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firek
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 04 oct. 2005 : 13:20:01
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Bonjour,
Dans la lettre a envoyer à son propriétaire pour la résiliation du bail locatif, comment peut-on indiquer (comme je l'ai vu dans des lettres types dispo sur Internet) la date du dernier jour d'occupation (pour le calcul du loyer au prorata), car cette date est celle où le propriétaire prend effectivement possession de la LRAR ? (jour d'envoi + 2 jours ) ? pas la peine de le spécifier ?
Merci d'avance.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 13:28:35
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Vous avez 3 mois de préavis.
Ce préavis commence a reception du RAR.
Soit vous voulez partir dans plus de 3 mois et vous inscrivez dans votre RAR la date de départ prévue.
Soit vous voulez partir au plutot et vous inscrivez que vous donnez congé pour une date de départ effectif 3 mois apres reception du RAR comme prévu dans la loi de 1989.
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 13:37:00
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quelle rapidité ! merci
donc cette mention (trouvée sur une lettre type) n'est pas applicable si je souhaite partir au plutot
Pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de (somme en euros). |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 13:58:46
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elle est valable si vous partez dans plus de 3 mois.
Sinon a remplacer par :
Je ne suis redevable du loyer et des charges que jusqu'a la date de fin du préavis (3mois de date à date), les loyers et charges du mois de départ seront donc calculés au prorata temporis.
Mais inutile de vous fatiguer avec ces formulations lourde, c'est la loi et le fait de le rajouter dans le congé n'ajoute rien.
A+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 14:08:54
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cette formulation est aussi valable quand c'est le propriétaire qui donne congé.
car dans ce cas, le locataire peut partir à tout moment, sans préavis. |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 14:09:16
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encore merci. Je vais suivre vos conseils et je n'indiquerai pas cette mention.
je paie mon loyer par virement le 1er de chaque mois. Puis-je donc suspendre pour le dernier mois et payer par chèque le prorata (je compte partir le 10 donc rdv avec le proprio vers le 10) |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 17:57:21
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oui.
(si vous faites parvenir le cheque en temps bien sur) |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 19:32:28
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je comptais lui remettre le chèque en main propre à la remise des clés et de EDL de sortie. Est-ce la règle ou faut-il procéder autrement ?
merci |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 08:54:49
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Citation :
Initialement entré par firek
je comptais lui remettre le chèque en main propre à la remise des clés et de EDL de sortie. Est-ce la règle ou faut-il procéder autrement ?
merci
La regle c'est en général de payer son loyer en debut de mois.
Maintenant c'est vous qui voy |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 14:06:06
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vous avez raison, je paierais en début de mois : je connaitrais alors la date de départ effectif : 3 mois date à date après réception du RAR et je pourrais alors calculer le prorata
merci pour tout. |
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Date résiliation
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