo
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2303 réponses |
 Posté - 28 sept. 2005 : 21:06:22
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changez de notaire est l'équivalent de changer de voiture lorsque le pneu crève : ça ne sert à rien dans votre cas de figure puisque cela ne dépend pas de lui.
vous n'avez lui que la deuxième partie de mon post : pourtant la première était aussi interessante car le résultat final est que le compromis pourra être stoppé mais SANS INDEMNNITES POUR LE VENDEUR quoi qu'en disent certains.... et en récupérant votre dépôt de garantie bien sur car le délai est dépassé.
la seule chose que vous pouvez faire : c'est vous dégager de ce problème mais vous ne voulez visiblement pas et c'est sans doute pour cela que votre notaire a dit qu'on ne pouvait rien faire de plus (sinon attendre un hypothétique accord amiable qui d'aprés ce que vous dites sera quasi impossible à obtenir).
C'est difficile d'admettre qu'il faut changer ses plans mais il y a des moments où il faut passer à autre chose. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 21:17:57
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
pourtant la première était aussi interessante car le résultat final est que le compromis pourra être stoppé mais SANS INDEMNNITES POUR LE VENDEUR quoi qu'en disent certains....
Au bémol près qu'il faut effectivement regarder attentivement les clauses du compromis, et que si l'impossibilité de réaliser l'acte authentique résulte de manoeuvres dilatoires du vendeur pour retarder ou organiser l'impossibilité de la vente, je maintiens qu'il est tout à fait possible de demander l'application des clauses pénales, à l'instar d'un acquéreur qui néglige de parler à son banquier de sa demande de prêt, ce qui a comme conséquence de faire tomber abusiment un compromis. Alors ne dites pas SANS INDEMNITES, je ne suis pas aussi affirmatif que vous. |
Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 21:41:57 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 21:23:58
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Citation :
Initialement entré par APZ
POur changer de notaire, est ce que je dois faire modifier le compromis de vente.
Vous pouvez toujours, mais vous aurez un phénomène "frein moteur". Il faudra qu'il refile ça à un confrère. Ne le faites que si vous êtes absolument en confiance avec le nouveau. C'est à dire conseillé par un ami sûr avec de bons motifs. Sinon c'est de l'aléatoire, et vous pourriez vous retrouver avec un "âne" en lieu et place de votre "bourrin". Vous n'aurez guère avancé. |
Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 21:25:01 |
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 21:30:30
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OK je vous remercie pour vos réponses.
Cela fait 1 mois que je me demande si je dois ou non annuler cette vente mais je pense que vous avez raison et qu'il vaut mieux tout annuler.
Dans le compromis, il est précisé que si la vente ne peut être conclue dans le délai imparti (dans mon cas, le 29/07), l'indéminté forfaitaire est de 10 pourcents du montant de la vente.
Il faut cependant que je prouve que le vendeur a commis une faute car il me soutient que lorsqu'il a signé le compromis, il n'était pas au courant que l'appartement était hypothéqué.
Est ce que vu que moi, je me suis arrangée pour obtenir tous les papiers dans les délais (prêt, assurance du prêt...) et que lui n'a pas réussi à obtenir les levées d'hypothèque dans le délai imparti peut être considéré comme une faute de sa part |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 21:39:55
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Citation :
Initialement entré par APZ
OK je vous remercie pour vos réponses.
Cela fait 1 mois que je me demande si je dois ou non annuler cette vente mais je pense que vous avez raison et qu'il vaut mieux tout annuler.
Le choix vous appartient entièrement.
Citation :
Dans le compromis, il est précisé que si la vente ne peut être conclue dans le délai imparti (dans mon cas, le 29/07), l'indéminté forfaitaire est de 10 pourcents du montant de la vente.Il faut cependant que je prouve que le vendeur a commis une faute car il me soutient que lorsqu'il a signé le compromis, il n'était pas au courant que l'appartement était hypothéqué.
Etait-ce au moins mentionné sur le compromis que l'appartement était libre de tout hypothèque. Car sinon c'est le classique "votre parole contre la mienne". Autant dire que dans ce cas c'est "plouf plouf". Du reste, je maintiens qu'il est difficile de ne pas être au courant d'une hypothèque, car la sienne a toute les chances d'être judiciaire, donc forcément il est passé par un tribunal.
