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Je me permets encore de vous embêter avec une petite question relative à l'avis d'échéance que je reçois par voie postale tout les mois.
Je précise tout d'abord que je loue un appartement non meublé depuis maintenant presque un an (bail en date du 04/10/2004) et que ce dernier est géré via une agence et non par le propriétaire.
Je reçois donc tout les mois un "Avis d'échéance 0703 ou indemnité d'occupation" sur lequel figure dans l'entête la phrase suivante : "Cet avis est une demande de paiement et ne peut, en aucun cas, avoir valeur de quittance. il porte les arriérés éventuels relatifs aux périodes précédentes. Le règlement des sommes dues doit etre effectué, au plus tard, dans les cinq jours."
Pas de problème jusque là, je suis d'accord. Ce n'est donc pas une quittant mais un avis d'échéance pour le paiement du loyer et des charges.
Or, tout en bas figure cette phrase : "La présente quittance ne libère l'occupant que pour la période indiquée et annule tout reçu à valoir. Elle n'est pas libératoire des loyers antérieurs impayés et est délivrée sous réserve de toutes instances judiciaires en cours."
Et c'est là que je comprend plus. Ce serait une quittance finalement ?
Et là, la question principale : a quoi correspondent alors les frais d'avis d'échéance (0,53 euro et quelques mois auparavant 0.50 euro... tiens c'est le prix du timbre non ?) indiqués en plus du loyer ?
Si ce document est une quittance, je ne devrais pas en payer les frais d'acheminement normalement (si j'ai bien suivi les différentes discussions sur cet excellent forum ). Et si ce document est un avis d'échéance, ce sont alors des frais de gestion non ? Dans ce cas, qui doit en avoir la charge, le locataire ou le propriétaire ?
Si vous faites des recherches sur le forum, vous verrez que le sujet a été maintes fois abordé
Néanmoins, pour répondre à votre question, je reçois de la part de mon agence le même document que vous, avec les mêmes mentions. Je confirme, l'envoi de quittance doit être fait à titre gratuit conformément à la loi 89. Quant à l'avis d'échéance (tout comme la quittance) il fait effectivement partie des frais dits de gestion, qui sont normalement à la charge du propriétaire, et non à la vôtre.
Refusez de payer les frais relatifs à cet envoi, c'est ce que j'ai fait après conseils pris auprès des nombreux contribueurs bénévoles et néanmoins compétents de ce forum Mon agence n'a absolument rien dit suite à un courrier comme quoi je refusais désormais de payer en sus du loyer et des charges ce type de frais.
Qui plus est, vous êtes même en droit de réclamer ce que vous avez payé jusqu'à maintenant !
Les agences pensent se "couvrir" en établissant un seul et même document pour l'avis d'échéance et la quittance. Comme ça si vous leur faites remarquer que la quittance doit être gratuite, ils vous répondront que ce sont des frais d'avis d'échéance et que ce n'est pas la même chose (Ils ont fait l'école du rire pour certains). Ne vous laissez pas intimider.
N'hésitez pas à prendre du temps pour parcourir ce forum riche d'enseignements
Petites question à propos d'un avis d'échéance
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2005 : 19:31:17
Ce serait une quittance finalement ?
). Et si ce document est un avis d'échéance, ce sont alors des frais de gestion non ? Dans ce cas, qui doit en avoir la charge, le locataire ou le propriétaire ?
(Ils ont fait l'école du rire pour certains).
