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Au bénéfice d'une servitude pour l'eau sur 4 fonds servants, un des propriétaire a déterré le tuyau et sa gaine pour aménager son jardin il y a une année et les a laissé à l'air libre, j' ai envoyé une lettre avec AR début juillet pour l'obliger à remettre en état, depuis aucune nouvelle, j'ai contacté l'entrepreneur qui avait fait les travaux en 2000 celui-ci m'a dit que c'était un propriétaire acariâtre! et maintenant à qui dois-je m'adresser pour l'obliger à remettre hors gel ce tuyau.
non je n'ai pas perdu le bénéfice de l'eau mais le tuyau est hors sol avec des risques de gel et d'endommagement, fuite etc..je signale que c'est l'eau courante qui vient d'un compteur des eaux de Marseille et quelle alimente pas seulement l'arrosage du jardin mais principalement la maison, j'ai payé un entrepreneur pour enterrer et je crois qu'il faut un minimun de 60cm pour le hors gel. Merci pour la réponse.
D'après moi, mais ça demande confirmation par d'autres (Vinzz, Laurent Campedel...), vous ne souffrez pour le moment pas des travaux entrepris par le voison vu que l'eau coule toujours.
Si l'acte de création de servitude ne mentionne pas explicitement le fait que le tuyau doit être enterré, je ne vois pas vraiment comment vous pourriez contraindre votre voisin à effectivement l'enterrer.
A mon avis, vous ne pourrez intenter quoique ce soit que lorsque (si) l'arrivée d'eau devait stopper. A ce moment là, si la cause de cette arrêt était effectivement dû a ce que votre voisin a fait, vous seriez en droit d'exiger le rétablissement de la servitude conformément à l'acte.
Mais bon, comme je dis, un confirmation serait souhaitable de la part d'un autre.
Je viens de penser à autre chose. Si effectivement c'est l'eau communale, alors vous pourriez déjà en toucher 2 mots à la société exploitante qui mettra probablement son poids dans la balance auprès de votre voisin.
Le compteur est-il avant ou après le tube déterré? Si il est après (en aval) alors le tube est la propriété de la société exploitante et la, je pense qu'ils réagiront très rapidement. Si il est avant (en amont) alors le tube fait partie du réseau client et la société exploitante bottera peut-être en touche car ce n'est plus 'son' réseau.
Tout d’abord Pégase merci pour vos posts, mais un doute subsiste je résume: achat en 2000 d’une maison provenant d’une grande propriété en indivision, sur cette propriété deux maisons ont été construites en 1970 dont la mienne ensuite 5 parcelles constructibles ont été vendues, l’alimentation en “Eaux de Marseille” est à l' extrémité opposée de mon terrain à environ 280 m. de la limite de ma propriété, à l’origine l’alimentation était enterrée et j’ai du refaire à mes frais pour cause de constructions des parcelles (en profitant de changer le plymouth et sa gaine) le terrassement et le remblayage de la tranchée. Sur l’acte notarial il est stipulé sous “ servitude réciproque de pose de canalisation d’eau potable” toutes les servitudes concernant les parcelles, mais n’est pas stipulé que les tuyaux doivent être enterrés ! mais cela me semble logique d’enterrer l’alimentation en eau potable (voir anciens posts pour les inconvénients), d’ailleurs tous les tuyaux sont enterrés y compris celui du propriétaire de la parcelle qui a déterré le mien. j’avais demandé en 2000 au “Eaux d. M” de prolonger leur accès sur la route communale pour arriver à la limite de ma propriété cela m’aurait fait seulement 15m env. de tuyaux depuis le compteur au lieu des 280m. ce qui aurait eu l’avantage de coûter moins cher mais l’ouverture de la route a été refusée par la commune arguant que le revêtement (enrobé) avait moins de 5 ans. P.S. Au sujet des conséquences du gel: en 1956 je crois il y avait eu moins 18° c. les oliviers avaient tous gelé ce qui peut se reproduire, d’ailleurs en hiver malgré le climat méditerranéen l’eau gèle à l’ extérieur et qui paiera les dégâts mon assurance “Habitation” ('')certainement pas, j’ imagine déjà les complications sur les responsabilités et je me vois mal en train de prendre des douches à l’eau d’ Evian(''). Alors autant prévenir que guérir.
Franchement, je ne vois pas trop quoi faire. Vous avez déjà envoyé un courrier AR et il semblerai que le dialogue ne soit pas possible... De plus, la servitude n'est techniquement pas agravée ou empêchée donc il n'y a juridiquement pas faute.
Comme je le disais plus haut, peut-être qu'un contact sur place avec les 'Eaux de Marseille' pourrait permettre de résoudre le problème.
Ceci dit, vous pourriez renvoyer un courrier AR au voisin pour lui indiduer sa responsabilité en cas de problème par le simple fait que si l'eau gèle du fait que la canalisation n'est pas enterrée, il serait en violation de l'acte de servitude et que par conséquant, il aurait tout intérêt à faire le nécessaire.
Je comprends bien votre désire de 'prévenir' au lieu de 'guérir'. Mais malheureusement, la justice ne reconnait que des faits et non pas des probabilités.
Merci Pégase pour vos précieux conseils, je ne manquerai pas de les appliquer ces prochains jours vu que c’est une résidence secondaire. et peut-être y a-t’ il d’autres interlocuteurs, qu’ils me donnent leurs avis ou expérience dans ce cas. Encore deux remarques à propos de votre dernier posts, Pégase
De plus, la servitude n'est techniquement pas aggravée ou empêchée donc il n'y a juridiquement pas faute.
eau chaude gratuite en été à 35° c. à l’ombre parce que le tuyau est exposé au rayon direct du soleil à 45°c. ou plus sur plus de 50m. sans compter si l’eau n’est pas tirée pendant une absence : 1. de développement de légionelle 2. de risque d’éclatement du tuyau, (bon c‘est un plymouth de 32 de diam.) mais l’ expérience avec les tuyaux d’arrosage que j’oublie de vidanger éclatent après une heure au soleil et en plein été je vous défie de ramasser une plaque de tôle à mains nues. 3. en cas de passage d’une machine ( tondeuse, débroussailleuse etc...) qui me garantit que la gaine et le tuyau ne seront pas endommagés.
Mais malheureusement, la justice ne reconnaît que des faits et non pas des probabilités.
Alors pourquoi ne laisse t-on pas décoller des avions mal entretenus ce n’est qu’ une probabilité si l’avion arrive à bon port ou s’écrase est fait 200 victimes`!
bon excusez-moi je pousse le bouchon('') peut-être un peu loin et l’ histoire de mon tuyau est insignifiante je sais, mais alors pourquoi je n’arrive pas à solutionner une histoire aussi banale.
De toute manière, merci pour votre site et aux intervenants, salutations A+
servitude, gaine alimentation eau déterré
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2005 : 19:39:39
')certainement pas, j’ imagine déjà les complications sur les responsabilités et je me vois mal en train de prendre des douches à l’eau d’ Evian('
'). Alors autant prévenir que guérir.
') peut-être un peu loin et l’ histoire de mon tuyau est insignifiante je sais, mais alors pourquoi je n’arrive pas à solutionner une histoire aussi banale.