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Bonjour, Voyant que vous êtes souvent de bon conseil, je m'en vais vous compter mon histoire. L'agence qui a en charge la gestion de mon appart, m'a envoyé un nouveau contrat de bail pour renouveler le bail plutôt que de le laisser se renouveler tacitement. Comme elle me demandait des frais de 60 euros, j'ai envoyé une lettre RAR en leur disant que leur pratique était inadmissible, mais que bien sûr je souhaitais continuer le bail, en même temps comme j'avais lu sur le forum qu'ils ne sont pas censés nous taxer des frais administratifs, je leur ai demandé de supprimer ses frais. Ils ne m'ont jamais répondu, par contre ils ont supprimé les frais mais ont cessé de m'adresser les quittances. Comme j'en avais besoin, je leur ai demandé, ils ne m'ont pas répondu, mais ont préféré cessé de m'adresser aussi des avis de loyers. Donc je paie tous les mois une somme fixe en leur demandant chaque mois de cesser leurs anneries et de m'adresser mon avis de loyer. Jamais de réponse, mais ils s'amusent à encaisser mon chèque en fin de mois au moment où je dois payer le loyer suivant ! Bref, je leur ai adressé une dernière lettre RAR en leur disant que j'allais saisir les instances compétentes pour que mon loyer soit consigné chez un séquestre jusqu'à ce qu'il me délivre avis et quittance, j'en ai fait une copie à la FNAIM dont ils sont membres. Pour le séquestre, savez-vous s'il existe une procédure spéciale, ou dois-je déposer une requête devant le juge de proximité s'agissant d'une demande d'un montant indéterminé mais pour un loyer inférieur (encore heureux!) à 4.000 euros. Merci de vos réponses, et ou commentaires! Bonne journée
Article 21 Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Procédure pour faire délivrer les quittances : 1- RAR de mise en demeure de paiement sous huit jour avec menace de passage au TI à défaut 2- Assignation devant le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une injonction de faire (procédure gratuite).
Procédure pour remboursement des frais de quittance : 1- RAR de mise en demeure de paiement sous huit jour avec menace de passage au TI à défaut 2- Assignation devant le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une injonction de payer (procédure gratuite).
Merci beaucoup pour tous ses éléments qui me seront d'une grande utilité. Encore une question : en survolant les posts sur le même sujet, je suis tombée sur celui-ci : Qques petites remarques. Je suis moi même en futur proces devant le tribunal d'instance (je passe le 12 Septembre 2005) pour récupérer des "frais administratifs" qui ne sont ni plus ni moins que des frais de quittance déguisés.
Si vous lancez une procédure (assignation ou déclaration écrite au greffe), prenez bien soin de lancer la procédure contre le propriétaire, et non contre le mandataire (l'agence immobilière). En effet, le mandataire n'est qu'un mandataire justement. Si vous assignez le mandataire, vous devriez relancer une procédure et surtout vous seriez condamné à payer un article 700 (l'avocat adverse le plaiderait) pour avoir assigner la mauvaise personne !!! Que vous ayez adressé vos lettres à au mandataire ne change rien, et ne vous oblige encore moins à refaire ces lettres pour votre propriétaire. L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !
Enfin, ne saisissez pas la juridiction de proximité mais bel et bien le tribunal d'instance. Le juge de proxcimité, en matière de bail, n'est compétent que pour ce qui touche à la caution versée. Tout autre litige lié au bail se fait devant le juge d'instance (ça a le gros avantage d'être jugé par un juge professionnel). Si vous assignez devant le juge de proximité ce n'est pas si grave, mais vous perdrez du temps car il renverra l'affaire devant le juge d'instance.
Voilou, moi j'attends patiemment que l'huissier aille les assiogner, puis attente du 12 septembre pour l'audience !
Est-ce que ça a changé avec la nouvelle loi de 2005 et le décret de mai 2005, ou bien est-ce toujours le cas : faut-il toujours saisir le TI et non le juge de proximité ?
Absence d'avis et de quittance
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2005 : 09:41:57
