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julpou
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 04 oct. 2005 : 13:58:45
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Quelles sont les sources de l'information que j'ai trouvé plusieurs fois dans les forums, a savoir. "Pas d'edl de sortie= logement rendu en etat"?
merci.
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julpou
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 08:28:42
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| C'est quand meme fou qu'il n'y est aucune reponse a ce post!!! Pourtant pas mal de monde le dise dans leur reponse! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 08:33:00
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Si vous vous donniez la peine de faire quelques recherches sur ce forum, le sujet a été traité moultes fois.
cyvonne |
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julpou
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 08:35:31
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je n'ai trouvé nul part (ADIL, ANIL...)cette affirmation traitée moulte fois dans les post!
J'ai juste besoin de cette source. Si vous avez des references, merci de me les donner. |
Edité par - julpou le 05 oct. 2005 08:36:38 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 09:15:43
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le CODE CIVIL ne parle que de l'etat des lieux d'entré
Article 1730 : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chse telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure".
Article 1731 : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En cas de dégradation il faut néanmoins en apporter la preuve.
L'EDL d'entré est la preuve selon le Code Civil de l'état en début de location
Par corrolaire l'EDL de sortie est la preuce en sortie de location de la réalité de l'état du logement.
http://www.wanadoo.fr/bin/frame2.cgi?u=http%3A//immobilier.wanadoo.fr/Infospratiques/Louer/louer_03.html
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baschaney
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 14:37:39
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"C'est quand meme fou qu'il n'y est aucune reponse a ce post!!!"
M JULPOU Pour votre information: Une question posée sur ce forum n'implique pas OBLIGATOIREMENT une réponse !!!! je vous rappel que les contributeurs de ce forum le font bénévolement et que leur niveau d'implication reste à leur entière appréciation!!!! 
EXGIGER, comme votre phrasé le sous entend, une réponse me parait très inconvenant.
De plus plusieurs réponses vous ont été fournies et même pas un MERCI de votre part qui lui me parait pourtant indispensable !!!!!  à bon entendeur ....
proprio réglo ! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 16:17:12
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C'est bien l'agressivité de ton qui m'a fait donner ma réponse. Il y a ceux à qui tout est dû, bon gré mal gré, et ce sont ceux-là même qui ensuite viendront nous pleurer dans l'oreille leur condition de victime.
Un "s'il vous plaît" est une simple question d'éducation.
locataire réglo !
cyvonne |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 16:24:34
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Citation :
Initialement entré par julpou
C'est quand meme fou qu'il n'y est aucune reponse a ce post!!! Pourtant pas mal de monde le dise dans leur reponse!
C'est pour cela qu'ils hésitent à le dire sans arrêt!!! |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 16:25:53
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Citation :
Initialement entré par julpou
je n'ai trouvé nul part (ADIL, ANIL...)cette affirmation traitée moulte fois dans les post!
J'ai juste besoin de cette source. Si vous avez des references, merci de me les donner.
A vos ordres chef! |
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julpou
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 18:18:42
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Ok, on se calme. Je ne cherche pas a agresser ou reclamer des choses mais juste a ne pas tourner autour d'un sujet (question) comme ca arrive parfois dans les forum.
Desole pour le ton, j'avais sans doute l'impression de gagner du temps, que c'etait plus rapide a rediger avec mes gros doigt sur ces touches d'ordinateur...
merci a tous pour vos reponses. je rentre dans une procedure de fin de bail houleuse avec le proprio. Je suis moi meme proprio et je n'ai jamais entendu parler du locataire.
Je vais juste rendre les cles au bailleur et lui faire signer recepice. je vous dirai ce qui se passera plus tard...
proprio, locataire reglo. |
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edl sortie
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