Citation :
Est ce que vu que moi, je me suis arrangée pour obtenir tous les papiers dans les délais (prêt, assurance du prêt...) et que lui n'a pas réussi à obtenir les levées d'hypothèque dans le délai imparti peut être considéré comme une faute de sa part
Le notaire pourra être en mesure de vous dire "pourquoi" cela a été si laborieux. Attitude non conciliante du vendeur ? de leurs créanciers ? Pas évident. Mais il vaut mieux demander l'application des clauses pénales en cas de doute. Ne rien demander c'est déjà être sûr que vous ne pourrez pas être indemnisée de toutes les conséquences que vous avez dû assumer dans un premier temps. Bon courage.
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Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 21:49:53 |
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 21:59:26
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Citation :
Etait-ce au moins mentionné sur le compromis que l'appartement était libre de tout hypothèque. Car sinon c'est le classique "votre parole contre la mienne". Autant dire que dans ce cas c'est "plouf plouf". Du reste, je maintiens qu'il est difficile de ne pas être au courant d'une hypothèque, car la sienne a toute les chances d'être judiciaire, donc forcément il est passé par un tribunal.
OUi sur le compromis, il est précisé que l'appartement n'était pas hypothéqué. Il s'agit effectivement d'une hypothèque judiciaire.
Citation :
Le notaire pourra être en mesure de vous dire "pourquoi" cela a été si laborieux. Attitude non conciliante du vendeur ? de leurs créanciers ? Pas évident. Mais il vaut mieux demander l'application des clauses pénales en cas de doute. Ne rien demander c'est déjà être sûr que vous ne pourrez pas être indemnisée de toutes les conséquences que vous avez dû assumer dans un premier temps. Bon courage.
Au départ, il y avait 5 créanciers majeurs. Apparemment 1 seul refuse de lever son hypothèque mais on en est là depuis fin juillet !
D'après ce que je sais, le vendeur et son notaire ne sont pas très réactifs et pas très arrangeants. Du coup, je comprends que les créanciers en aient marre. Quand je vois le mal que j'ai à chaque fois pour obtenir une réponse, s'il me devait de l'argent, je n'aurai pas envie de le lacher !!!
Je verrai avec mon notaire pour demander l'application des clauses pénales. Le vendeur possède d'autres appartements qu'il n'a pas encore mis en vente, peut être reverrai je mon argent à ce moment là !
On peut toujours rêver !!! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 22:06:21
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Citation :
Initialement entré par APZ
OUi sur le compromis, il est précisé que l'appartement n'était pas hypothéqué. Il s'agit effectivement d'une hypothèque judiciaire.
Votre vendeur vous a menti. Il est pratiquement impossible de ne pas être au courant d'une hypothèque judiciaire. Il est forcément passé en jugement devant le TGI. Il a donc fait une fausse déclaration constitutif d'une faute civile.
Citation :
Je verrai avec mon notaire pour demander l'application des clauses pénales. Le vendeur possède d'autres appartements qu'il n'a pas encore mis en vente, peut être reverrai je mon argent à ce moment là !
On peut toujours rêver !!!
Le notaire ne pourra pas grand chose. Pour l'application des clauses pénales, vous devrez forcémemnt l'assigner au TGI, car je suppose qu'il ne se laissera pas faire. Mais personnellement je tenterai, quitte à demander une inscription hypothécaire sur ses autres appartements pour s'assurer du paiement de cette indemnité en cas de succès au procès. Je sais que personnellement je ne lacherais pas.
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Edité par - LeNabot le 28 sept. 2005 22:10:09 |
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 22:25:57
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Citation :
Le notaire ne pourra pas grand chose. Pour l'application des clauses pénales, vous devrez forcémemnt l'assigner au TGI, car je suppose qu'il ne se laissera pas faire. Mais personnellement je tenterai, quitte à demander une inscription hypothécaire sur ses autres appartements pour s'assurer du paiement de cette indemnité en cas de succès au procès. Je sais que personnellement je ne lacherais pas.
OK, je vous remercie beaucoup !
Vous avez répondu à beaucoup de mes questions et j'aurais aimé en apprendre autant de par mon notaire !
Je vais dans un premier temps annuler la vente et ensuite, je l'assignerai au TGI.
Encore merci et en espérant que mon prochain achat se déroule mieux! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 22:42:03
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Citation :
[i]Je vais dans un premier temps annuler la vente et ensuite, je l'assignerai au TGI.
