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suite à un problème de régularisation de charge 2003 et 2004, je suis passé par le TI. Mon agence a donc reçu une injection de payement. Avant de lire la suite, il faut savoir qu'en 2002 suite à la régularisation nous étions passés de 80 à 50 euros de charge, somme décidé par l'agence et ayant encore une marge de sécurité pour eux.
En ayant reçu le nouveau loyer, là surprise : l'agence nous rembourse bien des avances sur charge (sans justificatif) mais également une augmentation de charge (également sans jsutificatif).
Je vais donc demander les justificatifs pour regarder tout ça mais ma question est : suis-je obliger de payer cette augmentation de charge pour ce mois alors que je n'ai pas reçu de justificatifs? Sachant que cette augmentation ma parait bizarre car il n'y a pas eu de changement dans notre immeuble depuis cette période.
Je ne suis pas un professionel du droit. Ceci dit,
Vous pouvez exiger le detail des charges par nature de charge. Les charges doivent etre régularisé chaque année en tenant pendant un mois à disposition les pieces justificatives.
Faite en RAR : >en rappelant que les charges ne sont exigibles que dument justifiée (l'article 23 de la loi de 89) >Mettez les en demeure de fournir sous 15 jour la régularisation de charge des année antérieur avec le détail par nature de charge >a défaut de quoi les charges n'étant plus justifié au sens de l'article 23 vous cesserez de les payez mensuellement et ce jusqu'a ce que les justificatifs vous soient parvenus, ceci ne constituant pas un impayé de loyer.
Article 23 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Regule et augmentation des charges
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2005 : 19:56:41
