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 Le propriétaire conteste l'état des lieux
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ahery
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 03 oct. 2005 :  11:01:19  Voir le profil
Bonjour,

J'ai quitté mon logement le 15 juin 2005, et le propriétaire ne m'a pas rendu la totalité du DG sous le motif que le jardin n'est pas propre.
L'état des lieux a été fait et mentionne, à l’entrée : « en travaux grillage BE » et à la sortie : « pelouse : ME, clôture BE ». Donc la société qui a fait l’état des lieux ne retient rien au niveau du chiffrage. Donc normalement, pas de problème. De plus, la fille du propriétaire était présente le jour de l’état des lieux et a contre signé ce dernier en PO. Aujourd’hui, il retient 350 euros pour nettoyage du jardin. En gros, pour retiré les gravas qu’il y avait dans le jardin lorsque je suis rentré en location et que j’avais laissé pour que l’on ne me dise pas que j’avais jeté des choses.
J’ai déjà écrit un courrier recommandé au propriétaire avec somation de payé sous huitaine et tout. Maintenant, je pense que je dois saisir le juge de proximité. Mais le propriétaire ne devrait pas plutôt se retourner contre l’agence pour contredire l’état des lieux ? Et comment se passe la déclaration au greffe ? Quel éléments je doit fournir et sous quel forme ? Ai-je une chance ?

Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 oct. 2005 :  11:20:05  Voir le profil
une fois signé(que ce soit par le propriétaire ou par le mandataire), on ne peut pas contester l'EDL.

en revanche sur votre EDL d'entrée, je ne vois pas la mention de "présence de gravats"?????? travaux ne signifie pas gravats....

aviez vous écrit au prpriétaire dés votre emménagement pour lui demander de retirer les gravats présents à votre entrée????
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ahery
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 03 oct. 2005 :  11:52:09  Voir le profil
Non, parce que c'est en bêchant le jardin pour y semer du gazon que le gravats et autre canette de bières sont sorties de la terre. Il venait de construire une maison dans le terrain d'à côté... je pense que nous avons récupérer les detritus de la maison.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 oct. 2005 :  12:04:24  Voir le profil
c'est vous qui avez béché le terrain?????


Qui a déposé ces gravats?

Ou????

quand????

Postérieurement à votre entrée dans les lieux????
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ahery
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 03 oct. 2005 :  12:30:49  Voir le profil
C'est effectivement moi qui ai bêché le terrain, je ne pouvais pas vivre 3 ans dans la boue. Et les gravats étaient déjà dans la terre que j'ai bêché, sauf qu'on ne les voyait pas avant d'avoir retourné cette dernière. J'ai même planté une haie de petits sapins... j’ai des photos du terrain avant et après qui peuvent étayer mes dires.
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ahery
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 20 oct. 2005 :  17:59:50  Voir le profil
J'ai envoyé un courrier recommandé lui demandant de me rembourser l'intégralité de la caution en lui donnant 8 jours, et si pas de réponse action en justice (TI). Il n'est pas aller le chercher. Maintenant, je voudrai savoir si j'ai plutot interêt à prendre un avocat ?

Entre temps, je me suis rendu compte que l'agence s'était tromper sur le montant du DG de 100 euros. Est ce que je peux exiger de l'agence qu'elle me rembourse ces 100 euros et qu'elle se débrouille avec le propriétaire pour les récupérer.

Si on prend le soin de passer par un agence lorsque l'on loue un bien, c'est quand même ne général pour éviter ce genre de desagréments. Je trouve cela limite que l'agence ne puisse rien faire pour moi ...


Merci de votre soutien

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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 20 oct. 2005 :  18:25:28  Voir le profil
Vous pouvez exiger tout ce que vous voulez de l'agence... apres a voir si ils acceptent.
Mais si vous assignez quelqu'un, c'est le bailleur.
A priori pas besoin d'avocat, vous avez l'EDL qui dit pas de pb et une retenue sur le DG : ca devrait pas etre trop difficile de faire valoir vos droits.


Citation :
Article L331-2-1
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

Code de l’organisation judiciaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CORGJUDL.rcv



Fiches UI :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=127 (EDL de sortie)

Voyez les fiches suivantes sur la restitution du DG et l’injonction de payer :

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501-NXLOG001.html
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html
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