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olivier75
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 Posté - 06 mars 2003 : 10:54:04
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Je souhaite resilier mon contrat en tant que locataire d'un meublé, voici ce qui est dit dans mon contrat :
ARTICLE 4 - Durée
Le present contrat est consenti et accepté pour une periode d'un an prenant effet le 01/01/2003 jusqu'au 31/12/03
ARTICLE 13 - Durée - Tacite reconduction
Le present contrat est consenti pour la durée prévue a l'article 4, et se prolonge chaque année par tacite reconduction pour un periode d'un an.
Le bailleur peut resilier le present contrat trois mois avant le terme prévu a l'article 4.
Le delai de resiliation est porté a un mois pour le locataire.
Dans tous les cas, la resiliation doit se faire par lettre recommandée avec AR. Le delai de préavis court a compter du jour de reception du congé.
Mes questions sont :
- cela veut il dire que je suis obligé de rester et de payer mon logement jusqu'au 31/11/03 ? (1 mois avant, en tant que locataire)
- dans ce cas, en cas de force majeur, si je dois partir a l'etranger ou changement de travail ou probleme de santé je suis quand meme tenu de payer mon loyer durant toute la periode de l'article 4 ?
- en bref, que faire pour pouvoir se sortir de la ???
D'avance, merci pour vos reponses
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 13:18:34
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Vous êtes même obligé de rester jusqu'au 31/12/03, même en cas de force majeure, sauf si le bailleur loue plus de 4 meublés.
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olivier75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 15:31:39
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oui, je pense que le bailleur loue plus de 4 appartements car c'est une société. Cependant sur la feuille que j'ai signée il n'y a pas ecrit BAIL mais CONTRAT DE RESIDENCE. (c'est une immeuble dans lequel il y a des locataires "normaux" et des chambres reservées aux "etudiants", et je suis dans une de ces chambres d'etudiant.)
J'ai lu que depuis la loi n98-657 du 29 juillet 1998, on pouvais resilier le contrat a tout moment, en respectant le preavis d'1 mois mais que cette disposition ne s'applique pas aux residences conventionnées (c'est a dire aux résidences apélisées et logements foyers) :
-> est ce que je suis dans ce cas la ? ou comment le savoir ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 15:42:22
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Ce n'est donc pas un bail meublé standard.
Quelles sont les spécificités de ces contrats de résidences?
Il faut relire toutes les clauses.
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olivier75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 16:21:37
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effectivement... je viens de trouver cet article (ci dessous), et par consequent cela veut donc dire que je obligé de payer jusqu'au bout d'apres les clauses de mon premier message ?
--> a ce moment la je ne comprend pas a quoi sert la clause suivante : "Le delai de resiliation est porté a 1 mois pour le locataire" ? a quoi servent ces "1 mois", a resilier quoi ??
--> derniere question : une clause abusive peut elle etre contestée ? (meme apres signature)
en tout cas, merci pour vos reponses et votre aide
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Les résidences étudiantes privées
Ces résidences ont fleuri en quelques années. Il s'agit pour l'essentiel de logements meublés, dans des résidences dotés de services "para-hôteliers". Les studettes sont coquettes, les loyers parfois aussi . Il est souvent possible de trouver moins cher dans le parc classique (voir ci-après). Comparez les prix avant de vous décider. Attention aussi à bien lire le contrat de location : en général, il est rédigé de façon à vous dissuader de partir en cours d'année ; les clauses abusives sont fréquentes dans ce domaine.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 21:27:43
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n'y aurait-il pas possibilité si l'étudiant travaille en sus, ce qui est fréquent, et dans le cas de sa perte d'emploi aurait-il le droit de demander son congé ?
hcor |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 07:11:38
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Percevez-vous, ou un autre locataire dans votre situation, perçoit-il une aide au logement?
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olivier75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 10:23:16
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derniere question... : A quoi peut bien servir la clause de resiliation d'un mois pour le locataire ? (voir mon premier message, article 13)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 11:40:15
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Au bout des douze mois, si vous n'avez pas donné votre préavis au moins un mois avant, vous repartez pour un an...
