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je suis arrivé en mai 05 dans un camping en ardeche où j'ai vecu 4 mois ds une caravane. Le 25 aout le proprietaire du camping m'annonce qu'il a un studio de 35 m2 meublé à me louer derriere le camping. j'accepte et je m'installe le 27 aout.Jusque la, pas de souci. depuis cette date, je n'ai tjrs pas signé le bail et aucun etat des lieux n'a été fait. Le hic, c'est que le propriétaire me demande de payer 60euros de charges par mois, soit 30 pour l'eau et 30 pour l'electricité.
Or il s'avere qu'il n'y a qu'un compteur d'eau et qu'un d'edf pour deux appartements, le restaurant du camping (qui n'est pas ouvert) et un atelier attenant au restaurant, où le propriétaire utilise de temps en temps l'eau et l'electricité pour ses divers travaux d'entretien. La question est : quels recours ai je pour l'obliger a installer un sous compteur d'eau et un d'edf pour mon studio afin de payer reellement ce que je consomme et non une estimation ? Je sais que le bailleur doit proceder a une regularisation chaque année et qu'il doit mettre a ma disposition les factures de mes consommations.
Si je n'ai aucun recours, ai je la possiblité de partir de ce logement étant donné que je n'ai pas signé de bail?
en revanche, comme aucun bail n'est signé, votre bail verbal fait que vous êtes considéré en bail loi 89, c'est à dire bail de 3 ans pour un logement vide.( vous pourriez même déménager et vendre les meubles puisqu'aucun inventaire n'a été établi)!!!
pour l'EDL: en l'absence d'EDL contradictoire ou par huissier, vous êtes considéré comme ayant eu les lieux en bon état.
studio de 35 m2 meublé : les meublés sont soumis au code civil et non à la loi de 1989. si le bail est oral, il est d' 1 an avec tacite reconduction. départ selon les usages locaux soit en général avec préavis d'un mois. au niveau des charges : un bail meublé peut comporter deux solutions : soit une somme forfaitaire pour l'eau et l'electricité (ce qui est sans doûte votre cas) et une avance sur consommation (où effectivement il doit vous fournir des relevés annuels de consommation). le problème est un problème de preuve : avez vous une quittance de loyer avec la mention : loyer : X € + "provisions sur charges" : 60/ ou au contraire forfait de charges : 60€ ??
contrairement à la loi de 1989 qui exige un écrit (même si ce n'est pas toujours respecté) , les baux meublés peuvent être soumis à l'article 1736 du CC : "si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux" preuve du logement meublé par tous moyens. s'agissant d'un camping, il a peut être les meubles dans sa compta, peut être déjà loué cet appart en location saisonnière, etc, etc....
pas de compteur edf et eau pour mon studio
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2005 : 15:59:58