Bon courage.
Mais je réitère mon conseil. Faites vous aider par un avocat (au moins dans un premier temps en consultations gratuites dans les TGI), il pourra se faire une idée très précise au vu du compromis. Et n'hésitez pas à faire jouer votre assurance protection juridique (si vous en avez une, je ne sais pas, vous n'avez pas répondu sur ce point). Je serai étonné que ce genre de litige ne soit pas pris en compte. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 07:41:27
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Les tribunaux font souvent la différence entre une clause de style préimprimée "le vendeur déclare que ledit bien n'est pas hypothéqué..." et une clause manuscrite qu'il aurait écrit de sa main (ce qui n'arrive jamais en matière d'hypothéque).
si le vendeur n'est pas un professionnel, le doûte lui profitera.....
pour les hypothéques judiciaires : on peut trés bien avoir des inscriptions sans que le débiteur soit informé de la prise d'hypothéque (bien sûr, il a été informé à un moment donné de la créance) et notamment pour toutes les hypothéques Trésor Public.
Et il va falloir prouver qu'il savait au jour du compromis que le montant total des hypothéques dépassait le prix de vente (or, si certaines hypothéques judiciaires ne lui sont pas connues, on ne peut pas être sûr qu'il savait à 100% que le total dépassait). |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 07:59:09
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
on peut trés bien avoir des inscriptions sans que le débiteur soit informé de la prise d'hypothéque (bien sûr, il a été informé à un moment donné de la créance) et notamment pour toutes les hypothéques Trésor Public.
Et il va falloir prouver qu'il savait au jour du compromis que le montant total des hypothéques dépassait le prix de vente (or, si certaines hypothéques judiciaires ne lui sont pas connues, on ne peut pas être sûr qu'il savait à 100% que le total dépassait).
Point 1 : pour ne pas être au courant d'une hypothèque judidiciaire, je maintiens qu'il faut vivre dans la clandestinité. Même pour le cas du Trésor Public, c'est précédé obligatoirement par d'autres notifications et le contexte est typiquement un impôt contesté donc le litige a dégéné au Tribunal Administratif.
Point 2 : le vendeur ? il faudra surtout qu'il explique comment avec 5 créanciers déchainés dont le syndic qui lui courent derrière le cul et accessoirement en salle d'audience du TGI, il ose coucher sur le papier que le bien vendu était libre de toute hypothèque. Dans ce cas, cela m'étonnerait beaucoup que le vendeur soit exonéré de responsabilité sous prétexte que son niveau mathématique n'était pas celui d'un agrégé. |
Edité par - LeNabot le 29 sept. 2005 08:01:10 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 12:07:25
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clause de style préimprimée  ....
hypothéque judiciaire trésor public : pas besoin du tout d'une décision du tribunal administratif... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 12:35:47
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
clause de style préimprimée ....
hypothéque judiciaire trésor public : pas besoin du tout d'une décision du tribunal administratif...
Je suis d'accord. Le Trésor peut effectivement faire inscrire une hypothèque sans passer par le TA ou le TGI. Mais je vous invite à lire le Code des Procédures Fiscales. Il y a une procédure préalabe avant de faire constater une créance du Trésor Public exigible. Voir notamment les procédures de redressement, de recouvrement, d'avis à tiers détenteurs, les diverses notifications avec rappels des voies de recours, ainsi que les purges de délai pour saisir les juridictions compétences. Ceci à coup de LRAR assez nombreux. Je maintiens que d'affirmer ne pas être au courant d'une inscription judiciaire prise par le Trésor relève de la mauvaise foi extraordinaire. |
Edité par - LeNabot le 29 sept. 2005 12:36:25 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 14:50:00
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Je persiste à dire que conseiller à tout crin le tribunal peut amener à des déconvenues sérieuses :
entre être au courant de la créance dû (et vous l'avez démontré : vu le monceau de papier qu'il a dû recevoir, il était forcément au courant) et être au courant de la garantie hypothécaire prise : il y a une différence.....Et avec un bon avocat, ou même un mauvais (ça dépend aussi comment le juge est luné malheureusement), on est pas sûr du résultat. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 15:14:53
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
Je persiste à dire que conseiller à tout crin le tribunal peut amener à des déconvenues sérieuses :
entre être au courant de la créance dû (et vous l'avez démontré : vu le monceau de papier qu'il a dû recevoir, il était forcément au courant) et être au courant de la garantie hypothécaire prise : il y a une différence.....Et avec un bon avocat, ou même un mauvais (ça dépend aussi comment le juge est luné malheureusement), on est pas sûr du résultat.
