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 pb remboursement dépôt de garantie
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eveningtime
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 oct. 2005 :  17:37:11  Voir le profil
Bonjour,

Mon amie suédoise (qui ne parle quasiment pas français) est confronté à un problème avec son agence immobilière. Elle a quitté son appartement le 28 juillet et l'agence ne lui a toujours pas fait signe pour le remboursement du dépot de garantie s'elevant à 856€.
Pour aider mon amie j'ai relancé plusieurs fois l'agence qui m'a répondu que les remboursements de dépôt de garantie étaient toujours très long et que ils avaient voir avec le propriétaire. Cependant mon amie avait effectué un virement pour le dépôt de garantie directement sur le compte bancaire de l'agence immobilière. Par conséquent je me demande si il est vraiment question d'attendre un geste quelconque du propriétaire.

L'entreprise de mon amie a joint l'agence ce jour pour leur "mettre la pression" ils ont répondu qu'ils allaient voir mais qu'ils ne rembourseront pas l'intégralité du dépot de garantie.
Effectivement mon amie a eu un problème de plaques chauffantes qui sont tombées en panne. Ne connaissant absolument notre système français elle avait pris contact avec son agence. Un employé de l'agence s'était déplacé pour voir quell intervention était nécessaire, suite à quoi elle n'avait eu aucun retour. Mon amie a dû se procurer une plque éléctrique d'appoint pendant 6 mois. Nous avons appris lors de l'etat des lieux sortant que l'agence n'était absolument pas au courant du problème survenu sur les plaques, effectivement il s'avère que l'agent immobilier qui s'était déplacé n'est plus salarié de cette agence mais d'une agence voisine. Impossible par conséquent d'apporter une preuve écrite de la bonne foi de mon amie sur ce point à part demander à l'ex salarié (sous réserve de sa mémoire) de faire état par écrit de son intervention dans le logement.

Pouvez me dire comment défendre ces 2 points ?
Pour le paiement du dépôt de garantie je m'apprete à envoyer une injonction de payer. Concernant le paiement intégrale du dépôt l'agence n'est elle pas en tord de n'avoir jamais communiqué quoi que ce soit concernant les éventuelles charges retenues pour réparations durant le délait légal de 2 mois ?

Il est définitivement très simple de profiter des gens qui ne connaissent pas la réglementatino du pays et qui ne parle pas la langue. De plus cette agence ne se préoccupait absolument du remboursement du dépôt de garantie avant que j'intervienne avec insistance, car toutes mes demandes restaient sans retour.

Cordialement,

yannick
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 oct. 2005 :  20:30:51  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Avant de saisir la justice avec l'injonction de payer, il faut avoir envoyé LRAR de rappel et/ou mise en demeure.
si pas fait, à faire d'urgence en leur donnant 8 jours pour le remboursement du DG.

Je vous invite à parcourir le forum pour de plus amples infos sur la question.

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 oct. 2005 :  20:32:17  Voir le profil  Voir la page de Joulia
PS: il faudra assigner le bailleur (et non pas l'agence)
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eveningtime
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 oct. 2005 :  23:01:37  Voir le profil
Merci pour ces éléments Joulia. Néanmoins je ne dispose d'aucune informations concernant le propriétaire... et l'agence a refusé de me donner la moindre information concernant le propriétaire.
Par conséquent comment assigné le bailleur ?

Je vais envoyer le LRAR de mise en demeure demain, il prêt.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 oct. 2005 :  15:19:48  Voir le profil
eveningtime: regardez sur le contrat de bail.
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eveningtime
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 oct. 2005 :  15:59:25  Voir le profil
je regarde cela en rentrant. En tout cas j'ai eu des infos auprès de l'ADIL. Il apparait d'après l'ADIL que notre interlocuteur est bien l'agence immo. Et que par conséquent nous pouvons mettre l'agence en demeure de paiement, ce qui a été fait ce jour par LRAR.

Affaire à suivre.

Merci Nefer
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