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Dans quelle mesure un syndic peut il imposer une transmission entre vendeur et acheteur d'un emprunt de la copropriété lié à des travaux votés en AG, réalisés, et antérieurs à la date d'acquisition d'un appartement? Le remboursement de cet emprunt figure dans le détail de mes charges et le syndic soutient que je dois régler ces remboursements en agitant une note d'information qu'il avait transmise au notaire et qui précisait "transmission de l'emprunt entre cédant et cessionnaire". Quel droit a le syndic d'imposer une telle chose lors d'une transaction immobilière? Par ailleurs j'ai réglé les charges en déduisant ce remboursement. Il m'a retourné mon chèque avec la lettre lui précisant ma position. Que puis-je faire?
Vous commencez vraiment mal votre entrée dans la copropriété. A moins d'une clause spéciale inscrite dans le compromis ou l'acte authentique (auquel cas vous présentez la note au vendeur), vous êtes tenu de participer au passif de la copropriété selon vos tantièmes.
Le syndic n'est-il pas tenu de présenter un solde au vendeur des charges dûes et donc des travaux votés et réalisés avant la transaction (ce qu'il a par ailleurs fait sans intégrer le remboursement de cet emprunt apparemment)? Le remboursement anticipé de cet emprunt ferait alors parti de ce solde!
Le syndic n'est-il pas tenu de présenter un solde au vendeur des charges dûes et donc des travaux votés et réalisés avant la transaction (ce qu'il a par ailleurs fait sans intégrer le remboursement de cet emprunt apparemment)? Le remboursement anticipé de cet emprunt ferait alors parti de ce solde!
Avec la nouvelle réglementation, le syndic n'est pas tenu à grand chose. Sauf à faire l'état des sommes exigibles dues par le copropriétaire vendeur. Là vous me parlez d'un emprunt de la copropriété, et donc les échéances futures ne sont pas exigibles. En dehors de toute convention entre vous et le vendeur, vous êtes hélas, redevable du remboursement de l'emprunt de la copropriété. C'est du moins mon analyse. Peut être un autre contributeur confirmera ceci qui me semble assez évident.
transmission d'emprunt lors d'une mutation
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2005 : 09:40:21