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 09:53:49
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A ce jour et à notre connaissance, les "contrats de résidence" ou "contrats résidentiels" ou toute autre appellation inventée par les gestionnaires pour faire croire qu'ils échappent à l'article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, à moins qu'ils constituent un contrat de prestation hotelière, ne peuvent échapper à la qualification de bail de location meublée : cet article s'applique donc aux bailleurs avec les contraintes suivantes :
- le contrat doit être écrit et avoir une durée d'un an. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an ;
- le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ;
- à l'expiration du contrat, celui-ci est tacitement reconduit pour une durée d'un an. Toutefois, le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail. La loi n'a pas précisé quels pouvaient être ces motifs. On peut penser qu'en cas de contentieux les tribunaux retiendront le défaut de paiement du loyer ou des charges, le manquement aux obligations du bail, etc.
Edité par - universimmo le 08/03/2003 10:16:40 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 10:30:02
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Universimmo, ô grand vaudou, vous êtes génial! 
Ainsi donc, le contrat de "sous-location" accordé par un établissement d'État dans une résidence appartenant à l'État et confiée en gestion à un CROUS (joli sandwich n'est-il pas?) ressort bien de la simple location meublée! J'imagine que dans ce cas, le fait que l'élève ait fini ses études dans l'établissement serait aussi un motif de résiliation admissible.
Dans ce cadre, je suppose que les étudiants sont bien fondé à demander la justification des provisions pour charges, et des relevés détaillés?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 11:38:31
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Ben, à moins qu’on nous prouve que cela relève d’une législation différente (laquelle ?), nous ne voyons pas de dérogation possible aux droits du locataire…
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olivier75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 14:57:40
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Sur mon contrat de residence il est ecrit "Les locaux, objets du present contrat, dependent d'un immeuble a usage de residence avec services comportant des installations et equipements specifiques et offrant la fourniture de prestation para-hotelieres" : en fait il y a effectivement un service "petit-dejeuner" le matin, blanchisserie etc...
par consequent mon contrat est donc bien un contrat de prestation hoteliere ? auquel cas le depart avec preavis d'1 mois ne s'applique pas ?
SUITE DE MON AFFAIRE !!!
- j'ai telephoné a la société qui me loue la residence etudiante pour demander si j'avais le droit de partir et s'il y avait un preavis ? ils m'ont dit que ce n'etait pas possible de partir avant le terme de mon contrat c'est a dire le 31/12/03.
- 3 jours plus tard mon ecole me demande de signer un papier avec en titre "engagement etudiant". En résumé, en signant ce papier, je m'engage a ne pas quitter la residence et de payer mon loyer jusqu'au terme du contrat faute de quoi l'ecole ne me delivrera pas mon diplome !!! Est-ce legal ??? Que dois je faire ? pour moi c'est du chantage et une tentative d'intimidation... mais je ne veux pas gacher mon année pour autant.
Merci de votre aide
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olivier75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 15:09:11
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Precision sur mon "Contrat de residence", il est ecrit en petit "Exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 06/07/1989 et de la loi n°48-1360 du 01/09/1948)"
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 21:04:38
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Il est normal que c'en soit exclu, puisqu'il s'agit d'un meublé. Ce que je me demande, c'est si ces soi-disant "prestations para-hôtelières" ont déjà été jugées suffisantes par un tribunal pour s'affranchir du régime des meublés... Dans un hôtel, ON fait le ménage de votre chambre, ON lave vos draps et serviettes, sans que vous ayez à les porter à la blanchisserie ni à payer un supplément. En plus, on ne vous fait pas signer pour un an... Universimmo, quel est le délai d'une réponse ministérielle?
Olivier, êtes-vous dans un établissement public ou privé? Le diplôme est-il un diplôme d'État?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 09:59:16
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Nous sommes apparemment devant un contrat lié : contrat de formation et contrat de bail ! C’est assez nettement « léonin » et ça ne tiendrait probablement pas devant un tribunal, mais pour avoir gain de cause , il faut plus d’un an et pas mal de frais (pour une telle affaire il faut un avocat) et d’ici là les dégâts peuvent être importants…
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olivier75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 10:01:39
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reponse : ecole privée, diplome d'etat, mais en quoi cela devrait concerner la nature de mon logement ?
oui, dans cette residence, il n'y a pas de menage quotidien, seulement un service blanchisserie (payant) + petit dej (payant aussi) + 1 billard + 1 salle TV mais sinon c'est exactement comme si j'avais loué un meublé normal.
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