On est pas sur des créances du Trésor Public et d'une. Il s'agit d'hypothèques judiciaires inscrites à la demande du créancier dont le syndic, et donc sur intervention au moins du TGI.
Pour le judiciaire, j'ai conseillé à notre amie d'aller voir un avocat. Il se fera un avis sur dossier. Et c'est loin d'être une cause perdue. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 20:45:29
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malheureusement devant un tribunal il ne suffit pas d'être dans son bon droit pour gagner une procédure |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 21:01:25
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Citation :
Initialement entré par nefer
malheureusement devant un tribunal il ne suffit pas d'être dans son bon droit pour gagner une procédure
de La Palisse n'aurait pas dit mieux. |
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 20:01:45
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Citation :
Pour le judiciaire, j'ai conseillé à notre amie d'aller voir un avocat. Il se fera un avis sur dossier. Et c'est loin d'être une cause perdue.
Bonjour,
J'ai dû m'absenter quelques jours mais aujourd'hui j'ai repris mon dossier en main!!
J'ai appelé le notaire adverse directement qui m'a réaffirmé que le vendeur n'était pas au courant de ses hypothèques. Ensuite, je lui ai demandé la jouissance anticipée à titre gratuit. Elle m'a dit que son client souhaitait le paiement d'un loyer!!! Donc de ce côté là rien de changer! Je lui ai donc notifié que je souhaitais annuler la vente!
J'ai rendez-vous avec un avocat pour une consultation gratuite jeudi.
Par contre au niveau des mauvaises nouvelles, j'ai relu mon compromis et en fait les 5000 euros que j'ai versés sont comptés comme mandat de recherche par l'agence et non comme dépôt de garantie! Il est spécifié que cette somme est acquise à l'agence quelle que soit l'issue de la vente et que cette somme est due par l'acquéreur! Donc je crois que sur ce coup, l'agence m'a bien eue!!!
Ensuite j'ai appelé le magasin de meubles et ils m'ont dit que vu que les meubles étaient sur mesure, je devais solder le paiment et les récupérer sous 15 j car cela fait 2 mois qui les stockent!
Du coup, le montant de la clause pénale (8700 euros) couvrent à peine les frais occasionnés par mon escroc de vendeur!!!
Y a t-il moyen d'obtenir plus que la clause pénale?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 20:31:41
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Citation :
Initialement entré par APZ
j'ai relu mon compromis et en fait les 5000 euros que j'ai versés sont comptés comme mandat de recherche par l'agence et non comme dépôt de garantie! Il est spécifié que cette somme est acquise à l'agence quelle que soit l'issue de la vente et que cette somme est due par l'acquéreur!
C'est un détournement de la loi Hoguet. Ni plus, ni moins. En cas de non réalisation l'AI n'a droit à rien du tout. Sauf à prouver la faute d'une partie.
Pour la clause pénale, ça va être difficile. Théoriquement le juge peut moduler en plus ou en moins, mais ça me semble difficile d'aller au delà. Ceci dit, vous pouvez toujours demander. |
Edité par - LeNabot le 03 oct. 2005 20:34:10 |
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APZ
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 20:38:27
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
C'est un détournement de la loi Hoguet. Ni plus, ni moins. En cas de non réalisation l'AI n'a droit à rien du tout. Sauf à prouver la faute d'une partie.
Pour la clause pénale, ça va être difficile. Théoriquement le juge peut moduler en plus ou en moins, mais ça me semble difficile d'aller au delà. Ceci dit, vous pouvez toujours demander.
OK merci pour votre aide car plus ça va plus je me demande si ce n'est pas une vraie escroquerie mon affaire:
en fait le notaire qui m'assiste m'a été conseillé par l'agence immo!
J'ai appris par voie détournée qu'une autre personne était dans mon cas: même SCI vendeur, même agence immo, même vendeur de l'agence et même notaire!!! et soit disant dans les 2 cas on ne peut rien faire!
Est ce que je deviens parano ou ai je raison de me poser des questions?
Merci encore |
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