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Je tenais à vous mettre au courant de la suite des évènements sur mes litiges avec mes ex-bailleurs.
Pour rappel : mes ex-bailleurs m'ont prélevé 1213 € sur mon DG pour une moquette de 35 M2 à changer et une peinture de SDB à refaire. Sans bien sûr prendre en compte de coefficient de vétusté par rapport aux soi-disant dégradations de ces surfaces.
Chose interessante ils se sont appuyés pour justifier de la non prise en charge de la vétusté sur une décision en première instance du tribunal d'instance de PUTEAUX du 1er octobre 1996 dont voici un extrait " il est d'usage de fixer à cinq années la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les travaux de réfection et de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l'usure des lieux et de leurs équipements et, à ce titre, supportés par le bailleur seul". Ce à quoi le courrier de mon assistante juridique a répondu :"Contrairement à ce que vous indiquez, cette appréciation ne s'applique pas seulement en cas d'occupation supérieure à cinq ans. Il est en effet tenu compte de la durée d'occupation, en l'espèce trois ans et les tribunaux considèrent simplement qu'au-delà de cinq ans en moyenne, le bailleur devrait quoi qu'il en soit, remettre à neuf peintures et revêtement de sol...." A bon entendeur... De plus est demandé à mes ex-bailleurs de justifier d'un préjudice (impossibilité de relouer, d'occuper,etc...). Selon la Cour de cassation mais je n'ai malheureusement pas encore la référence.
Le deuxième litige qui m'oppose à eux est le congé pour motif frauduleux. Amande a d'ailleurs bien avancé sur ce même sujet et a fait bénéficié de ses trouvailles dans différents posts.
En ce qui me concerne, ils doivent justifier de la mise en vente de leur batisse 3 mois après mon départ pour leur congé de reprise du bien.Ayant demandé à ma belle-mère d'aller visiter le bien via une agence. Nous leur avons signalé que nous étions au courant de la vente du bien et surtout que nous avons pu constater qu'aucun travaux n'avaient été effectués.
En conclusion nous leur demandons de bien vouloir restituer l'intégralité du DG sans quoi nous saisirons le tribunal pour CONSTESTATION Sur les retenues faites sur le DG et pour la reprise pour congé frauduleux.
Je viens d'apprendre qu'ils feront connaître leur position début octobre, alors qu'ils avaient jusqu'à aujourd'hui pour répondre, afin d'en discuter avec leur avocat. Je me demande bien ce qu'ils vont pouvoir encore inventer.
Petite précision : étant donné que l'appartement que je louais et leur batisse ne font qu'un seul lot, mon assistante juridique me dit que je n'aurai pas eu de droit de préemption sur le bien. Peut-être vont-ils s'engager dans cette faille.
Nefer, mon objectif étant d'informer sur certaines pratiques au travers de mon expérience plus que de solliciter une quelconque aide. Cependant peut-être en effet que la lisibilité de mon post s'en ressent par conséquent voici les liens qui vont permettre de remonter l'historique de ces situations.
A propos de reprise pour congé frauduleux
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2005 : 17:57:58
