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Citation de "quelboulot" "II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. " Donc pour respecter la loi l'offre de vente doit porter sur l'appartement loué, et non sur un immeuble entier, et imposer ainsi un achat dont le locataire peut ne pas être intéressé (ce qui n'est pas le cas ici, puisque le locataire est prêt à acheter). J'en conclu que l'offre de vente n'a pas été faite conformément à la loi et qu'il s'agit d'une offre ne rentrant pas dans le cadre de la loi sur le congé pour vendre, mais des règles générale du code civil de l'offre de vente, que le vendeur est tenu de respecter.
Pour Glad: si le congé pour vente est fait dans le cadre de la loi de 89, il ne peut porter que sur le logement loué, et non sur la totalité de la maison.
Qu'est il indiqué comme désignation du bien dans ce congé?
Pour Glad: si le congé pour vente est fait dans le cadre de la loi de 89, il ne peut porter que sur le logement loué, et non sur la totalité de la maison.
Qu'est il indiqué comme désignation du bien dans ce congé?
Bonjour nefer,
Question pertinente, en effet j'ai reçu un congé en vue de vendre le logement. Je n'ai que le prix de la vente et aucune mention concernant la superficie de celle-ci.
De "glad" Message d'origine: "Je vous appel à l'aide car j'ai reçu le 4 juillet 2005 un congé pour vente. J'ai signé un bail qui cours jusqu'au 30 avril 2006. Je souhaiterais acheter cette maison , le problème est qu'un compromis de vente a été signé au 13 septembre 2005." ... "3/ Septembre- Cette même agence m'appelle pour m'informer qu'un compromis de vente à déja été signé par des clients et que je ne peux plus acquérir cette maison. Il se sont permis par deux reprises de faire visiter les lieux (RDC vacant) sans tenir compte du fait que je sois prioritaire pour l'achat, et locataire du 1er étage." Vous êtes "prioritaire" pour l'achat du logement dont vous êtes locataire. L'offre de vente vous a bien était faite pour le logement. Voir confirmation de ma réponse par "nefer" Concernant les locaux du rez-de-chaussée (Vacants) le copropriétaire était libre de les vendre à qui il voulait. En résumé vous n'avez pas accepté l'offre proposé, mais fait un offre d'achat différente, offre qui ne vous donne aucun droit particulier. Reste à savoir si vous désirez acheté l'appartement seul?
Congé pour vente 10 mois avant la fin du bail !!!
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2005 : 16:46:17
