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barakouda
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 14 oct. 2005 : 04:44:59
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bonjour
tout d'abord je viens de decouvrir ce forum, je le trouve génial, j'ai trouvé beaucoup de reponses a mes questions, mais je suis inquiet a cause de certaines choses que j'ai pu lire,
le proprietaire a le droit de justifier des travaux par un simple devis !
j'ai donner congé de mon logement pour le 30 novembre 2005, suite a un harcelement permanent de ma proprietaire qui n'a pas apprecié que j'ai changer les serrures sans son consentement, suite a plusieurs "intrusions" en mon absence, pour selon elle "faire des travaux", selon moi, parce qu'elle se croit chez elle, et qu'elle fait ce qu'elle veut,
et depuis, elle m'en fait voir de toute les couleurs !!
plus le droit de parler sur ma terrasse (elle habite en face de chez moi), plus le droit de parler en rentrant chez moi sur le chemin, suppression de ma place de parking, condamné par un systeme a clé et innocupé depuis, et en plus de sa, elle veu m'obliger a etre la tout les jours de 18h a 20h pour les visites et elle estime qu'elle n'a pas a me prevenir avant,(je travaille en 3x8, elle a de l'espoir).
mais ma plus grosse angoisse est qu'elle ne me rende pas la caution, j'habite se logement depuis aout 2004, et je l'occupe moins de 3 heures par jour, malgré sa j'ai fait des travaux de peinture et des reparations qui ne m'incombe pas, mais vu nos rapport, je pense qu'elle va tout faire pour deduire des travaux sur ma caution,
et pour cela rien de plus simple: un devis !!!
quand je pense qu'elle mene toutes les entreprises du village par le bout du nez parsqu'elle est surement la plus fortuné du village, et que pour un chef d'entreprise, il vaut mieux la carresser dans le sens du poil, je pense que pour elle, un devis, c'est une formalité !!
j'en arrive enfin a ma question, que puis-je faire si elle me presente des devis que je pense contestable et frauduleux ?
merci, j'espere une reponse
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 09:01:11
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[…] ma propriétaire qui n'a pas apprécié que j'ai changé les serrures sans son consentement
Tant que vous restituez ce logement avec sa serrure d’origine, vous êtes dans votre droit quant à mettre une nouvelle serrure toutes les semaines si cela vous chante, pendant votre occupation des lieux…
[…]suppression de ma place de parking, condamné par un système a clé et inoccupé depuis
Si dans votre contrat de bail, il est clairement écrit que vous louez logement + parking et que ce dernier vous a été supprimé, il y a donc :
1- modification du contrat,
2- gêne occasionnée manifeste
Cela vous donne le droit à réduction de loyer…
[…] mais ma plus grosse angoisse est qu'elle ne me rende pas la caution,
[...] j'en arrive enfin a ma question, que puis-je faire si elle me presente des devis que je pense contestable et frauduleux ?
En partant du principe qu’un état des lieux ait été fait lors de votre entrée dans les lieux, reprenez le et remettez le logement dans le même état stipulé dans cet EDL…
Si pas d’EDL entrant = logement en bon état…
Vous avez la possibilité de mandater un huissier à vos frais pour établir l’EDL sortant.
Bien saisir la nuance entre usure, vétusté et dégradation…
Question : Suite à mon congé et un état des lieux de sortie, mon propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie. Que puis je faire, dans quel délai ?
Réponse : Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues.
Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que le délai légal est écoulé et la justification des sommes retenues. Peuvent être déduit du dépôt de garanti des loyers impayés, des charges, et des dégradations.
Le locataire n'est pas redevable de l'usure et de la vétusté.
La dégradation est un usage anormal du logement et celle-ci doit être constatée sur l'état des lieux de sortie. La justification des sommes peut se faire sur devis, le bailleur n'a pas à justifier de la réalisation des travaux ( Cass. Civ : 3.4.2001)
Source : http://www.adil31.org/html/foire.htm
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Source : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
elle veut m'obliger à être la tout les jours de 18h a 20h pour les visites et elle estime qu'elle n'a pas a me prévenir avant, (je travaille en 3x8, elle a de l'espoir).
Pour les visites :
Loi du 6 juillet 1989 , l’art.4 précise que l’on ne peut vous demander plus de 2heures de visites les jours ouvrables…
Source: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Rien n’oblige la présence du locataire sortant, tous les jours pendant 2H pour la visite… Prendre rdv est quant même plus courtois… Si elle débarque à l’improviste et que vous n’êtes pas présent… votre proprio fera visiter votre paillasson… point barre.
Si par la suite vous aviez besoin d’autres précisions, voir par exemple l’Agence Nationale pour l’Information pour le Logement ANIL, ou Agence Départementales pour l’Information pour le Logement ADIL, proche de votre domicile :
http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp
Charmante votre proprio… 
Cordialement
Lo |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 09:18:18
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| Bon courage et suivez les bons conseils de Lo.. |
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barakouda
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 17:10:32
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Merci LO,
Je pouvais pas attendre mieux comme reponse, merci!! |
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