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 Sujet  |
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cricricri
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 30 sept. 2005 : 21:33:34
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je me bat depuis plus d'un an pour obtenir des reparations dans mon appartement suite au constat qu'il n'est pas isolé ni ventillé, et au fait que je ne obtenir certaines reparations et que le proprietaire ne daigne pas nous fournir le detail des charges que nous payons
nombreuses lettre recommandées etc...
J'ai vu le tribunal d'instance qui me demande de contacter unhuissier pour qu'il me fournisse une : citation devant le tribunal d'instance !!! bref, je dois encore payer pour obtenir ce qui m'est du ?!
Combien cela va me couter ?
Au pire le proprio s'en tire avec une reparation et un detail des charges a me fournir.....
Ou est la justice dans tous cela ?
je ne comprend plus trop....
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 21:38:06
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Citation :
Initialement entré par cricricri
J'ai vu le tribunal d'instance qui me demande de contacter unhuissier pour qu'il me fournisse une : citation devant le tribunal d'instance !!! bref, je dois encore payer pour obtenir ce qui m'est du ?! Combien cela va me couter ?.
Vous avez du dépasser le plafond pour la saisine simple. Ou alors montant indéterminé. (réparations à faire). Il faut effectivement assigner par huissier. C'est ainsi. (Nouveau Code de Procédure Civile), Entre 100 et 120 EUR.
PS:
Un moyen : 'saucissonner" le litige.
1 saisine simplifiée sans huissier pour la justification des charges.
2 le reste, mais en essayant de chiffrer les réparations pourqu'elles ne dépassent pas ce plafond (faut que je cherche le montant dans le NCPC).
RE PS : c'est 4000 EUR (Article 847-1 du NCPC). Donc pour éviter l'huissier la demande doit être chiffrée et ne pas dépasser 4000 EUR |
Edité par - LeNabot le 30 sept. 2005 21:51:14 |
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cricricri
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 22:25:22
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Il n'y a eu aucun chiffrage du montant des reparations, le tribunal m'a juste renvoyé le dossier avec mes divers courriers sans réponse.
Je ne pense pas qu'on depasse les 4000 euro....
par contre dans les partie communes il y a des choses tres dangereuses pour des enfants (absence de rambardes etc...) pareil, il faut se battre pour avoir qqch de conforme ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 22:37:49
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Citation :
Initialement entré par cricricri
Il n'y a eu aucun chiffrage du montant des reparations, le tribunal m'a juste renvoyé le dossier avec mes divers courriers sans réponse.
Je ne pense pas qu'on depasse les 4000 euro....
Il faut se démerder pour les chiffrer alors. Car sans chiffrage la demande est indéterminée, et cela passe alors par la procédure de droit commun pour le TI qui impose une assignation par huisser. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 10:31:03
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| cricricri: voulez vous dire que l'escalier n'a pas de rampe??? |
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cricricri
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 15:44:40
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l'escalier a une rampe mais sur la partie haute il y a un trou suffisement important pour qu'un gamin passe essaiment au travers
de plus des morceaux de verre de la porte d'entrée menacent de tmober quand on passe dessous .
Pas d'eclairage dans les caves.
Une fosse septique avec libre acces (sans syphon) au niveau de la cour
Pour l'appart:pas d'aeration dans la salle de bain ni ailleurs
pas d'isolation dans les murs, d'ou moisissures....
Le proprio me dit que j'ai loué l'appart et que je n'etait pas obligé de le prendre, je ne pouvais pas me douter que rien n'etait isolé !!!!
Je desespére, j'ai un gamin de 3 semaines, je ne peux demenager comme ça maintenant et mon loyer n'etant pas négligeable je trouve normal d'avoir qqch de correct... Le proprio qui est venu hier faire l'etat des lieux de deux occupants venant de liberer l'appart ne fait que de se moquer de mes remarques et demandes, il se moque royalement des suites, il a au moins 20 appartements.
Que va faire l'huissier? constater ? il faut que j'attende qu'il fasse froid pour lui montrer la moisisure et l'humidité ? je ne comprend plus... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 22:12:59
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| contactez les services de la DDASS de votre département en urgence pour les moisissures et essayez d'obtenir un rendez vous rapide. |
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cricricri
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 22:19:07
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la ddass va venir en plein hivers et que feront ils ?
quand je vais voir au tribunal d'instance on se moque de la situation qui n'est pas isolée sans doute...
Que la ddass va elle faire ? un rapport, qui debouchera sur qqch l'hivers d'apres ??
comment as t'on le droit de louer des appt non isolés de nos jours, je n'ai qu'une seule envie à l'heure actuelle lui mettre mon poing à la figure a ce monsieur, dailleur il l'a senti puisqu'il est parti presque en courant |
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cela est vraiment un delire, merci la loi
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